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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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ACTES ADMINISTRATIFS


31 mai 1957 - Rosan Girard - Rec. Lebon p. 335

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 26188 26325

Publié au Recueil Lebon

 

Assemblée


M. Aurillac, Rapporteur
M. Gazier, Commissaire du gouvernement





Lecture du 31 mai 1957


 

REPUBLIQUE FRANCAISE


 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu 1] enregistrée sous le n° 26188 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1953 la lettre des sieurs Galleron [Xavier], Titeca-Beauport, Abouna [Félix], Sanier [Théogène], Magona [Sulpice], Herem [Hilarion], Beaujean [Jean-Jacques], Melon [Maurice], Gene [Euvrémond], Loques [Wilfrid], Lerus [Charles], Hourlier [Camille], Guizonne [Ferdinand], Joga [Fernand], Daridan [Blanche], Daville [Hubert], Mezence [Norbert], Roux [Alphonse], de la dame veuve Gosnave [Michel], des sieurs Talange [Joseph], Berville [Joseph], de la dame Kader [Victor], des sieurs Sioudan [Donatien], Gradel [Ferdeline], Periao [Joseph], domiciliés au Moule [Guadeloupe] ;
Vu 2] sous le n° 26325, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Rosan Girard demeurant au Moule [Guadeloupe], ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1953 et 19 février 1954, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 2 mai 1953 instituant une délégation spéciale dans la commune du Moule ; Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Considérant que le document enregistré sous le n° 26188 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ne constitue pas une requête dirigée contre le décret du 2 mai 1953 mais seulement une demande tendant à ce qu'il fût statué d'urgence par ledit conseil sur le pourvoi que le sieur Rosan Girard devait former contre le décret susmentionné ;
Sur la requête du sieur Rosan Girard : Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 5 avril 1884 "lorsqu'aucun conseil municipal ne peut être constitué une délégation spéciale en remplit les fonctions" ; que le décret attaqué, qui a institué une délégation spéciale dans la commune du Moule [Guadeloupe], a été pris en application de cet article ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'un procès-verbal de recensement général des votes, qui mentionne la proclamation de l'élection de 27 conseillers municipaux et qui, d'après ses indications, a été dressé le 26 avril 1953 à 24 heures, a été établi par le président et les membres du 1er bureau, chargé des fonctions de bureau centralisateur, à la suite des opérations électorales auxquelles il avait été procédé ledit jour dans la commune du Moule pour le renouvellement du conseil municipal ; que, si le Ministre de l'Intérieur soutient, dans ses observations sur le pourvoi, qu'aucune proclamation n'aurait été faite publiquement et que le procès-verbal susmentionné constituerait un document purement fictif, aucune pièce versée au dossier n'apporte un commencement de preuve à l'appui de ces allégations, expressément démenties par le requérant qui avait présidé le bureau centralisateur. Que ni la circonstance que des incidents s'étaient produits pendant le scrutin, ni le fait qu'en raison de la saisie par la gendarmerie de l'urne du 2ème bureau et de son transfert à la préfecture en vue de son dépouillement par le conseil de préfecture, siégeant en bureau électoral en vertu d'un arrêté préfectoral du 26 avril 1953, d'ailleurs rapporté le lendemain, le recensement général opéré par le bureau centralisateur n'avait porté que sur les résultats de 3 bureaux sur 4, ne sauraient faire regarder comme inexistante la proclamation faite par ledit bureau ; que les vices qui entachaient cette proclamation étaient seulement de nature à justifier l'annulation des opérations électorales par le juge de l'élection, régulièrement saisi à cette fin par un déféré du préfet ou par une protestation d'un électeur ; que dès lors, le préfet de la Guadeloupe, en prétendant constater, par son arrêté 53-618 du 27 avril 1953, l'inexistence des opérations électorales effectuées le jour précédent dans la ville du Moule, est intervenu dans une matière réservée par la loi à la juridiction administrative ; qu'eu égard à la gravité de l'atteinte ainsi portée par l'autorité administrative aux attributions du juge de l'élection ledit arrêté doit être regardé comme un acte nul et non avenu. Que, par suite, bien qu'il n'ait pas été déféré au juge compétent en premier ressort pour en déclarer la nullité, il ne saurait faire obstacle aux effets de la proclamation faite par le bureau centralisateur ;
Considérant que, si le conseil de préfecture, siégeant comme bureau électoral, a constaté, le 29 avril 1953, qu'il n'y avait lieu à proclamation, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus qu'en l'état de l'instruction la proclamation de l'élection de 27 conseillers municipaux doit être regardée comme ayant été faite le 26 avril 1953 par le bureau centralisateur ; que cette proclamation, qui n'a pas été attaquée devant le conseil de préfecture, est devenue définitive ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions sus-reproduites de l'article 44 de la loi du 5 avril 1884 ne pouvaient recevoir légalement application en l'espèce ; que, dès lors, le sieur Rosan Girard est fondé à soutenir que le décret attaqué, instituant une délégation spéciale au Moule en exécution de cet article, est entaché d'excès de pouvoir ;

 

DECIDE :



DECIDE : Article 1er : Le décret susvisé, en date du 2 mai 1953, instituant une délégation spéciale dans la commune du Moule [Guadeloupe] est annulé. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur.

 


 

Analyse du Conseil d'Etat

Par cette décision, le Conseil d’État juge que certains actes administratifs sont affectés d’une telle illégalité qu’ils doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé.

Les élections municipales d’avril 1953 eurent lieu dans un contexte particulièrement tendu dans le commune du Moule à la Guadeloupe. A la suite de divers incidents au cours du scrutin et lors du dépouillement, le préfet exigea du maire sortant, qui présidait le bureau centralisateur, que les urnes fussent transmises au conseil de préfecture pour qu’il procède lui-même au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le maire refusa mais l’une des quatre urnes fut saisie par la gendarmerie. Le bureau centralisateur proclama néanmoins le résultat des élections et la reconduction du maire sortant. Le préfet, au lieu de déférer ces résultats au juge de l’élection, constata, par arrêté, l’inexistence des opérations électorales. Une délégation municipale spéciale fut alors mise en place et de nouvelles élections furent organisées, qui virent la défaite du maire sortant. Celui-ci attaqua l’arrêté du préfet déclarant l’inexistence des opérations électorales, la mise en place d’une municipalité provisoire et les élections qui lui avaient été défavorables. Le Conseil d’État lui donna raison : alors que la délai de recours contre l’arrêté du préfet était écoulé, il ne rejeta pas la requête de M. Rosan-Girard comme tardive mais déclara "nul et non avenu" l’acte du préfet, "eu égard à la gravité de l’atteinte ainsi portée par l’autorité administrative aux attributions du juge de l’élection".

Le Conseil d’État ne constate qu’un acte administratif est juridiquement inexistant que de façon très exceptionnelle. L’acte juridiquement inexistant est affecté d’une illégalité particulièrement grave et flagrante, qui le rapproche de la voie de fait, c’est-à-dire d’une décision de l’administration manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration et portant gravement atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale (voir Action française ). Mais les domaines respectifs de ces deux notions ne se recouvrent pas exactement : ainsi certains actes ont été regardés comme juridiquement inexistants par le Conseil d’État sans constituer pour autant une voie de fait. C’est le cas, par exemple, des nominations pour ordre, c’est-à-dire non suivies d’une affectation réelle des intéressés dans leurs fonctions (Sect. 30 juin 1950, Massonaud, p. 400 ; Ass. 15 mai 1981, Maurice, p. 221), des mesures prises après qu’un fonctionnaire ait été atteint par la limite d’âge (Sect. 3 février 1956, Fontbonne, p. 45), la décision prise par le maire d’une commune et ses adjoints réunis en "conseil d’administration" de la commune, en lieu et place du conseil municipal (9 novembre 1983, Saerens, p. 453). Toutefois, le juge ne recourt que de façon exceptionnelle à la notion d’acte inexistant : tous les actes administratifs affectés d’une illégalité très grave ne sont pas nécessairement inexistants (ex. : Ass. 10 février 1961, Chabran, p. 102).

L’acte inexistant peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir à tout moment, sans condition de délai. Il peut être retiré à tout moment et ne peut créer de droits. Enfin, le juge soulève d’office l’inexistence de l’acte (5 mai 1971, Préfet de Paris et ministre de l’intérieur, p. 329).

 

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