Tribunal des conflits
statuant
au contentieux
N° 00012
Publié au Recueil Lebon
M. Mercier, Rapporteur
M. David, Commissaire du gouvernement
Lecture du 8 février 1873
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'exploit introductif d'instance, du
24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco
a fait assigner, devant le tribunal
civil de Bordeaux, l'Etat, en la
personne du préfet de la Gironde,
Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre
Monet et Jean Vignerie, employés à la
manufacture des tabacs, à Bordeaux,
pour, attendu que, le 3 novembre 1871,
sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans
et demi, passait sur la voie publique
devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un
wagon poussé de l'intérieur par les
employés susnommés, la renversa et lui
passa sur la cuisse, dont elle a dû
subir l'amputation ; que cet accident
est imputable à la faute desdits
employés, s'ouïr condamner,
solidairement, lesdits employés comme
co-auteurs de l'accident et l'Etat comme
civilement responsable du fait de ses
employés, à lui payer la somme de 40,000
francs à titre d'indemnité ;
Vu le déclinatoire proposé par le préfet
de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le
jugement rendu, le 17 juillet 1872, par
le tribunal civil de Bordeaux, qui
rejette le déclinatoire et retient la
connaissance de la cause, tant à
l'encontre de l'Etat qu'à l'encontre des
employés susnommés ; Vu l'arrêté de
conflit pris par le préfet de la
Gironde, le 22 du même mois,
revendiquant pour l'autorité
administrative la connaissance de
l'action en responsabilité intentée par
Blanco contre l'Etat, et motivé : 1° sur
la nécessité d'apprécier la part de
responsabilité incombant aux agents de
l'Etat selon les règles variables dans
chaque branche des services publics ; 2°
sur l'interdiction pour les tribunaux
ordinaires de connaître des demandes
tendant à constituer l'Etat débiteur,
ainsi qu'il résulte des lois des 22
décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790,
du décret du 26 septembre 1793 et de
l'arrêté du Directoire du 2 germinal an
5 ; Vu le jugement du tribunal civil de
Bordeaux, en date du 24 juillet 1872,
qui surseoit à statuer sur la demande ;
Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16
fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er
juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant que l'action intentée par le
sieur Blanco contre le préfet du
département de la Gironde, représentant
l'Etat, a pour objet de faire déclarer
l'Etat civilement responsable, par
application des articles 1382, 1383 et
1384 du Code civil, du dommage résultant
de la blessure que sa fille aurait
éprouvée par le fait d'ouvriers employés
par l'administration des tabacs ;
Considérant que la responsabilité, qui
peut incomber à l'Etat, pour les
dommages causés aux particuliers par le
fait des personnes qu'il emploie dans le
service public, ne peut être régie par
les principes qui sont établis dans le
Code civil, pour les rapports de
particulier à particulier ;
Que cette responsabilité n'est ni
générale, ni absolue ; qu'elle a ses
règles spéciales qui varient suivant les
besoins du service et la nécessité de
concilier les droits de l'Etat avec les
droits privés ;
Que, dès lors, aux termes des lois
ci-dessus visées, l'autorité
administrative est seule compétente pour
en connaître ;
DECIDE :
DECIDE : Article 1er : L'arrêté de
conflit en date du 22 juillet 1872 est
confirmé. Article 2 : Sont considérés
comme non avenus, en ce qui concerne
l'Etat, l'exploit introductif d'instance
du 24 janvier 1872 et le jugement du
tribunal civil de Bordeaux du 17 juillet
de la même année. Article 3 :
Transmission de la décision au garde des
sceaux pour l'exécution.
|
|
Analyse du Conseil d'Etat
Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits
consacre à la fois la
responsabilité de l’État à raison
des dommages causés par des
services publics et la
compétence de la juridiction administrative pour en
connaître.
Une enfant avait été renversée et blessée par un
wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie
par l’État. Le père avait saisi les tribunaux
judiciaires pour faire déclarer l’État civilement
responsable du dommage, sur le fondement des articles
1382 à 1384 du code civil. Le conflit fut élevé et le
Tribunal des conflits attribua la compétence pour
connaître du litige à la juridiction administrative.
L’arrêt Blanco consacre ainsi la
responsabilité de l’État, mettant fin à une longue
tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait
d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle
ou d’intervention législative, telle la loi du 28
pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics.
Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime
spécifique, en considérant que la responsabilité qui
peut incomber à l’État du fait du service public ne peut
être régie par les principes qui sont établis dans le
code civil pour les rapports de particulier à
particulier. La nécessité d’appliquer un régime spécial,
justifié par les besoins du service public, est ainsi
affirmée. Le corollaire de l’existence de règles
spéciales réside dans la compétence de la juridiction
administrative pour connaître de cette responsabilité,
en application de la loi des 16 et 24 août 1790, qui
interdit aux tribunaux judiciaires de "troubler, de
quelque manière que ce soit, les opérations des corps
administratifs". Au-delà même de la responsabilité,
l’arrêt reconnaît le service public comme le critère de
la compétence de la juridiction administrative, affirme
la spécificité des règles applicables aux services
publics et établit un lien entre le fond du droit
applicable et la compétence de la juridiction
administrative.
Si l’arrêt Blanco est à bien des égards
fondateur du droit administratif, l’évolution ultérieure
de la jurisprudence doit conduire à nuancer les règles
qu’il dégage en matière de répartition des compétences.
Le service public n’est plus un critère absolu de la
compétence du juge administratif : en particulier, les
litiges relatifs à des services publics industriels et
commerciaux relèvent en principe de la juridiction
judiciaire (voir
T.C. 22 janvier 1921, Société
commerciale de l’Ouest africain , p. 91). Or la
transformation du service des tabacs et des allumettes
en entreprise publique en a fait un service public à
caractère industriel et commercial, de telle sorte
qu’une solution différente serait aujourd’hui appliquée
à l’espèce. Pour ce qui est des services publics gérés
par des personnes privées, il est nécessaire que le
dommage résulte à la fois de l’accomplissement d’un
service public et de l’exercice d’une prérogative de
puissance publique (par ex. :
23 mars 1983, S.A. Bureau Véritas et autres, p. 133). Enfin, la loi modifie
parfois dans certains domaines la répartition des
compétences entre les deux ordres de juridiction, telle
la loi du 31 décembre 1957 transférant aux tribunaux
judiciaires le contentieux des dommages de toute nature
causés par des véhicules, au nombre desquels devrait
être compté le wagonnet de l’affaire Blanco .
Le droit de la responsabilité administrative, depuis
l’arrêt Blanco , s’est construit sur un fondement
essentiellement jurisprudentiel, de façon autonome par
rapport au droit civil. Il ne s’ensuit toutefois pas que
les solutions dégagées par le juge administratif soient
radicalement différentes de celles dégagées par le juge
judiciaire, ni que le code civil ou les principes dont
il s’inspire ne s’appliquent jamais à la responsabilité
administrative, comme le montre la responsabilité
décennale des constructeurs. Et si la principale
spécificité du droit administratif résidait au départ
dans l’absence de caractère général et absolu de la
responsabilité de l’État, celle-ci a été reconnue de
plus en plus largement, y compris en l’absence de faute,
que ce soit sur le terrain du risque ou sur celui de la
rupture d’égalité devant les charges publiques. Il en
résulte un régime dans certains cas plus favorable aux
victimes que le droit civil, par exemple en matière de
responsabilité médicale (Ass. 9 avril 1993, Bianchi
, p. 127).
|