|
[ PERIODE D'OBSERVATION ] [ PLANS DE REDRESSEMENT ] [ SOUTIEN ABUSIF ] [ REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DROIT DU TRAVAIL ] [ RESPONSABILITE DE LA CESSATION DE PAIEMENTS ] [ FAILLITES INTERNATIONALES ] [ REGLEMENT DES CREANCIERS ]
OCTROI ABUSIF DE CREDIT
ACTION EN SOUTIEN ABUSIF ET CLAUSE
D'ARBITRAGE
DEMANDE DE DOCUMENTS COMPTABLES ET SOUTIEN ABUSIF
Cass. com. 7 janvier 2004
OCTROI DE CREDIT SUR LA BASE DES ELEMENTS COMPTABLES ET ABSENCE D'INVESTIGATIONS
24 septembre 2002
PRETS ACCORDES AVEC ABSENCE DE SERIEUX ET DE PRUDENCE
Cass. Com. 14 décembre 1999
SOUTIEN
ABUSIF ET CONNAISSANCE DE LA SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE
Cass. com. 19 novembre 2003
SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET RESPONSABILITE
Cass. com . 30 Octobre 2000
v. DELAIS DE PAIEMENT APPARENCE TROMPEUSE DE SOLVABILITE ET SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE
Cass. com. 10 décembre 2003
|