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Conseil
d'Etat
statuant
au contentieux
N° 04188
Publié au Recueil Lebon
M. Fournier, Rapporteur
M. J.F. Théry, Commissaire du gouvernement
M. Chavanon, Président
Lecture du 8 juin 1979
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE
FRANCAIS
REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS DE BETTERAVE
TENDANT A L'ANNULATION 1. DU DECRET N 76-552 DU 24 JUIN 1976
MODIFIANT LE DECRET N 69-186 DU 26 FEVRIER 1969 RELATIF AUX
TAXES PARAFISCALES APPLICABLES A LA CANNE, A LA BETTERAVE, AUX
SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE ; 2.
DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1976 DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE
L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNANT LA TAXE PARAFISCALE
APPLICABLE A LA BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976 AU BENEFICE
DU FOND NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ; VU LA CONSTITUTION
ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LE REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974 ;
L'ORDONNANCE N 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ; LE DECRET N 61-960 DU 24 AOUT
1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30
SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
4 ET SUIVANTS DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION
COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE : - CONSIDERANT QUE
LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE SE
BORNENT A PREVOIR LA FIXATION ANNUELLE D'UN PRIX MINIMAL DE LA
BETTERAVE, QUE LES FABRICANTS DE SUCRE ONT L'OBLIGATION DE PAYER
; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES NE FONT
PAS OBSTACLES A CE QUE LES PLANTEURS DE BETTERAVE SOIENT
ASSUJETTIS AU PAIEMENT, SUR CE PRIX, D'UNE TAXE PARAFISCALE
DESTINEE A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT
AGRICOLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : - CONS.
QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SE PREVAUT LA CONFEDERATION
REQUERANTE CONCERNENT SEULEMENT LES PRINCIPES A OBSERVER DANS LA
DETERMINATION DES POLITIQUES AGRICOLES COMMUNES ET NE SONT PAS,
PAR ELLES-MEMES, DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LA LEGISLATION DES
ETATS MEMBRES ; QUE, DES LORS, ELLES NE PEUVENT ETRE UTILEMENT
INVOQUEES A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE
D'AUTORISATION LEGISLATIVE A LA PERCEPTION DE LA TAXE LITIGIEUSE
SUR LES BASES FIXEES PAR LE DECRET ET L'ARRETE ATTAQUES : -
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2
JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
"LES TAXES PARAFISCALES SONT ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL
D'ETAT PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES
FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE. LA PERCEPTION DE CES TAXES
AU-DELA DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LEUR ETABLISSEMENT DOIT
ETRE AUTORISEE CHAQUE ANNEE PAR UNE LOI DE FINANCES" ; QUE, SI
LA LOI DE FINANCES POUR 1976 AVAIT AUTORISE LA PERCEPTION DE LA
TAXE SUR LES BETTERAVES DESTINEE A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR
LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS ALORS EN
VIGUEUR DU DECRET N 69-186 DU 25 FEVRIER 1969 SUSVISE, CETTE
AUTORISATION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, AU COURS DE
L'ANNEE 1976, LE REGIME FIXE PAR CE DECRET SOIT MODIFIE ET UN
NOUVEAU TAUX DE LA TAXE FIXE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS
NOUVELLES AINSI EDICTEES ; QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT AU
GOUVERNEMENT DE PROVOQUER, COMME IL L'A FAIT, L'AUTORISATION PAR
LE PARLEMENT, A L'OCCASION DU VOTE DE LA LOI DE FINANCES POUR
1977, DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR CES NOUVELLES BASES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA RETROACTIVITE DU DECRET ET DE L'ARRETE
ATTAQUES : - CONS. QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES
DANS LESQUELLES S'EXERCENT LES ACTIVITES AGRICOLES, LES
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXANT LE REGIME APPLICABLE A UN
PRODUIT AGRICOLE POUR UNE CAMPAGNE DETERMINEE DOIVENT
NECESSAIREMENT PRODUIRE EFFET POUR L'ENSEMBLE DE LA CAMPAGNE
CONSIDEREE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, MEME SI ELLES NE SONT PRISES
QU'AU COURS DE LA CAMPAGNE, CES DISPOSITIONS QUI COMPRENNENT
NOTAMMENT LES BASES DE FIXATION ET LE TAUX D'UNE TAXE
PARAFISCALE ANNUELLE ENTRENT EN VIGUEUR AU DEBUT DE CELLE-CI ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET
SUSVISE DU 26 FEVRIER 1969 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES
APPLICABLES A LA CANNE, A LA BETTERAVE, AUX SUCRES DE BETTERAVE
ET DE CANNE ET A L'ALCOOL DE BETTERAVE, EDICTEES DANS LE CADRE
DE LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 4 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU
2 JANVIER 1959, QUE LE TAUX DE LA TAXE SUR LA BETTERAVE DESTINEE
A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DOIT
ETRE FIXE POUR CHAQUE CAMPAGNE ; CONS. QU'IL RESULTE DE
L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 24 JUIN 1976, A LAQUELLE SONT
INTERVENUS LE DECRET ET L'ARRETE ATTAQUES, LE TAUX DE LA TAXE
SUR LA BETTERAVE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976, LAQUELLE AVAIT
COMMENCE LE 1ER JUILLET 1975, N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXE ; QUE,
DES LORS, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT DECIDER, A L'ARTICLE 2
DU DECRET, QUE LES NOUVELLES BASES DE FIXATION DE LADITE TAXE,
EDICTEES A L'ARTICLE 1ER, SERAIENT APPLICABLES "A COMPTER DE LA
CAMPAGNE 1975-1976" ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A
SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 2 ET CELLES DE
L'ARRETE FIXANT, SUR LES NOUVELLES BASES AINSI ARRETEES, LE TAUX
DE LA TAXE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976, SONT ENTACHEES
D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE ; [REJET] .
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