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LES RUBRIQUES DE LA COUR DE CASSATION Depuis 2004 la Cour de Cassation, pour présenter les arrêts les plus significatifs dans son Rapport Annuel, retient sept grandes rubriques. CONTRAT DE TRAVIL ORGANISATION ET EXECUTION DU TRAVAIL nature et définition du contrat de travail au sens large
prérogatives et devoirs des parties au contrat de travail
DUREE DU TRAVAIL ET RéMUNéRATION
questions afférentes à la durée du travail
questions relatives aux rémunérations au sens large c'est à dire
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL la protection des salariés contre les risques au travail
la protection des salariés malades ou accidentés par le fait ou hors le fait du travail la maternité le statut des salariés handicapés la médecine du travail les examens médicaux le reclassement Accords collectifs et conflits collectifs du travail la négociation, la conclusion , la révision et la dénonciation des accords les usages la grève l'application et l'interprétation des conventions collectives Représentation du personnel et élections professionnelles élections professionnelles et processus électoral représentants syndicaux élus des diverses institutions représentatives salariés protégés unité économique et sociale (UES) établissements distincts RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL rupture amiable du contrat de travail prise d'acte de la rupture démission licenciements disciplinaires licenciements pour motif personnel licenciements économiques
licenciements liés à une procédure collective ACTIONS EN JUSTICE saisine des juridictions
règles de procédure prescription règle de l'unicité de l'instance exigence d'impartialité |
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JURISPRUDENCE 2004 JURISPRUDENCE 2005 à 2012
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