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JURISPRUDENCE RECENTE
Cour de Cassation
Chambre civile 1
N° de pourvoi : 84-16001
Publié au bulletin
Pdt. M. Joubrel
Rapp. M. Fabre
Av.Gén. M. Gulphe
Av. demandeur : SCP Boré et Xavier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET
L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DONNE COMPETENCE A LA
JURIDICTION FRANCAISE EN RAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU
DEMANDEUR, N'A LIEU DE S'APPLIQUER QUE LORSQU'AUCUN CRITERE
ORDINAIRE DE COMPETENCE TERRITORIALE N'EST REALISE EN FRANCE ;
QUE, SELON LE SECOND, LE MAGISTRAT, COMPETENT POUR AUTORISER SUR
REQUETE LE CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE FONDEE EN SON
PRINCIPE A SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A
SON DEBITEUR, EST CELUI DU DOMICILE DU DEBITEUR OU DANS LE
RESSORT DUQUEL SONT SITUES LES BIENS A SAISIR ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1983 LE PRESIDENT DU
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA SOCIETE
ORLIAC, QUI A SON SIEGE A LAMAGISTERE (TARN ET GARONNE), A
SAISIR CONSERVATOIREMENT LES FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE
"COGNACS AND BRANDIES FROM FRANCE INC (C.B.F.F.) SOCIETE DE
DROIT AMERICAIN AYANT SON SIEGE A OLD GREENWICH, ETAT DU
CONNECTICUT (ETATS UNIS D'AMERIQUE), QUI SERAIENT DEPOSES AU
COMPTE OUVERT PAR ELLE A L'AGENCE DU CREDIT AGRICOLE A LONS LE
SAUNIER (JURA) ;
QUE LA C.B.F.F. A DEMANDE AU MEME MAGISTRAT DE RETRACTER SON
ORDONNANCE EN SOULEVANT SON INCOMPETENCE NOTAMMENT AU REGARD DES
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT
QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ENONCE UNE DISPOSITION SPECIALE
QUI, DEROGEANT AU DROIT COMMUN, INSTAURE AU PROFIT DE TOUT
FRANCAIS, UN PRIVILEGE DE JURIDICTION QUI L'AUTORISE A SAISIR
TOUT TRIBUNAL DE SON CHOIX ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE
APPLICATION DU PREMIER ET PAR REFUS D'APPLICATION DU SECOND,
VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE
PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU
LE 15 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE
TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU
ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR
DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Publication : Bulletin 1985 I n° 306 p. 271
Dalloz, 7 août 1986, N° 28, note Jacques PREVAULT. Jurisclasseur
Périodique 1987 N° 20810, note Patrick COURBE. Revue critique de
droit international privé, décembre 1986 p. 713, note Y.
LEQUETTE.
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 2,
1984-02-15
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Cour de Cassation
Chambre civile 1
N° de pourvoi : 77-11610
Publié au bulletin
PDT M. Charliac
RPR M. Pauthe
AV.GEN. M. Boucly
Demandeur AV. M. Lyon-Caen
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE
14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ETRANGER, MEME NON RESIDANT EN
FRANCE, PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES
OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE EN PAYS ETRANGER ENVERS DES
FRANCAIS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE
CONSTATER LES CONSEQUENCES SUR SON ETAT D'UN ACCIDENT DONT ELLE
A ETE LA VICTIME EN ESPAGNE, LE 17 AOUT 1974, ET POUR SOLLICITER
L'OCTROI D'UNE PROVISION, LA DAME MORA, DE NATIONALITE
FRANCAISE, DOMICILIEE A CENON, DANS LA CIRCONSCRIPTION
JUDICIAIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, A ASSIGNE
DEVANT LE JUGE DES REFERES DE CETTE VILLE, EN SE PREVALANT DES
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ESTEBANEZ DE
NATIONALITE ESPAGNOLE ET DOMICILIE EN ESPAGNE, AUTEUR
RESPONSABLE, SELON ELLE, DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE
D'ASSURANCES LA FEDERALE, ASSUREUR D'ESTEBANEZ, ET DONT LE SIEGE
SOCIAL EST SITUE A SANTANDER ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA DAME MORA, LE BENEFICE
DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL PAR LE MOTIF QUE LES REGLES
INTERNES DE PROCEDURE NE LUI PERMETTAIENT D'APPELER ESTEBANEZ ET
SON ASSUREUR QUE DEVANT LE TRIBUNAL ESPAGNOL DU DOMICILE DE L'UN
D'EUX, OU DU LIEU DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGLE DE COMPETENCE DE L'ARTICLE 14
DU CODE CIVIL A POUR SEUL FONDEMENT LA NATIONALITE FRANCAISE DU
DEMANDEUR QUI L'INVOQUE ;
QUE LES REGLES DE COMPETENCE INTERNE NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A
SON APPLICATION ET QUE DANS L'HYPOTHESE OU ELLES NE PERMETTENT
PAS DE DETERMINER LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE, LE
DEMANDEUR FRANCAIS PEUT VALABLEMENT SAISIR LE TRIBUNAL FRANCAIS
QU'IL CHOISIT EN RAISON D'UN LIEN DE RATTACHEMENT DE L'INSTANCE
AU TERRITOIRE FRANCAIS OU, A DEFAUT, SELON LES EXIGENCES D'UNE
BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT A LA DAME MORA LE BENEFICE DE LA
COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS DE SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL
A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES
LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE
FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
civile 1 N. 223 P. 177
Note AVDIT D 1979 IR p. 337 (1p)
Décision attaquée : Cour d'Appel Bordeaux (Chambre 4 )
1977-02-22
Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre
civile 1) 1960-02-09 Bulletin 1960 I N. 87 p.72 (REJET)
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Cour de Cassation
Chambre civile 1
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Audience publique
du 27 mai 1970 |
Cassation |
N° de pourvoi : 68-13643
Publié au bulletin
M. Ancel
M. Thirion
M. Blondeau
Demandeur M. de Ségogne
Défenseur M. Talamon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CE TEXTE,
QUI PERMET AU PLAIDEUR FRANCAIS D'ATTRAIRE UN ETRANGER DEVANT
LES JURIDICTIONS FRANCAISES, A UNE PORTEE GENERALE S'ETENDANT A
TOUTES MATIERES, A L'EXCLUSION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES
ET DEMANDES EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A
L'ETRANGER AINSI QUE DES DEMANDES RELATIVES A DES VOIES
D'EXECUTION PRATIQUEES HORS DE FRANCE ET S'APPLIQUE NOTAMMENT A
TOUS LITIGES AYANT POUR FONDEMENT LA RESPONSABILITE
EXTRA-CONTRACTUELLE;
ATTENDU QUE WEISS AYANT ASSIGNE, D'UNE PART, LA SOCIETE
FRANCAISE AMACO ET, D'AUTRE PART, LES DEUX SOCIETES QUI L'ONT
CONSTITUEE, SAVOIR LA SOCIETE ITALIENNE ATLANTIC ELECTRIC ET LA
SOCIETE PANAMEENNE CAMPANA INTERNATIONAL DES ASUNTOS
INDUSTRIALES EN PAIEMENT NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA
SUITE DE LA REVOCATION DE SON MANDAT DE GERANT ET DE LA RUPTURE
DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR COMME
RCIAL DE LA SOCIETE AMACO,
CES DEUX SOCIETES ETRANGERES ONT DECLINE LA COMPETENCE DES
JURIDICTIONS FRANCAISES;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ETAIT
INAPPLICABLE A LA DEMANDE PAR LAQUELLE WEISS FAISAIT VALOIR QUE
LES DEUX SOCIETES ETRANGERES LUI DEVAIENT REPARATION, EN VERTU
DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE
QU'ELLES-MEMES LUI AURAIENT CAUSE EN PROVOQUANT DE MANIERE
ABUSIVE LA REVOCATION DE SON MANDAT DE GERANT DE LA SOCIETE
AMACO, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CE
QU'AUCUNE CONVENTION N'EST INTERVENUE ENTRE WEISS, D'UNE PART,
ET LESDITES SOCIETES, D'AUTRE PART;
QU'IL A AINSI, PAR REFUS
D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE
SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES
PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE
FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
civile 1 N. 176 P. 141
Note X. GP 1970 p. 298 (1p) . H. BATTIFOL DIP 1971 p. 113 (4p)
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris 1968-06-27
Précédents jurisprudentiels : F. Cour de Cassation (Chambre
civile 1) 1967-10-11 Bulletin 1967 I N. 289 P. 916 (CASSATION)
et les arrêts cités
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Cour de Cassation
Chambre civile 1
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Audience publique
du 11 octobre 1967 |
CASSATION. |
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU
LES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL ET 59, DERNIER ALINEA, DU CODE DE
PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LORSQU'EN
VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE COMPETENCE GENERALE EST
ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE
ENTRE UN FRANCAIS ET UN ETRANGER, LA COMPETENCE SPECIALE DU
TRIBUNAL QUI DOIT EN ETRE SAISI EST DETERMINEE, S'IL EN EXISTE
UNE QUI SOIT APPLICABLE, PAR LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE
TERRITORIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE
DEVAIT CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DE CROUSNILLON, DE
NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE DANS CETTE VILLE CONTRE DAME
STANTON DE NATIONALITE ANGLAISE, DEMEURANT A LONDRES, AUX FINS
D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL PRETENDAIT
AVOIR SUBI LORS DE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE LEURS
VEHICULES RESPECTIFS, LE 2 NOVEMBRE 1963, A CHAUVET,
ARRONDISSEMENT DE GAP, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE
SI LE DEFENDEUR N'A EN FRANCE NI DOMICILE NI RESIDENCE, LE
DEMANDEUR EST RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL DE SON PROPRE
DOMICILE, EN L'ESPECE CELUI D'ORANGE, OU RESIDE DE SURCROIT LE
SEUL TEMOIN CONNU DE L'ACCIDENT LA SAISIE DE CE TRIBUNAL
CORRESPONDANT A LA FOIS AU TEXTE ET A UNE BONNE ADMINISTRATION
DE LA JUSTICE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DU
LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'ETAIT PRODUIT UNE COMPETENCE QUI,
REVENDIQUEE PAR DAME STANTON, ETAIT SPECIALEMENT INDIQUEE PAR
L'ARTICLE 59, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA
COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES
PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 7 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE
ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT
DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N°
65-11 743. DAME STANTON ET AUTRE C/ D CROUSNILLON. PRESIDENT : M
BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU -
AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER
1960, BULL 1960, I, N° 87 P 72 ;
15 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 46 (2), P 33.
Publication : N 289
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Cour de Cassation
Chambre civile 1
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Audience publique
du 21 mars 1966 |
CASSATION. |
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 14 DU CODE
CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AU PLAIDEUR FRANCAIS DE CITER UN
ETRANGER DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE
BRITANNIQUE "WH MULLER" DE LONDRES, CONTRE UN JUGEMENT QUI A
DECLARE LES TRIBUNAUX FRANCAIS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE
L'ACTION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES "LA METROPOLE",
CONVENTIONNEMENT SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSUREE, LA SOCIETE
BRITANIQUE DAVIDSON LTD, TENDANT AU RECOUVREMENT DE LA SOMME
QU'ELLE AVAIT PAYEE A CETTE DERNIERE, A L'OCCASION D'AVARIES
SUBIES PAR DES MARCHANDISES CHARGEES SUR UN NAVIRE APPARTENANT A
LA SOCIETE "WH MULLER" ET VENDUES CAF AU DEPART DE FRANCE, A LA
SOCIETE DAVIDSON LTD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE
L'ASSUREUR FRANCAIS, NE POSSEDANT AUCUN DROIT PROPRE DISTINCT DE
CELUI DE SON ASSURE ETRANGER, NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE
L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE
LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EST FONDEE
NON SUR LES DROITS NES DES FAITS LITIGIEUX, MAIS SUR LA
NATIONALITE DES PARTIES, L'ARRET A, PAR REFUS
D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES
AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE
LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE
FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Publication : N. 193
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