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Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 81861
Publié au Recueil Lebon
M. COUDURIER, Rapporteur
M. MORISOT, Commissaire du gouvernement
M. HEUMANN, Président
Lecture du 2 mai 1973
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES
NORD-AFRICAINS DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23
SEPTEMBRE 1970 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 AVRIL
1964 RELATIF A LA PROTECTION DE CERTAINS ANIMAUX DOMESTIQUES ET
AUX CONDITIONS D'ABATTAGE ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET
DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE
PARIS : - CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION COSISTORIALE ISRAELITE
DE PARIS A INTERET AU REJET DE LA REQUETE ; QUE, PAR SUITE, SON
INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES
NORD-AFRICAINS DE PARIS : - CONS., D'UNE PART, QUE SI LA POLICE
DES ABATTOIRS RESSORTIT, D'UNE MANIERE GENERALE, A LA COMPETENCE
DES MAIRES DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES CES
ETABLISSEMENTS SONT INSTALLES, IL APPARTIENT AU PREMIER
MINISTRE, EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES, D'EDICTER DES
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET
TENDANT A CE QUE L'ABATTAGE DES ANIMAUX SOIT EFFECTUE DANS DES
CONDITIONS CONFORMES A L'ORDRE PUBLIC, A LA SALUBRITE ET AU
RESPECT DES LIBERTES PUBLIQUES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN PRECISANT QUE L'ABATTAGE RITUEL,
PRATIQUE DANS DES CONDITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, NE
PEUT ETRE EFFECTUE QUE PAR DES SACRIFICATEURS HABILITES PAR DES
ORGANISMES RELIGIEUX AGREES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR
PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE PREMIER MINISTRE NE
S'EST PAS IMMISCE DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES
RELIGIEUX ET N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DES CULTES MAIS
A PRIS LES MESURES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE CETTE LIBERTE
DANS LE RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC ;
DECIDE :
INTERVENTION ADMISE ; REJET AVEC DEPENS.
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