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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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Cour de Cassation
Chambre civile 1

Audience publique du 26 juin 2001 Rejet.

N° de pourvoi : 99-16118
Publié au bulletin

Président : M. Lemontey .
Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général : Mme Petit.
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :

 

Attendu que la société française Muller Ecole et Bureau fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 1999) de l'avoir condamnée, sur le fondement du droit interne français de la vente, à payer à la société écossaise Federal Tait le montant de factures de livraison de papier ; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1° de ne pas avoir, au besoin d'office, recherché la loi applicable, en violation des conventions de La Haye du 15 juin 1955 et de Vienne du 11 avril 1980 ; 2° d'avoir méconnu cette dernière convention quant au prix applicable et quant à la réexpédition des marchandises non conformes ; 3° d'avoir omis de répondre à l'argumentation invoquée sur les confirmations de commande ;

 

Mais attendu que la convention de Vienne du 11 avril 1980 instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises, applicable en l'espèce en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, combiné à son article 1er, 1 b, constitue le droit substantiel français de la vente internationale de marchandises ; qu'à ce titre, cette convention s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, selon l'article 6, qui s'interprète comme permettant aux parties de l'éluder tacitement, en s'abstenant de l'invoquer devant le juge français, ce qui s'est réalisé en l'espèce ;

 

Que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux que critique le pourvoi, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi.

Publication : Bulletin 2001 I N° 189 p. 119

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1999-02-23

 

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