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Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 63074
Publié au Recueil Lebon
M. Franc, Rapporteur
M. Baudouin, Commissaire du gouvernement
Lecture du 31 janvier 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE,
TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1963 DU
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, RELATIVE AUX LOCAUX
DESTINES A L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 25 JUIN 1953 ;
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE
1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA
REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 538 DU CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LA REDACTION QUI ETAIT LA SIENNE DANS
LE DECRET DU 11 MAI 1955 ET QUI ETAIT APPLICABLE A L'EPOQUE DE
LA DECISION ATTAQUEE, "LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DE
PHARMACIENS EST LE DEFENSEUR DE LA LEGALITE ET DE LA MORALITE
PROFESSIONNELLE. IL EST CHARGE DE REDIGER UN CODE DE DEONTOLOGIE
PHAMACEUTIQUE" ; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI LE DECRET DU 25
JUIN 1953 QUI A APPROUVE LE CODE DE DEONTOLOGIE DES PHARMACIENS
REDIGE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, NI AUCUN AUTRE TEXTE
LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, N'ONT ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL
DE L'ORDRE DES PHARMACIENS LE POUVOIR DE FIXER SEUL LES
CONDITIONS DE PORTEE GENERALE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE,
POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LES LOCAUX DESTINES A
L'EXPLOITATION DES OFFICINES DE PHARMACIE ; QUE, PAR SUITE, LA
DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1963, DU CONSEIL
NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, RELATIVE AUX LOCAUX
DESTINES A L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EMANE
D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, L'UNION NATIONALE
DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE
LADITE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE :
ANNULATION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES
PHARMACIENS.
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