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Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 59004
Publié au Recueil Lebon
MME CADOUX
M. VUGHT
Lecture du 29 mars 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE DE
PAMPELONNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1962
PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE
TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU
MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 12 MAI 1960, PRONONCANT LE
RETRAIT DES ARRETES DU PREFET DU VAR DES 9 JUILLET 1958 ET 28
MARS 1959 LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE
COLLECTIF A RAMATUELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE
POUVOIR DE LA DECISION MINISTERIELLE PRECITEE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARRETE
PREFECTORAL DU 19 JANVIER 1927 ; LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 ;
LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30
SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETES EN DATE DES 9 JUILLET 1958 ET 28
MARS 1959, LE PREFET DU VAR A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DU
LOTISSEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE LES PERMIS DE CONSTRUIRE
QU'ELLE DEMANDAIT ; QU'A LA SUITE DE L'INTRODUCTION DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LE 6 MAI 1960, D'UNE DEMANDE DU
SIEUR PAUSE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS
ARRETES, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A, PAR UN ARRETE DU 12
MAI 1960, PRONONCE LE RETRAIT DES PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUES
; QUE LA SOCIETE ANONYME DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE DE
PAMPELONNE, TITULAIRE DES PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI RETIRES,
S'EST, A SON TOUR, POURVUE CONTRE CE RETRAIT DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE NICE QUI A REJETE SA DEMANDE PAR SON JUGEMENT
EN DATE DU 29 JUIN 1962 ;
CONS. QUE, PAR L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1959, LE MINISTRE
DE LA CONSTRUCTION A LIMITE LA DELEGATION QU'IL A DONNEE A SON
DIRECTEUR DE CABINET POUR SIGNER EN SON NOM AUX
ACTES, ARRETES ET DECISIONS A
L'EXCLUSION DES DECRETS ; QUE CET ARRETE SATISFAIT AINSI A LA
CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 23
JANVIER 1947 AUX TERMES DUQUEL L'ACTE
DE DELEGATION DOIT ENUMERER LES MATIERES FAISANT L'OBJET DE LA
DELEGATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME DU LOTISSEMENT
DE LA PLAGE DE PAMPELONNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE
L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 MAI 1960 A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE
INCOMPETENTE ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE
QUE LE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIT PRONONCE SUIVANT
LA MEME PROCEDURE QUE CELLE INSTITUEE POUR LA DELIVRANCE DUDIT
PERMIS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE
A SOUTENIR QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 MAI 1960 QUI A RETIRE
LES PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LUI AVAIT ACCORDES LE PREFET DU
VAR, SERAIT ENTACHE D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE EN RAISON DE
LA NON CONSULTATION DES COMMISSIONS ET SERVICES DONT L'AVIS
AVAIT ETE RECUEILLI PREALABLEMENT A LA DELIVRANCE DESDITS PERMIS
; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DEPOSEE PAR LE SIEUR PAUSE
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DES
PERMIS DONT CETTE SOCIETE ETAIT TITULAIRE NE LUI AIT PAS ETE
COMMUNIQUEE AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL DE
RETRAIT N'A AUCUNE INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE
MINISTERIEL DE RETRAIT LITIGIEUX ;
CONS. QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE CE QUE
L'ARRETE MINISTERIEL DE RETRAIT VISERAIT DES TEXTES QUI
N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE SIGNES
LES PERMIS DE CONSTRUIRE, OBJETS DE L'ACTE
DE RETRAIT ENTREPRIS, MANQUE EN FAIT ; QUE LE MOTIF RETENU PAR
LEDIT ARRETE MINISTERIEL DE RETRAIT ET FONDE SUR CE QUE LE
DECRET DU 26 JUIN 1959 TENDANT A LA PRESERVATION DU CARACTERE DU
LITTORAL MEDITERRANEEN, LEQUEL EST POSTERIEUR AUX ARRETES
PREFECTORAUX ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE
ANONYME DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE, JUSTIFIERAIT
LE RETRAIT DE CES ARRETES, PRESENTE EN L'ESPECE UN CARACTERE
SURABONDANT ;
CONS. QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS PEUT
NEANMOINS, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE
TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE
LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS
STATUE ; QUE, MEME SI LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A LA
PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE DES DROITS SONT SUSCEPTIBLES DE
NAITRE A ENTRAINE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS EN CE QUI
CONCERNE CETTE PERSONNE, LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LADITE
DECISION EMPECHE LE DELAI DONT S'AGIT DE COURIR A L'EGARD DES
TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS
GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; QUE LA DECISION NE POUVANT, DES LORS,
ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF,
L'ADMINISTRATION PEUT LEGALEMENT, EN CE CAS, ET MEME SI AUCUN
RECOURS N'A, EN FAIT, ETE EXERCE PAR UN TIERS INTERESSE,
RAPPORTER D'OFFICE A TOUT MOMENT LA DECISION ENTACHEE
D'ILLEGALITE ;
CONS. QUE LES ARRETES, EN DATE DES 9 JUILLET 1958 ET 28 MARS
1959, PAR LESQUELS LE PREFET DU VAR A ACCORDE LE PERMIS DE
CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE DE
PAMPELONNE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; QU'AINSI LE
MINISTRE DE LA CONSTRUCTION POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LE
RETRAIT DE CES ARRETES A CONDITION QU'ILS FUSSENT ILLEGAUX, MEME
SI LA DEMANDE DU SIEUR PAUSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT
TARDIVE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE
A SOUTENIR, EN SE FONDANT SUR CE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DE
RETRAIT LITIGIEUX EN DATE DU 12 MAI 1960 VISE LE RECOURS
CONTENTIEUX FORME PAR LE SIEUR PAUSE, QUE LE MINISTRE S'EST
ILLEGALEMENT SUBSTITUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE
1958 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE
ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS
SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS
DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A
EDIFIER OU A MODIFIER ... SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA
SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUES, AU CARACTERE OU A
L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES
NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES
MONUMENTALES OU SI CES CONSTRUCTIONS IMPLIQUENT LA REALISATION
PAR LA COMMUNE D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX NON PREVUS" ; QUE, SI,
LORSQU'IL ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE, LE PREFET
EXERCE EN OPPORTUNITE LE POUVOIR QUE LUI RECONNAIT LA
DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE, LA DECISION QU'IL PREND DOIT
NE PAS REPOSER SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE
ERREUR DE DROIT, SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU ETRE
ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'IL RESULTE DE
L'INSTRUCTION QU'EN ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME DU
LOTISSEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE LE PERMIS DE CONSTRUIRE
QU'ELLE AVAIT SOLLICITE, LE PREFET DU VAR A COMMIS UNE ERREUR
MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS
; QU'AINSI SES ARRETES ETAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE ; QUE, DES
LORS, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, USANT DE SON POUVOIR
HIERARCHIQUE, A PU LEGALEMENT PRONONCER LE RETRAIT DESDITS
ARRETES PREFECTORAUX ;
CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE
MINISTRE DE LA CONSTRUCTION NE S'EST PAS FONDE SUR LES
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU CAHIER DES CHARGES DU
LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 19
JANVIER 1927 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE
MINISTRE SE SERAIT IMMISEE DANS UN LITIGE D'ORDRE PRIVE MANQUE
EN FAIT ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS
ETABLI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE
ANONYME DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE N'EST PAS
FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A
L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 12
MAI 1960 ;
DECIDE :
REJET AVEC DEPENS.
Précédents jurisprudentiels : CONF.
Conseil d'Etat 1966-05-06 VILLE DE BAGNEUX
Recueil Lebon P. 303
Textes cités :
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