recours_pour_exces_de_pouvoir
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 94580
Publié au Recueil Lebon
Lecture du 29 mars 1901
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête présentée par les sieurs Casanova, Canazzi
[Carlos] médecins, Canazzi [Jacques], Istria notaire, Balisoni,
Peretti, Colonna d'Istria, Pianelli [Barthélémy], Istria [Jean
Baptiste], Pianelli [Alexandre], Pianelli [Jacques] et Poggi,
tous contribuables de la commune d'Olmeto et y demeurant, ladite
requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil
d'Etat le 16 février 1898 et tendant à ce qu'il plaise au
Conseil annuler : 1° une délibération en date du 4 novembre
1897, par laquelle, le conseil municipal d'Olmeto a voté un
crédit de 2.000 francs, pour le traitement d'un médecin, devant
donner gratuitement ses soins à tous les habitants de la
commune, pauvres et riches indistinctement ; 2° un arrêté du
préfet de la Corse du 15 novembre suivant, refusant de déclarer
la nullité de la délibération précitée et approuvant l'ouverture
du crédit ci-dessus au budget de la commune ; Vu les lois des 5
avril 1884 et 15 juillet 1893 ;
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des
requérants, autres que le sieur Canazzi, médecin à Olmeto ;
Considérant que la délibération attaquée a pour objet
l'inscription d'une dépense au budget de la commune d'Olmeto ;
que les requérants contribuables dans cette commune, ont intérêt
en cette qualité, à faire déclarer cette délibération nulle de
droit et qu'ils sont ainsi parties intéressées, dans le sens de
l'article 65 de la loi susvisée du 5 avril 1884 ;
Au fond : Considérant que la délibération attaquée n'a pas été
prise en vue d'organiser l'assistance médicale gratuite des
indigents, conformément à la loi du 15 juillet 1893 ; que si les
conseils municipaux peuvent, dans des circonstances
exceptionnelles, intervenir, pour procurer des soins médicaux
aux habitants qui en sont privés, il résulte de l'instruction
qu'aucune circonstance de cette nature n'existait à Olmeto, où
exerçaient deux médecins ; qu'il suit de là que le conseil
municipal de ladite commune est sorti de ses attributions en
allouant par la délibération attaquée, un traitement annuel de
2.000 francs à un médecin communal chargé de soigner
gratuitement tous les habitants pauvres ou riches
indistinctement et que c'est à tort que le préfet a approuvé
cette délibération ;
DECIDE :
DECIDE : Article 1er - La délibération susvisée du Conseil
municipal d'Olmeto en date du 4 novembre 1897 est déclarée nulle
de droit et, par voie de conséquence, l'arrêté du Préfet de la
Corse du 15 novembre 1897 est annulé ; Article 2 - Expédition
Intérieur.
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