REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

SOUMISSION VOLONTAIRE AU DROIT DE LA CONSOMMATION
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Cour de Cassation
Chambre civile 1

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Vicens et Garrigue sur les premier et deuxième moyens ;

Attendu que, par acte authentique reçu le 28 janvier 1991 par M. Vicens, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vicens et Garrigue (la SCP), la Banque hypothécaire européenne, aujourd'hui dénommée Banque immobilière européenne (la BIE), a consenti à la société Inho, en cours de constitution, le prêt d'une somme de 5 300 000 francs, au taux de 12,4994 % l'an, dont le remboursement a été garanti, notamment, par un engagement de caution solidaire souscrit par M. X... à hauteur de 1 113 000 francs ; qu'en raison de la défaillance du débiteur principal, la BIE a assigné M. X... en paiement de sa créance et a appelé en garantie la SCP dont la responsabilité a également été recherchée par M. X... ; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à la BIE la somme de 1 113 000 francs, augmentée des intérêts par elle produits au taux de 12,4994 % à compter du 30 novembre 1992 et a rejeté les autres prétentions ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats de crédit qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce Code, du moins cette soumission doit-elle résulter d'une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque et dont la réalité est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que si l'acte authentique mentionnait que l'offre de prêt était émise et acceptée dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1979, en revanche, les conditions générales du contrat de prêt précédemment conclu par les parties et annexé à cet acte rappelaient que les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 n'étaient pas applicables lorsque le prêt avait pour objet de financer une activité professionnelle, ce qui était le cas, c'est par une interprétation que cette discordance rendait nécessaire, partant exclusive de la dénaturation alléguée par la première branche du deuxième moyen, que la cour d'appel a estimé que n'était pas établie la commune intention des parties de soumettre le contrat de prêt aux dispositions relatives au crédit immobilier ; qu'ainsi revêtent un caractère surabondant les motifs critiqués par la deuxième et la troisième branches de ce moyen qui, mal fondé en sa première branche, est inopérant en ses autres griefs ;

qu'ensuite, en retenant que M. X..., nécessairement informé de l'économie des projets financés par le prêt litigieux, ne démontrait pas que de quels renseignements comptables ou financiers la SCP l'aurait privé par sa prétendue faute, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le troisième moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

Vu les articles 1843 du Code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

Attendu que, telle que prévue par le premier de ces textes, la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation, ne peut résulter, en application du second, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu à ce même texte aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné par les associés, avant l'immatriculation de la société, soit à l'un ou plusieurs des associés soit au gérant non associé, et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre ou, enfin, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ;

Attendu que pour admettre que le prêt litigieux obligeait la société Inho et condamner M. X... à paiement, l'arrêt retient que, comme les autres associés, celui-ci avait spécialement mandaté deux personnes pour intervenir à une délibération de l'assemblée générale de la société Inho pour voter ce prêt ; que, par l'acte du 20 janvier 1991, par lequel il avait donné procuration à Mme Y... de se porter caution solidaire, M. Z... avait aussi donné mandat à cette dernière pour intervenir à l'acte constatant ledit prêt, ce qui confirmait le mandat au moins tacite donné par les associés cautions au gérant, Mme Y..., pour signer cet acte et que la société Inho, une fois immatriculée, avait ratifié celui-ci en recevant et acceptant les fonds correspondants, en remboursant un nombre sérieux d'échéances, enfin, en approuvant les comptes sociaux du premier exercice qui prennent en compte le prêt litigieux ;

D'où il suit qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accomplissement régulier de l'une ou l'autre des formalités exigées par les textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu les articles 1843 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ensemble les articles 2012, 2015 et 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la caution à paiement, l'arrêt ajoute que, même en cas d'annulation du prêt, la société Inho aurait dû restituer la somme de 5 300 000 francs, reçue en exécution de celui-ci, en sorte que la caution reste tenue de garantir ce remboursement, qui excède notoirement ses engagements personnels ;

Attendu, cependant, que le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage, en cas de méconnaissance des exigences des deux premiers des textes susvisés, que celui qui se dit son représentant ; que l'obligation de restituer les fonds est, dès lors, à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci ; que, le cautionnement ne pouvant fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu, la cour d'appel ne pouvait, non plus, retenir de tels motifs au soutien de sa décision, sans violer les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le premier moyen pris en sa quatrième branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à exécuter son engagement de caution, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la Banque immobilière européenne et la SCP Vicens-Garrigue aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a consenti à Mme Y..., sur un bien immobilier, une promesse de vente notariée qu'elle a acceptée sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt se référant à la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs ; que la banque sollicitée lui ayant refusé le crédit demandé au motif que son mari avait refusé de se constituer caution solidaire, ce qui était une condition de son obtention, Mme Y... a fait assigner M. X... pour obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation qu'elle avait versée; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999) a fait droit à sa demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions protectrices de la loi du 13 juillet 1979 relative au crédit immobilier sont inapplicables aux prêts souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle par laquelle un particulier se procure un immeuble pour une opération spéculative, ce qu'il établissait en l'espèce, et qu'en se bornant au simple visa du texte dans la promesse de vente et au régime de séparation de biens des époux Y... sans analyser les circonstances dont il résultait le caractère professionnel du prêt litigieux, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, 2 et L. 312-16 du Code de la consommation ;

Mais attendu que si sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du 13 juillet 1979 les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations qu'elles concluent à ces dispositions qui leur sont alors impérativement applicables ; qu'ayant relevé que la promesse de vente portait mention que le prêt avait été consenti en application de l'article 5 de la loi et ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que les parties avaient eu la volonté de soumettre le prêt litigieux aux dispositions relatives au crédit immobilier, la cour d'appel a exactement décidé que les parties devaient, dès lors, les respecter ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que M. X... n'ayant jamais soutenu que le contenu de la demande de prêt faite auprès de la banque ne correspondait pas aux spécifications de la promesse de vente, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'ensuite, l'arrêt relève que Mme Y... avait sollicité un prêt moins de dix jours après la signature de la promesse et qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir fait de diligences pour obtenir la caution de son mari dès lors que ce dernier n'avait souscrit aucun engagement envers le promettant et que, mariée sous le régime de la séparation de biens, elle seule s'était engagée à acquérir l'immeuble et à souscrire un prêt, de sorte que la non réalisation de la condition suspensive du prêt ne lui était pas imputable ; qu'enfin, il retient que Mme Y... n'ayant reçu aucune offre ferme de la part de la banque, il ne peut lui être reproché de ne pas en avoir informé le notaire avant l'expiration de la promesse ; que c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des éléments de preuve que la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs de manque de base légale ni violer les articles L. 312-16 du Code de la consommation et 1178 du Code civil, que la condition suspensive relative à l'obtention du prêt ne pouvait être réputée accomplie de sorte que l'indemnité d'immobilisation devait être restituée à Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses  branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

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