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Cour de Cassation
Chambre civile
| Audience publique du 17 février 1948 |
Cassation |
N° de pourvoi : 48-36979
Publié au bulletin
Pdt. M. Lyon-Caen
Rapp. M. Lerebours-Pigeonnière
Av.Gén. M. Rey
Av. Demandeur : Me Alcock, Me Talamon
Av. Défendeur : Me Landousy
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 ;
Attendu que l'action en indemnité dérivant d'un contrat
d'assurance dont la prescription a été interrompue avant
l'introduction de l'action en payement par une désignation
d'experts, conformément au texte susvisé, est prescrite deux ans
après cette désignation, si aucune cause d'interruption n'est
survenue dans l'intervalle, alors même que les experts
n'auraient pas clos leur rapport, ou, dans le cas d'expertise
judiciaire, ne l'auraient pas déposé au greffe du tribunal, les
actes ultérieurs de la procédure d'expertise, mesure
conservatoire, n'ayant pas par eux-mêmes la valeur d'une cause
d'interruption ;
Attendu que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris qui
avait accueilli l'exception de prescription opposée aux consorts
X... par leurs assureurs, condamne ces derniers à verser les
sommes prévues aux polices en cas d'incendie des choses assurées
par X... ;
Mais attendu qu'il résulte des qualités et motifs dudit arrêt
que le sinistre est survenu en 1935, que trois experts ont été
désignés par ordonnance de référé du 22 février 1936, lesquels
ont déposé leur rapport au greffe du tribunal le 8 décembre
1937, que les compagnies et sociétés d'assurances intéressées
ont été assignées par exploits des 9 janvier, 3, 5, 7, 27
février et 22 avril 1940 ;
Attendu que vainement les juges du second degré invoquent au
soutien de leur dispositif le fait que deux des héritiers X...
ont été mobilisés le 1er septembre 1939 et prétendent que la
prescription a été en conséquence suspendue en vertu du décret
de même date ; qu'en effet, antérieuremnt au 1er septembre 1939,
la prescription était acquise aux assureurs, le délai de deux
ans fixé par l'article 25 de la loi de 1930 ayant couru au jour
de la désignation des experts ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel
a violé le texte de loi ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le
second et le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour
d'appel de Douai, le 14 février 1944 ; les renvoie devant la
Cour d'appel d'Amiens.
Publication : Bulletin 1948 N° 48
Les grands arrêts du droit de l'assurance, Claude J. BERR et
Hubert GROUTEL, Sirey, p. 140. Jurisclasseur Périodique, 1948 II
N° 4177, note P. L.P.. Dalloz 1949 p. 422, note A. BESSON.
Décision attaquée : Cour d'Appel de
Douai, 1944-02-14
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