|
C.E., 20 février
1880, Carrière
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du 12 mai
1876, par lequel le gouverneur général de [Algérie a prononcé la
résiliation du bail consenti au sieur Carrière pour l'exploitation
de la forêt d'oliviers de Ziaratz, a été notifié, le 25 juill. 1876
au sieur Carrière; que, dès lors, le pourvoi dirigé par celui-ci
contre Mit arrêté n'ayant été formé que le 2 mars 1878, n'est pas
recevable aux termes du décret du 22 juill. 1806 et de la loi du 11
juin 1859 ; -
Considérant que par sa dépêche en date du 21 sept. 1877, le
gouverneur général saisi d'une réclamation formée contre le
précédent arrêté, s'est borné à le confirmer purement et simplement
; qu'ainsi le pourvoi du sieur Carrière contre cette décision est
également non recevable ;
DECIDE :
Art. 1er. La requête ... est rejetée.
Du 20 fév. 1880. Cons. d'Et. MM de Bouville, rap. Gomel, Concl.
Aguillon, av.
CONCLUSIONS
GOMEL
|