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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

UTILISATION D'UNE ENSEIGNE EVOCATRICE D'UNE ENSEIGNE NOTOIREMENT CONNUE D'UN CONCURRENT
  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

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ABUS DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET CONCURRENCE DELOYALE ] ATTEINTE A LA REPUTATION DE L'ENTREPRISE ] ATTEINTE AU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE ] IMITATION DES SIGNES DISTINCTIFS DE L'ENTREPRISE ] IMITATION DES PRODUITS DE L'ENTREPRISE ] DETOURNEMENT DE CLIENTELE ] CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ] PARASITISME ] CONCURRENCE IRREGULIERE ] CONCURRENCE EN VIOLATION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ] APPROPRIATION DELOYALE DU TRAVAIL D'AUTRUI ] DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE ] ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ] MENTION DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE ] TABLE CHRONOLOGIQUE ] CONCURRENCE DELOYALE ET DEBAUCHAGE DE SALARIES ]

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*INDEX

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 22 octobre 2002 Rejet.

N° de pourvoi : 00-14849
Publié au bulletin

Président : M. Dumas .
Rapporteur : Mme Champalaune.
Avocat général : M. Feuillard.
Avocats : M. Bouthors, la SCP Thomas-Raquin et Benabent.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2000), que les sociétés Décathlon et Go sport, spécialisées dans la distribution d'articles de sport, de loisir et de plein air, utilisent chacune une enseigne ; que, se plaignant de ce que la société Go sport avait fait apposer sur la façade d'un centre commercial une enseigne différente de son enseigne habituelle et qui aurait évoqué la sienne, la société Décathlon, faisant valoir qu'il s'agissait d'un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, l'a assignée aux fins qu'il lui soit interdit d'utiliser le logo incriminé et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Go sport fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en concurrence déloyale et parasitaire de la société Décathlon, de lui avoir ordonné de déposer sous astreinte l'enseigne comportant le nom de Go sport écrit en blanc sur fond bleu dans un cadre rectangulaire, installée à l'intérieur et à l'extérieur du centre commercial Parinor, de lui avoir fait interdiction d'utiliser cette enseigne et de l'avoir condamnée à payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article 1382 du Code civil, l'action en concurrence déloyale et parasitaire, fondée sur l'imitation de l'enseigne suppose que le demandeur à l'action puisse se prévaloir d'un droit privatif sur l'enseigne laquelle doit être suffisamment distinctive ; que pour accueillir l'action en concurrence déloyale et parasitaire de la société Décathon, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer le caractère notoire de l'enseigne de la société Décathlon, simplement composée de lettres majuscules blanches sur un fond bleu, laquelle serait constitutive d'un signe de ralliement pour la clientèle ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations inopérantes sans qualifier le caractère prétendument distinctif de l'enseigne, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte précité ;

 

 

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'action en concurrence déloyale peut être intentée même par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne la société anonyme Go sport aux dépens ;

 

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Go sport à payer à la société Décathlon la somme de 1 800 euros ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

 





Publication : Bulletin 2002 IV N° 149 p. 171
La semaine juridique, Edition générale, n° 10, 2003-03-05, jurisprudence, II, n° 10038, p. 409-412, note D. MAINGUY.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-02-16

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1984-12-06, Bulletin 1984, IV, n° 335, p. 272 (cassation partielle), et les arrêts cités.

 

 

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INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] Remonter ] CONCURRENCE DELOYALE ET CREATION DE CONFUSION ENTRE ENTREPRISES ] CONCURRENCE DELOYALE ET MARQUES ] MARQUE FIGURATIVE ET CONDITIONNEMENT ] REPRODUCTION DES ELEMENTS DE PRESENTATION A LA VENTE ] EXPRESSION DESCRIPTIVE COURANTE ET USAGE INTERNE ] CONCURRENCE DELOYALE  SIMILITUDE DES PRODUITS MARQUES  ET DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE RIVALE ] IMITATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE ] IMPLANTATION DANS UN MEME SIEGE SOCIAL AVEC UN MEME NOM PATRONYMIQUE ] [ UTILISATION D'UNE ENSEIGNE EVOCATRICE D'UNE ENSEIGNE NOTOIREMENT CONNUE D'UN CONCURRENT ] UTILISATION PARTIELLE D'UNE MARQUE DE FACON A CREER UNE CONFUSION ]

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