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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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COUR DE CASSATION

(Ch. Civ., 1re sect.)

15 mai 1963 (deux arrêts)

 

 

(Rev. Crit., 1964. 532, note P. Lagarde, Clunet 1963. 1016, note Malaurie, J.C.P. 1963. II. 13365, note Motulsky, 1er arrêt ; Rev. Crit. 1964. 506, note P. Lagarde, Clunet 1963. 996, note Malaurie J.C.P. 1963. II. 13366, note Motulsky, 2e arrêt)

 

 

1er ARRÊT

 

La Cour ; - Sur le premier moyen  pris en ses diverses branches : - Attendu que l’arrêt attaqué a prononcé entre les époux Anténor Patino y Rodriguez et Maria Chritina de Bourbon, mariés à Madrid le 8 mars 1931, et tous deux de nationalité bolivienne, la séparation de corps à la demande de la femme ; qu’il lui est en premier lieu fait grief d’avoir déclaré inopposable et sans effet en France un arrêt contradictoirement rendu à Mexico le 14 novembre 1958, prononçant à la demande du mari, le divorce entre les époux, cette inopposabilité étant fondée sur le motif que la décision mexicaine est contraire aux règles françaises tant de conflits de juridictions, en ce que les tribunaux du Mexique étaient territorialement incompétents, que de conflits de lois, en ce qu’il a été, dans l’arrêt en question, fait application de la législation du District fédéral mexicain, bien que la loi bolivienne, compétente à titre de statut national commun des époux, renvoyât à la loi espagnole du lieu de célébration, laquelle ne connaît pas le divorce, alors, selon le pourvoi, que d’une part, la fixation effective à Mexico du domicile du mari conférait compétence aux juridictions mexicaines, et que, d’autre part, le renvoi au droit du lieu de célébration statué par l’article 24 de la loi bolivienne du 15 avril 1932 sur le divorce était rendu inopérant par un nouveau renvoi de la loi espagnole à la loi nationale des époux, et qu’enfin la Cour d’appel ne constate pas qu’il ait divergence entre les dispositions mexicaines appliquées et celles de la loi bolivienne compétente ; - Mais attendu qu’un jugement du Tribunal de la Seine du 28 juin 1950, rendu entre les époux Patino, et passé en force de chose, a précisément décidé, sur le fondement du renvoi statué par la loi bolivienne au droit espagnol du lieu du mariage, que leur union n’était pas susceptible d’être dénouée par le divorce ; que l’existence de ce jugement français portant sur le même objet entre les mêmes parties, fait obstacle à toute reconnaissance en France de l’autorité d’une décision étrangère incompatible avec lui ; que ce motif de pur droit suffit à justifier la décision de l’arrêt attaqué, quant à la non-opposabilité en France de la décision mexicaine, abstraction faite des motifs critiqués par le pourvoi ; que le premier moyen doit donc être rejeté ;

Sur les 2e et 3e moyens réunis, pris en leurs diverses branches ; - Attendu qu’il est encore reproché à l’arrêt attaqué d’avoir sur le fondement de l’ordre public international français, prononcé par application de la loi du for, la séparation de corps des époux, puis conséquemment ordonné, conformément à cette même loi, la liquidation de leurs intérêts pécuniaires, alors que, selon le pourvoi, aucune considération d’ordre public international n’était de nature à justifier le recours à la loi du for pour ordonner une séparation de corps, seule étant éventuellement possible, dans la mesure de l’urgence, l’application des simples mesures provisoires prévues par la loi française, et qu’enfin les effets sur la situation patrimoniale des époux d’une séparation de corps ne relevant que de la loi de leur régime matrimonial, se trouvait de plus fort injustifiée l’application, au titre de l’ordre public international, de la loi française au règlement de leurs rapports pécuniaires ; - Mais attendu que les juges du fond ont, à bon droit, admis que l’application des règles de conflit françaises, en combinaison avec le contenu de la loi bolivienne, par eux souverainement appréciée sans dénaturation, comme l’a été d’autre part la portée du renvoi par elle statué à la législation espagnole et limitée à la seule question de l’admissibilité du divorce, avait pour résultat l’impossibilité à la fois et du divorce et de la séparation de corps ; qu’en présence de semblable situation, contraire à l’ordre public international français, l’arrêt attaqué a pu prononcer la séparation de corps par substitution de la loi du for aux droits étrangers normalement compétents ; que, dans les circonstances de l’espèce, l’arrêt attaqué a considéré, à bon droit, que pareille décision entraînait légitimement, par un corollaire nécessaire, le règlement des intérêts patrimoniaux des époux suivant les formes prévues par la loi française, sans que d’ailleurs, l’arrêt attaqué se prononce, en l’occurrence, ni sur le régime matrimonial, ni sur la loi applicable au fond à sa liquidation ; que les 2e et 3e moyens ne peuvent donc être davantage accueillis que les précédents ;

Sur le 5e moyen (additionnel) : - attendu que le pourvoi formé par Patino contre l’arrêt attaqué a été déposé le 24 décembre 1959 ; que, le 3 mars 1961, il a déposé un moyen additionnel nouveau ; que ce moyen invoqué après l’expiration du délai imparti à peine de déchéance par l’article 19 de la loi du 23 juillet 1947 est tardif et partant irrecevable ; rejette les 1er, 2e, 3e, et 5e moyens ;

Mais sur le 4e moyen : - vu l’article 1351 du Code civil ; - attendu des énonciations de la décision attaquée, il résulte que, par arrêt du 7 juillet 1954, a été, en France, en application d’une loi étrangère, déclarée valable et obligatoire une convention transactionnelle conclue entre les époux Patino, selon laquelle la femme, en considération de prestations pécuniaires exécutées par le mari, renonçait pour l’avenir à toute pension alimentaire dans l’éventualité d’un divorce ou d’une séparation de corps ; que néanmoins l’arrêt attaqué a, nonobstant l’exception de chose jugée invoquée par Patino, accordé à sa femme, à l’occasion de la séparation de corps qu’il prononce, une pension alimentaire, au motif erroné et inopérant que la convention litigieuse, valable « sur le plan international », étant en revanche nulle au regard du droit français, alors que la solution antérieurement donnée sur ce point par une juridiction française, en vertu de la loi étrangère jugée par elle compétence pour régir le litige ainsi définitivement tranché, faisait obstacle à ce qu’on pût entre les mêmes parties résoudre à nouveau le même litige en sens inverse par application cette fois de la française ; d’où il suit que l’arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : - Casse et annule dans les limites du 4e moyen, l’arrêt…

 

Du 15 mai 1963. – Cour de cassation (Ch. Civ., 1re sect.). – MM. Battestini, prem. Prés. ; Holleaux, rapp. ; Gavalda, prem. av. gén. ; - Mmes Hersant, Célice, Mayer et Le Prado, av.

 

2e ARRÊT

 

La Cour ; - Sur le premier moyen en ses deux branches : - Attendu que Antenor Patino y Rodriguez, bolivien, et dame Maria-Cristina de Borbon, mineure de 18 ans, alors de nationalité espagnole, ont conclu à Madrid, le 7 avril 1931, veille de leur mariage, un contrat de mariage soumettant leur union conjugale aux lois boliviennes et établissant entre eux la séparation de biens telle que définie par le droit bolivien ; que dame Patino ayant par la suite, en 1955, introduit en France une action en nullité du contrat de 1931, fondée sur non incapacité, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’y avoir fait droit, par application du droit espagnol, statut personnel de la future épouse à la date de l’acte et régissant, à ce titre, les conditions de son habilitation à conclure un contrat de mariage, alors que, selon les termes du pourvoi, d’une part, les règles particulières relatives à semblable habilitation relèveraient d’une capacité spéciale, soumise non au statut personnel de la partie mineure, mais à la loi bolivienne en l’occurrence, régissant le contrat, et que d’autre part, et subsidiairement, à supposer l’incapacité de la mineure régie par la loi espagnole, en revanche la mise en œuvre de la nullité en découlant, et spécialement la prescription de cette action en nullité, est soumise au droit bolivien, statut personnel commun des époux à compter du mariage, et gouvernant de surcroît l’ensemble de leurs rapports matrimoniaux ; - Mais attendu que c’est par une exacte qualification que les juges du fond ont vu dans les règles habilitant un mineur à la conclusion d’un contrat de mariage une simple modalité de son incapacité générale de contracter, édictée comme celle-ci dans son seul intérêt et ressortissant à sa loi personnelle (en l’espèce espagnole) à la date du contrat, et qu’en admettant donc, par application de l’article 1318 du Code civil espagnol, l’incapacité de la future épouse et la nullité qui la sanctionne, ils n’ont fait qu’user de leur pouvoir souverain pour interpréter la loi étrangère reconnue compétente, dont la dénaturation n’est pas alléguée ; que d’autre part, c’est également à bon droit qu’ils ont décidé que la sanction de l’inobservation des conditions de capacité nécessaires à la validité d’un contrat de mariage demeure à tous égards soumise à la loi sous l’empire de laquelle il a été conclu ; que le changement ultérieur du statut personnel de la partie incapable, non plus qu’aucune considération tirée de la loi régissant pendant le mariage l’union conjugale, ne peuvent avoir pour effet de modifier les conditions de fond de la mise en œuvre de la nullité encourue, cette mise en œuvre, et notamment la prescription de l’action destinée à la faire valoir, formant avec l’incapacité originaire et sa sanction un ensemble indissociable, soumis à une unique loi ; d’où il suit que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;

Sur le 2e moyen en ses diverses branches ; - attendu que le pourvoi fait encore valoir qu’à supposer nul le contrat de mariage, et en conséquence les époux Patino réputés mariés sous la communauté d’acquêts bolivienne, c’est à tort que l’arrêt considère que cette communauté continuait encore à régir les époux et rejette les conclusions de Patino tendant à voir dire qu’elle avait cessé au cours du mariage et avait été remplacée par la séparation de biens, alors d’une part, que les dispositions du Code civil bolivien permettent à la femme de renoncer en tous temps à la communauté, et que d’autre part, dame Patino avait précisément, dans l’accord transactionnel par elle passé à New York avec son mari, le 10 juillet 1994, en déclarant renoncer à toute réclamation sur les biens de son mari, manifesté en connaissance de cause de façon implicite mais non équivoque la volonté de renonce à la communauté d’acquêts, la cour d’appel ayant au surplus omis de l’expliquer sur l’attitude de la femme au cours de l’instance, terminée en 1954 et relative à la validité de la susdite convention de 1944 ; - Mais attendu que des termes de l’arrêt il appert que rien n’établit la volonté de dame Patino de renoncer à la communauté et que notamment, de l’économie de l’accord de 1944, réglant les conditions d’une reprise de la vie commune sur le fondement du contrat de mariage de séparation de biens de 1931, dont la validité était alors tenue pour indubitable par les époux, on ne saurait induire, pour cette raison même, aucun indice d’une intention quelconque de la part de dame Patino d’écarter dans les termes de la loi  bolivienne, un régime de communauté dont elle ignorait l’existence ; que ces constatations de fait et d’intention des parties énoncées par la cour d’appel – qui n’avait pas d’autre part à suivre Patino dans le détail de son argumentation (notamment en ce qui concerne l’instance de 1954 incidemment énoncée dans ses écritures) – suffisent à justifier la décision des juges du fond sans qu’il y ait à s’arrêter aux motifs surabondants critiqués par la 1re branche du moyen ; d’où il suit que le second moyen n’est pas mieux que le 1er et que l’arrêt attaqué, qui est motivé, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : - Rejette.

 

 

Du 15 mai 1963. – Cour de cassation (ch. Civ., 1re sect.). – MM. Battestini, prem. prés. ; Holleaux, rapp. ; Gavalda, prem. av. gén. ; - Mmes Hersant, Célice, Mayer et Le Prado, av.

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