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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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ARTICLE 14 DU CODE CIVIL

CONFLITS DE JURIDICTIONS | CONFLITS DE LOIS | GRANDS ARRETS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

 

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DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

 

 

 

 

 

JURISPRUDENCE RECENTE

 

Cour de Cassation
Chambre civile 1
 
Audience publique du 19 novembre 1985 Cassation

N° de pourvoi : 84-16001
Publié au bulletin

Pdt. M. Joubrel
Rapp. M. Fabre
Av.Gén. M. Gulphe
Av. demandeur : SCP Boré et Xavier


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE EN RAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR, N'A LIEU DE S'APPLIQUER QUE LORSQU'AUCUN CRITERE ORDINAIRE DE COMPETENCE TERRITORIALE N'EST REALISE EN FRANCE ;
QUE, SELON LE SECOND, LE MAGISTRAT, COMPETENT POUR AUTORISER SUR REQUETE LE CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE A SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR, EST CELUI DU DOMICILE DU DEBITEUR OU DANS LE RESSORT DUQUEL SONT SITUES LES BIENS A SAISIR ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1983 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA SOCIETE ORLIAC, QUI A SON SIEGE A LAMAGISTERE (TARN ET GARONNE), A SAISIR CONSERVATOIREMENT LES FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE "COGNACS AND BRANDIES FROM FRANCE INC (C.B.F.F.) SOCIETE DE DROIT AMERICAIN AYANT SON SIEGE A OLD GREENWICH, ETAT DU CONNECTICUT (ETATS UNIS D'AMERIQUE), QUI SERAIENT DEPOSES AU COMPTE OUVERT PAR ELLE A L'AGENCE DU CREDIT AGRICOLE A LONS LE SAUNIER (JURA) ;
QUE LA C.B.F.F. A DEMANDE AU MEME MAGISTRAT DE RETRACTER SON ORDONNANCE EN SOULEVANT SON INCOMPETENCE NOTAMMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ENONCE UNE DISPOSITION SPECIALE QUI, DEROGEANT AU DROIT COMMUN, INSTAURE AU PROFIT DE TOUT FRANCAIS, UN PRIVILEGE DE JURIDICTION QUI L'AUTORISE A SAISIR TOUT TRIBUNAL DE SON CHOIX ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION DU PREMIER ET PAR REFUS D'APPLICATION DU SECOND, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

 


Publication : Bulletin 1985 I n° 306 p. 271
Dalloz, 7 août 1986, N° 28, note Jacques PREVAULT. Jurisclasseur Périodique 1987 N° 20810, note Patrick COURBE. Revue critique de droit international privé, décembre 1986 p. 713, note Y. LEQUETTE.
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 2, 1984-02-15
 

 

Cour de Cassation
Chambre civile 1
 
Audience publique du 13 juin 1978 Cassation

N° de pourvoi : 77-11610
Publié au bulletin

PDT M. Charliac
RPR M. Pauthe
AV.GEN. M. Boucly
Demandeur AV. M. Lyon-Caen


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;

 

 


ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ETRANGER, MEME NON RESIDANT EN FRANCE, PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE EN PAYS ETRANGER ENVERS DES FRANCAIS ;

 

 


ATTENDU QUE POUR FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE CONSTATER LES CONSEQUENCES SUR SON ETAT D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE LA VICTIME EN ESPAGNE, LE 17 AOUT 1974, ET POUR SOLLICITER L'OCTROI D'UNE PROVISION, LA DAME MORA, DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A CENON, DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES DE CETTE VILLE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ESTEBANEZ DE NATIONALITE ESPAGNOLE ET DOMICILIE EN ESPAGNE, AUTEUR RESPONSABLE, SELON ELLE, DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FEDERALE, ASSUREUR D'ESTEBANEZ, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A SANTANDER ;

 

 


ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA DAME MORA, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL PAR LE MOTIF QUE LES REGLES INTERNES DE PROCEDURE NE LUI PERMETTAIENT D'APPELER ESTEBANEZ ET SON ASSUREUR QUE DEVANT LE TRIBUNAL ESPAGNOL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, OU DU LIEU DE L'ACCIDENT ;

 

 


ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGLE DE COMPETENCE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL A POUR SEUL FONDEMENT LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR QUI L'INVOQUE ;

 

 


QUE LES REGLES DE COMPETENCE INTERNE NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A SON APPLICATION ET QUE DANS L'HYPOTHESE OU ELLES NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE, LE DEMANDEUR FRANCAIS PEUT VALABLEMENT SAISIR LE TRIBUNAL FRANCAIS QU'IL CHOISIT EN RAISON D'UN LIEN DE RATTACHEMENT DE L'INSTANCE AU TERRITOIRE FRANCAIS OU, A DEFAUT, SELON LES EXIGENCES D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

 

 


QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT A LA DAME MORA LE BENEFICE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS DE SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 

 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 

 


REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

 

 



 


Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 223 P. 177
Note AVDIT D 1979 IR p. 337 (1p)
Décision attaquée : Cour d'Appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1977-02-22

 



Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-09 Bulletin 1960 I N. 87 p.72 (REJET)

 

 

Cour de Cassation
Chambre civile 1
 

Audience publique du 27 mai 1970

Cassation


N° de pourvoi : 68-13643
Publié au bulletin

M. Ancel
M. Thirion
M. Blondeau
Demandeur M. de Ségogne
Défenseur M. Talamon


 

REPUBLIQUE FRANCAISE


 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL;


ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PLAIDEUR FRANCAIS D'ATTRAIRE UN ETRANGER DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, A UNE PORTEE GENERALE S'ETENDANT A TOUTES MATIERES, A L'EXCLUSION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES ET DEMANDES EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER AINSI QUE DES DEMANDES RELATIVES A DES VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES HORS DE FRANCE ET S'APPLIQUE NOTAMMENT A TOUS LITIGES AYANT POUR FONDEMENT LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE;


ATTENDU QUE WEISS AYANT ASSIGNE, D'UNE PART, LA SOCIETE FRANCAISE AMACO ET, D'AUTRE PART, LES DEUX SOCIETES QUI L'ONT CONSTITUEE, SAVOIR LA SOCIETE ITALIENNE ATLANTIC ELECTRIC ET LA SOCIETE PANAMEENNE CAMPANA INTERNATIONAL DES ASUNTOS INDUSTRIALES EN PAIEMENT NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA REVOCATION DE SON MANDAT DE GERANT ET DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR COMME

RCIAL DE LA SOCIETE AMACO, CES DEUX SOCIETES ETRANGERES ONT DECLINE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE A LA DEMANDE PAR LAQUELLE WEISS FAISAIT VALOIR QUE LES DEUX SOCIETES ETRANGERES LUI DEVAIENT REPARATION, EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE QU'ELLES-MEMES LUI AURAIENT CAUSE EN PROVOQUANT DE MANIERE ABUSIVE LA REVOCATION DE SON MANDAT DE GERANT DE LA SOCIETE AMACO, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CE QU'AUCUNE CONVENTION N'EST INTERVENUE ENTRE WEISS, D'UNE PART, ET LESDITES SOCIETES, D'AUTRE PART;


QU'IL A AINSI, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

 



Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 176 P. 141
Note X. GP 1970 p. 298 (1p) . H. BATTIFOL DIP 1971 p. 113 (4p)
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris 1968-06-27

Précédents jurisprudentiels : F. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-11 Bulletin 1967 I N. 289 P. 916 (CASSATION) et les arrêts cités

 

Cour de Cassation
Chambre civile 1
 

Audience publique du 11 octobre 1967

CASSATION.



Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE


 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL ET 59, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;


ATTENDU QUE LORSQU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE COMPETENCE GENERALE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE UN FRANCAIS ET UN ETRANGER, LA COMPETENCE SPECIALE DU TRIBUNAL QUI DOIT EN ETRE SAISI EST DETERMINEE, S'IL EN EXISTE UNE QUI SOIT APPLICABLE, PAR LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE ;


ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE DEVAIT CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DE CROUSNILLON, DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE DANS CETTE VILLE CONTRE DAME STANTON DE NATIONALITE ANGLAISE, DEMEURANT A LONDRES, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI LORS DE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE LEURS VEHICULES RESPECTIFS, LE 2 NOVEMBRE 1963, A CHAUVET, ARRONDISSEMENT DE GAP, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE SI LE DEFENDEUR N'A EN FRANCE NI DOMICILE NI RESIDENCE, LE DEMANDEUR EST RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL DE SON PROPRE DOMICILE, EN L'ESPECE CELUI D'ORANGE, OU RESIDE DE SURCROIT LE SEUL TEMOIN CONNU DE L'ACCIDENT LA SAISIE DE CE TRIBUNAL CORRESPONDANT A LA FOIS AU TEXTE ET A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;


ATTENDU QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'ETAIT PRODUIT UNE COMPETENCE QUI, REVENDIQUEE PAR DAME STANTON, ETAIT SPECIALEMENT INDIQUEE PAR L'ARTICLE 59, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 7 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11 743. DAME STANTON ET AUTRE C/ D CROUSNILLON. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 87 P 72 ;
15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 46 (2), P 33.

 



Publication : N 289
 

 

Cour de Cassation
Chambre civile 1
 

Audience publique du 21 mars 1966

CASSATION.



Publié au bulletin



 

REPUBLIQUE FRANCAISE


 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;


ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AU PLAIDEUR FRANCAIS DE CITER UN ETRANGER DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES ;


ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE BRITANNIQUE "WH MULLER" DE LONDRES, CONTRE UN JUGEMENT QUI A DECLARE LES TRIBUNAUX FRANCAIS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES "LA METROPOLE", CONVENTIONNEMENT SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSUREE, LA SOCIETE BRITANIQUE DAVIDSON LTD, TENDANT AU RECOUVREMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT PAYEE A CETTE DERNIERE, A L'OCCASION D'AVARIES SUBIES PAR DES MARCHANDISES CHARGEES SUR UN NAVIRE APPARTENANT A LA SOCIETE "WH MULLER" ET VENDUES CAF AU DEPART DE FRANCE, A LA SOCIETE DAVIDSON LTD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ASSUREUR FRANCAIS, NE POSSEDANT AUCUN DROIT PROPRE DISTINCT DE CELUI DE SON ASSURE ETRANGER, NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EST FONDEE NON SUR LES DROITS NES DES FAITS LITIGIEUX, MAIS SUR LA NATIONALITE DES PARTIES, L'ARRET A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1963 ;


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

 



Publication : N. 193
 

CAPACITE MATRIMONIALE | EXECUTION DES JUGEMENTS ETRANGERS | SUCCESSION ET IMMEUBLES SITUES EN FRANCE | DIVORCE A L'ETRANGER | STATUT PERSONNEL ET IGNORANCE EXCUSABLE DE LA LOI ETRANGERE | SUCCESSION MOBILIERE | DROIT SUCCESSORAL ET REGIMES MATRIMONIAUX | PARTAGE SUCCESSORAL | SUCCESSION MOBILIERE ET RENVOI | DEVOLUTION DE LA SUCCESSION MOBILIERE | INCAPACITE | MARIAGE | REGIME MATRIMONIAL | FRAUDE A LA LOI EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE | DIVORCE | FILIATION ET RECONNAISSANCE | ORDRE PUBLIC | ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ET COMPETENCE | LOI APPLICABLE AU CONTRAT | CONTRAT SANS LOI | FORME DES ACTES | NATIONALITE ET DIVORCE | NATIONALISATIONS | ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET COMPETENCE | RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE | DENATURATION DE LA LOI ETRANGERE | EXTRANEITE DES PARTIES ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES | CONFLIT DE DECISIONS ET RENVOI | LOI APPLICABLE A LA FORME DES ACTES | JUGEMENTS ETRANGERS ET EXEQUATUR | LOI APPLICABLE AUX DONATIONS | ARTICLE 14 DU CODE CIVIL | CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION ETRANGERE | CONTRAT INTERNATIONAL ET CLAUSE COMPROMISSOIRE SOUSCRITE PAR L'ETAT | CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA DECISION ETRANGERE | LOI APPLICABLE AU DIVORCE D'EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE | CONFLIT DE NATIONALITES | IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS | LOI APPLICABLE AUX BIENS MOBILIERS | NATIONALITE D'UNE SOCIETE | LOI ETRANGERE | APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE | ARRETS PATINO

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