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Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 82406
Publié au Recueil Lebon
MME NAUWELAERS, Rapporteur
M. MORISOT, Commissaire du gouvernement
M. CHENOT, Président
Lecture du 6 juillet 1973
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A
L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE
L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE
L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR DALLEAU A ETE VICTIME LE
16 MARS 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE 1 ENTRE SAINT-DENIS ET LA
POSSESSION, DU FAIT D'UN EBOULEMENT DE ROCHERS, A ORDONNE DES
EXPERTISES AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DES PREJUDICES
SUBIS PAR L'INTERESSE ET PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA
REUNION ET A ALLOUE AU SIEUR DALLEAU UNE INDEMNITE
PROVISIONNELLE DE 200 000 F C.F.A. ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE
SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30
SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR DALLEAU A ETE VICTIME
LE 16 MARS 1967 ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE
NATIONALE N° 1 ENTRE SAINT-DENIS DE LA REUNION ET LA POSSESSION
A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN EBOULIS ROCHEUX DE PLUSIEURS
METRES CUBES QUI S'EST DETACHE, A L'INSTANT PRECIS DE SON
PASSAGE, DE LA FALAISE ABRUPTE S'ELEVANT A L'APLOMB DE LA
CHAUSSEE ; QUE LA VOITURE DU SIEUR DALLEAU A ETE ECRASEE ET
RENDUE INUTILISABLE ET LE SIEUR DALLEAU BLESSE AINSI QUE SON
EPOUSE QUI SE TROUVAIT A SES COTES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONS. QUE, SAISI DE
CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT PAR LE SIEUR DALLEAU,
AGISSANT A TITRE PERSONNEL, ET PAR LA CAISSE GENERALE DE
SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, QUI DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT
DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE AVAIT EXPOSES
TANT POUR LE SIEUR DALLEAU QUE POUR SON EPOUSE, LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE L'ETAT
ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE
L'ACCIDENT SURVENU AUX EPOUX DALLEAU ET A ORDONNE UNE EXPERTISE
MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR
LE SIEUR ET LA DAME DALLEAU ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET
DU LOGEMENT SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT STATUE
AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN TANT QU'ILS
ONT PRIS EN CONSIDERATION LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME DALLEAU
QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE
SOCIALE RENDU APPLICABLE AUX CAISSES GENERALES DE SECURITE
SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE L. 739 :
"LORSQUE, SANS ENTRER DANS LES CAS REGIS PAR LES DISPOSITIONS
LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU
LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS,
LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A
L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE
TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR
OCCASIONNENT L'ACCIDENT OU LA BLESSURE" ; QU'EN VERTU DE LA
SUBROGATION LEGALE INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS, LA CAISSE
GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ETAIT RECEVABLE A
POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR LA DAME
DALLEAU, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE LA PART DE
CELLE-CI ; QUE LA DETERMINATION DES DROITS DE LA CAISSE,
LESQUELS S'IMPUTENT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE,
RENDAIT NECESSAIRE L'EVALUATION PAR LES PREMIERS JUGES DU
PREJUDICE SUBI PAR LA DAME DALLEAU ; QUE LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF A, A BON DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A CETTE FIN
; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION,
NOTAMMENT DU RAPPORT DE PRESENTATION ETABLI PAR LE BUREAU
CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER, AVANT LA
CONSTRUCTION DU TRONCON DE ROUTE SUR LEQUEL L'ACCIDENT S'EST
PRODUIT, QUE LA HAUTE FALAISE AU PIED DE LAQUELLE L'EMPRISE DE
LA CHAUSSEE A ETE ETABLIE EST NOTOIREMENT INSTABLE ET SUJETTE A
DES EBOULEMENTS CONSTANTS, DONT LE RISQUE A ETE ACCRU PAR LES
ABATTAGES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ROUTE ; QU'EN DEPIT
DES MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN PRISES PAR
L'ADMINISTRATION, CES EBOULEMENTS ONT PROVOQUE DE NOMBREUX
ACCIDENTS DONT PLUSIEURS MORTELS, DEPUIS L'OUVERTURE DE LA ROUTE
EN 1963 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRONCON DE LA ROUTE
NATIONALE N° 1, ENTRE SAINT-DENIS ET LA POSSESSION DOIT ETRE
REGARDE COMME PRESENTANT PAR LUI-MEME LE CARACTERE D'UN OUVRAGE
EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA
RESPONSABILITE DE L'ETAT, MAITRE DE L'OEUVRE, A L'EGARD DES
USAGERS, MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN
DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE, DES LORS, LE
MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A
SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A DECLARE L'ETAT
ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
DECIDE :
REJET ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, SOUS RESERVE
DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA
SECURITE SOCIALE.
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