|
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 62273
Publié au Recueil Lebon
M. Alibert, Rapporteur
M. Corneille, Commissaire du gouvernement
M. Marguerie, Président
Lecture du 28 mars 1919
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête présentée pour le sieur Regnault-Desroziers,
industriel, demeurant à Saint-Denis [Seine], 138 rue de Paris,
ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du
Conseil d'Etat le 17 novembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise
au Conseil annuler une décision en date du 1er novembre 1916 par
laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté sa demande en
réparation du préjudice que lui a causé l'explosion du Fort de
la Double-Couronne, survenu le 4 mars 1916 ; Vu la loi du 24 mai
1872 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès l'année
1915, l'autorité militaire avait accumulé une grande quantité de
grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé
à proximité des habitations d'une agglomération importante ;
qu'elle procédait, en outre, constamment à la manutention de ces
engins dangereux, en vue d'alimenter rapidement les armées en
campagne ; que ces opérations, effectuées dans des conditions
d'organisation sommaires, sous l'empire des nécessités
militaires, comportaient des risques excédant les limites de
ceux qui résultent normalement du voisinage ; et que de tels
risques étaient de nature, en cas d'accident survenu en dehors
de tout fait de guerre, à engager, indépendamment de toute
faute, la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que l'explosion du Fort de
la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916, ait été la
conséquence des opérations ci-dessus caractérisées ; que, par
suite, le requérant est fondé à soutenir que l'Etat doit réparer
les dommages causés par cet accident ;
DECIDE :
DECIDE : Article 1er : La décision susvisée du Ministre de la
Guerre en date du 1er novembre 1916 est annulée. Article 2 : Le
sieur Regnault-Desroziers est renvoyé devant le Ministre de la
Guerre pour être procédé à la liquidation de l'indemnité à
allouer au requérant en réparation des dommages qu'il justifiera
lui avoir été causés par l'explosion du Fort de la
Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916. Article 3 : l'Etat
supportera les dépens. Article 4 : Expédition ... Guerre.
Titrage : 60 RESPONSABILITE DE LA
PUISSANCE PUBLIQUE - Risque.
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS
SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -
FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -
Explosion d'un fort par suite d'une accumulation d'explosifs
destinés aux armées - Responsabilité de l'Etat en dehors de
toute faute de ses agents.
Résumé : 60, 60-01-02-01 Lorsque,
sous l'empire des nécessités militaires, l'Administration a
accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates d'un
fort situé près d'une importante agglomération, et cela dans des
conditions d'organisation sommaire, l'Etat doit-il être déclaré,
indépendamment de toute faute de ses agents, responsable des
conséquences d'une explosion ayant occasionné de graves dégâts
dans les immeubles d'alentour ? - Rés. aff. - Un tel risque,
excédant les limites de ceux qui résultent normalement du
voisinage, est de nature, en dehors de tout fait de guerre, à
engager la responsabilité de l'Etat.
Précédents jurisprudentiels : Cf.
Floquet, n° 62358, affaire semblable, même jour. Cf. Mme
Cochard, n° 62274, affaire semblable, même jour. Cf. Société
Lebrasseur et Cie, n° 62275, affaire semblable, même jour. Cf.
Compagnie de dégraissage de Saint-Denis, n° 62357, affaire
semblable, même jour
|