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Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 55283
Publié au Recueil Lebon
M. F. Lagrange, Rapporteur
M. Braibant, Commissaire du gouvernement
Lecture du 6 mai 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Titrage : 01-09-01-02-01 ACTES
LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -
RETRAIT -
RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU
RETRAIT -Décision illégale notifiée
à l'intéressé et qui, faute de publication, peut encore être
attaquée par des tiers.
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE
CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -
Résumé : 01-09-01-02-01 Une
décision illégale qui a été notifiée à l'intéressé et qui, faute
de publication peut être encore attaquée par des tiers, peut,
même si aucun recours n'a en fait été exercé par un tiers, être
rapportée d'office à tout moment.
68-03-025-03 Les cahiers des charges des groupes d'habitations
font partie des dispositions réglementaires auxquelles les
permis de construire doivent être conformes.
Recours pour excès de pouvoir
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