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Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 30701
Publié au Recueil Lebon
M. Lacroix, Rapporteur
M. Blum, Commissaire du gouvernement
M. Marguerie, Président
Lecture du 31 juillet 1912
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la
société des Granits porphyroïdes des Vosges dont le siège social
est à Paris 4 rue de Castillane, représentée par ses directeur
et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire
enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les
22 janvier et 11 mars 1908 et tendant à ce qu'il plaise au
Conseil annuler une décision du 20 novembre 1907 et en tant que
de besoin une décision précédente du 1er juin de la même année,
par lesquelles le maire de la ville de Lille a appliqué à la
société exposante les pénalités prévues, en cas de retard dans
les livraisons, au marché passé entre la société et la ville de
Lille pour la fourniture de pavés ; Vu la loi du 5 avril 1884 ;
Considérant que la réclamation de la Société des granits
porphyroïdes des Vosges tend à obtenir le paiement d'une somme
de 3.436 francs 20, qui a été retenue à titre de pénalité par la
ville de Lille, sur le montant du prix d'une fourniture de
pavés, en raison de retards dans les livraisons ;
Considérant que le marché passé entre la ville et la société,
était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et
avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les
règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers
; qu'ainsi ladite demande soulève une contestation dont il
n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ;
que, par suite, la requête de la société n'est pas recevable ;
DECIDE :
DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de la Société des
Granits porphyroïdes des Vosges est rejetée. Article 2 : Les
dépens sont mis à la charge de la Société des Granits
porphyroïdes des Vosges. Article 3 : Expédition de la présente
décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur.
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