REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
VIREMENT BANCAIRE ET LOI APPLICABLE
|
|
|
Contrats - Loi applicable - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Localisation - Détermination - Prêt - Virement bancaireLa loi allemande du 25 juillet 1986 portant réforme du droit international privé dispose que les parties ont une liberté de choix de la loi applicable au contrat et qu'à défaut de choix le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, laquelle s'applique dans la mesure où elle établit des présomptions légales ou répartit la charge des preuves. En l'absence d'acte juridique établi dans l'un des pays et de choix exprès de la loi régissant le contrat, il y a lieu de déterminer sa localisation. S'agissant d'un virement bancaire, dés lors que le paiement emportant dessaisissement irrévocable de l'émetteur au profit du bénéficiaire est intervenu dans la banque française, cette remise de fonds non contestée constitue la caractéristique essentielle du contrat de prêt allégué et emporte en conséquence application de la loi française de fond. C.A. Lyon (1ére Ch.), 2 mai 2002 N° 02-753 M. Jacquet, Pt. - M. Roux et Mme Biot, |
|
|
JURISPRUDENCE 2004 JURISPRUDENCE 2005 à 2012
Index Législation Index Doctrine Index Actualité Jurisprudentielle INDEX GENERAL |