REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
TARIFICATION DES APPELS SUR LES MOBILES ET SEUILS
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note sous Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 15 octobre 2001 UFC Que Choisir et autres contre Société Française du Radiotéléphone (SFR), Raymond, Guy, Contrats Concurrence Consommation, n°12, 01/12/2001, pp. 23-24 TGI
Nanterre 22 mai 2002 n° 02-2201, 1ech. A. UFC Que choisir c/
SA Orange Vu l'assignation délivrée le 25 février 2002 par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR (l'UFC QUE CHOISIR) à la société ORANGE dans les conditions prévues à l'article 788 du nouveau code de procédure civile et tendant à voir, au visa des articles L. 121-1, L. 421-1. L. 421-2 et L. 421-9 du code de la consommation, 1382 du code civil : - constater que la publicité diffusée par la société ORANGE et proposant de souscrire un abonnement pour un temps de communication exprimé en heures ou en minutes présente un caractère trompeur, -
ordonner en conséquence sous astreinte la cessation d'une telle publicité, MOTIFS DE LA DÉCISION : II résulte de l'article L. L. 121-1, du code de la consommation qu'est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, une présentation de nature à induire en erreur, lorsque celle-ci porte sur les qualités substantielles des services qui font l'objet de la publicité, sur les résultats pouvant être obtenus de leur utilisation ou sur la portée des engagements pris par l'annonceur. En
l'espèce, des publicités diffusées dans les catalogues des sociétés
AUCHAN et CONFORAMA sont ainsi conçues : . La société ORANGE ne peut sérieusement soutenir qu'elle "ne peut se voir imputer aucune forme de responsabilité au titre de ces publicités dont elle n'a pas ordonné la diffusion" dès lors que l'article L. 121-5 du code de la consommation dispose que l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise et qu'elle seule a la qualité de contractant, les distributeurs se bornant à vendre le téléphone mobile qui permet d'accéder au réseau de communication qu'elle propose. L'UFC QUE CHOISIR soutient que le temps de communication réel est inférieur au temps de communication facturé. La société ORANGE prétend, pour sa part, que le temps de communication alloué correspond toujours très exactement au temps de communication annoncé, mais que, si, du fait des modalités de décompte, il peut exister un différentiel entre le temps de communication effectivement consommé et le temps de communication annoncé, celui-ci peut être négatif ou positif, eu égard à la gratuité des appels vers la messagerie vocale, au système du report des minutes non utilisées sur le mois suivant ou encore à la non facturation de la réception des SMS (messages écrits). Elle expose que les paliers de décompte, loin d'être une création ex nihilo, ne constituent que la transposition d'une pratique couramment admise en matière de téléphonie fixe et de communication Audiotel et qu'ils ont été avalisés par l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques. Elle en déduit que le consommateur "moyen, normalement attentif et diligent" ne peut de ce fait ignorer les modalités de décompte qu'elle applique et ajoute qu'en toute hypothèse les fiches tarifaires qu'elle diffuse indiquent de manière claire et transparente, ces modalités de décompte. Dans
ses "fiches tarifaires", la société ORANGE précise, en
ce qui concerne le forfait d'une heure avec report des minutes :
"première minute indivisible puis facturation par tranche de 30
secondes'. La société ORANGE admet qu'il peut exister une différence, positive ou négative, entre le temps decommunication consommé et le temps de communication annoncé et donc facturé. Le seul fait qu'elle reconnaisse que cette différence puisse être négative, ce qui n'est d'ailleurs pas contestable, démontre, comme le soutient l'UFC QUE CHOISIR, que l'abonné ne bénéficie pas nécessairement du temps de communication annanoncé dans la publicité. La société ORANGE ne peut valablement prétendre que ce déficit est compensé par le report des minutes, dès lors que, si les minutes non utilisées pendant le mois sont automatiquement reportées sur le mois suivant, il en est ainsi seulement "dans la limite du forfait mensuel (...) choisi". Elle ne peut davantage valablement soutenir qu'il est compensé par la gratuité des appels vers la messagerie vocale, dès lors que ce service est énoncé dans sa "fiche tarifaire" au titre des "communications gratuites", ou encore par la non facturation de la réception des SMS, dès lors que ce service est également gratuit. Elle ne peut plus se fonder sur la connaissance nécessaire que la consommateur "moyen, normalement attentif et diligent" aurait de ses modalités de décompte, un tel argument étant pour le moins spécieux puisque ne reposant sur aucune démonstration. Elle ne peut enfin se prévaloir de ses fiches tarifaires, dès lors que la publicité trompeuse étant un délit instantané, il en résulte que l'existence d'informations extérieures à elle et rétablissant la réalité est sans effet sur sa matérialité. Compte tenu de la discordance possible entre le temps de communication réel et le temps de communication facturé, la publicité litigieuse a par conséquent été de nature à induire le consommateur en erreur. L'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques prévoit d'ailleurs, en ses articles 11 et 15, qu'à partir du 1er septembre 2003, les factures comporteront le détail de la durée réelle et de la durée facturée lorsque celles-ci sont différentes. En vertu des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-9 du code de la consommation, l'UFC QUE CHOISIR est recevable à solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, la cessation de l'agissement jugé illicite, ainsi qu'une mesure de publication judiciaire. Il y a lieu d'ordonner la cessation de l'agissement illicite, suivant les modalités prévues au dispositif. Sur les autres demandes, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, le nombre de consommateurs ayant souscrit un abonnement auprès de la société ORANGE au cours du quatrième trimestre 2001, de l'ordre de 1.100.000, d'autre part, les frais nécessairement engagés par l'UFC QUE CHOISIR afin d'assurer sa mission d'information et de protection des consommateurs. Mais il doit être également tenu compte du fait, sans l'avoir jusqu'à présent contesté, l'UFC QUE CHOISIR a connaissance. depuis plusieurs années, du mode de facturation par paliers pratiqué par la société ORANGE. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société ORANGE à verser à l'UFC QUE CHOISIR une somme de 4.000 euros. II y a lieu en outre d'ordonner une mesure de publication, dans les termes figurant au dispositif. PAR CES MOTIFS : Dit que la publicité diffusée en matière de téléphonie mobile par fa société ORANGE et invitant le consommateur à souscrire un abonnement à un forfait sans spécifier que la facturation est opérée par tranche de 30 secondes après la première minute indivisible constitue une publicité de nature à induire le consommateur en erreur, Ordonne la cessation d'une telle publicité dans les quarante-cinq jours suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 7.600 euros par jour de retard, Condamne la société ORANGE à verser à l'UFC QUE CHOISIR la somme de 4.000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif d *s consommateurs, Ordonne la publication du texte suivant, dans deux journaux ou magazines au choix de l'UFC QUE CHOISIR, aux frais de la société ORANGE et dans la limite de 4.500 euros par insertion : "La Première Chambre du Tribunal de Grande instance de NANTERRE a, par jugement du 22 mai 2002, dit que la publicité diffusée en matière de téléphonie mobile par la société ORANGE et invitant le consommateur à souscrire un abonnement à un forfait sans spécifier que la facturation est opérée par tranche de 30 secondes après la première minute indivisible constitue une publicité de nature à induire le consommateur en erreur".
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