REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
TRANSFERT DU SIEGE EFFECTIF
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Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundesgerischtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit : 1° Les articles 43 CE et 48 CE s'opposent à ce que, lorsqu'une société constituée conformément à la législation d'un Etat membre sur le territoire duquel elle a son siège statutaire est réputée, selon le droit d'un autre Etat membre, avoir transféré son siège effectif dans cet Etat, ce dernier dénie à ladite société la capacité juridique et partant, la capacité d'ester en justice devant ses juridictions nationales pour faire valoir les droits tirés d'un contrat conclu avec une société établie dans ledit Etat. 2° Lorsqu'une société constituée conformément à la législation d'un Etat membre sur le territoire duquel elle a son siège statutaire exerce sa liberté d'établissement dans un autre Etat membre, les articles 43 CE et 48 CE imposent à ce dernier de respecter la capacité juridique et, partant, la capacité d'ester en justice que cette société possède en vertu du droit de son Etat de constitution. Cour plénière, 5 novembre 2002. Aff. C-208/00 : Uberseering BV A rapprocher, sur le n°1 : C.J.C.E. 27 septembre 1988, Daily Mail |
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