REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
TROUBLE COMMERCIAL ET PREJUDICE
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| Cour de Cassation Chambre commerciale
N° de pourvoi : 01-15145 Inédit titré Président : M. TRICOT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hans de ce qu'elle se désiste de son pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Linvosges, créée en 1923, sous la dénomination "Le linge des Vosges", expression qu'elle utilise sur ses documents commerciaux, a assigné la société Hans qui utilisait cette même expression en suppression de cette mention et en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter la demande en réparation des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel retient qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la condamnation au franc symbolique à titre provisionnel qui n'a pas de sens en soi, puisqu'il appartient à la société Linvosges de démontrer l'étendue de son préjudice si elle entend obtenir réparation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle admettait qu'il découlait des actes déloyaux constatés, l'existence d'un préjudice, fût-il moral, résultant des procédés fautifs utilisés par la société Hans , de nature à l'assimiler par confusion à la société Linvosges, créant ainsi un trouble commercial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Hans aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2001-06-20
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