Cour de Cassation
Chambre civile
| Audience publique du 13 décembre 1938 |
Cassation |
Publié au bulletin
Rapp. M. Mazeaud
Av.Gén. M. Chartrou
Av. Demandeur : Me Gaudet
Av. Défendeur : Me Morillot
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances Le
Phénix, d'un arrêt rendu le 5 avril 1933, par la cour d'appel de
Rouen, au profit du sieur X....
LA COUR,
Ouï, en l'audience publique du 6 décembre 1938, M. le conseiller
Mazeaud, en son rapport ; Mes Gaudet et Morillot, en leurs
observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général,
en ses conclusions, et après en avoir délibéré en Chambre du
Conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2102, paragraphe 8 du Code civil ;
Attendu que l'exercice de l'action directe contre l'assureur
dont la victime d'un accident trouve la source dans le droit
propre qui lui est conféré, exige nécessairement, en l'absence
d'un texte contraire, la présence de l'assuré aux débats
lorsqu'aucune condamnation n'est préalablement intervenue contre
lui à l'effet de fixer contradictoirement entre les parties,
d'abord l'existence de la créance de réparation et son montant,
en second lieu l'indemnité due par l'assureur et que ce dernier
sera tenu de verser jusqu'à due concurrence entre les mains de
la victime ;
Attendu que la cour d'appel de Rouen a déclaré recevable la
demande en dommages-intérêts formée contre la Compagnie
d'assurances "Le Phénix" seule, par X..., à la suite de
l'accident dont sa fille avait été victime, sans qu'il fut
nécessaire de mettre en cause l'assuré Y..., auteur de
l'accident, alors que la Compagnie ayant reconnu le principe de
la responsabilité de ce dernier, discutait le quantum du dommage
;
Mais attendu que la créance privilégiée que X... tenait de
l'article susvisé ne pouvait être liquidée à l'encontre de la
Compagnie Le Phénix avant que le chiffre des dommages-intérêts
eut été fixé ;
D'où il suit que la présence de Y... dans l'instance étant
nécessaire, l'arrêt attaqué a violé l'article de la loi visé au
moyen ;
Par ces motifs ;
CASSE.
Publication : Bulletin 1938 N° 228
Les grands arrêts du droit de l'assurance, Claude J. BERR et
Hubert GROUTEL, Sirey, p. 147. Sirey 1939 1 p. 101. Revue
générale des assurances terrestres 1939 p. 83.
Décision attaquée : Cour d'Appel de
Rouen 1933-04-05
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