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Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 17 novembre
1958 |
REJET
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N° de pourvoi : 57-10170
Publié au bulletin
Pdt M. Bornet
Rpr M. Holleaux
P.Av.Gén. M. Gavalda
Av. Demandeur : Me Talamon
Défenseur Av Me Rousseau
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu que Sanvitus Y... ayant introduit le 16
juin 1953 une action en nullité de son mariage avec demoiselle
Mina X..., célébré le 3 février 1943, à Zigliara (Corse), comme
contracté par lui sous la menace, l'arrêt infirmatif attaqué a
déclaré prescrite la demande formée plus de dix ans après la
célébration, dès laquelle la contrainte alléguée avait cessé et
les époux s'étaient définitivement séparés ; qu'il est reproché
à la Cour d'appel d'avoir fait application à la cause de
l'article 1304 alors que, selon le pourvoi, la demande n'était
prescriptible que par trente ans ;
Mais attendu que la prescription décennale édictée par l'article
1304 constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée
à un moindre temps par une disposition particulière, la règle de
droit commun en matière d'action en nullité relative pour vice
du consentement ; que ce texte est notamment applicable au
mariage qui pour être valablement contracté exige aux termes de
l'article 180 du Code civil le consentement libre des époux ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué a légalement
justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le
16 octobre 1956 par la Cour d'appel de Bastia.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
civile 1 N. 493 p. 400
Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence civile,
observations Henri CAPITANT, Alex WEILL, François TERRE, p. 79.
Dalloz 1959 p. 18, note G. HOLLEAUX. Jurisclasseur Périodique
1959 II N. 10949, note ESMEIN
Décision attaquée : Cour d'Appel Bastia 1956-10-16
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