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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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ARRET BUSQUETA

13 juin 1814

(S. 1814.2.393)

 

ARRET

 

La Cour ; -  En ce qui touche l’appel interjeté par Caroline-Elisabeth Styles : - Considérant qu’il ne peut y avoir de mariage qu’entre personnes que la loi en rend capables ; que cette capacité, comme tout ce qui intéresse l’état civil, se règle par le statut personnel qui affecte la personne et la suit, en quelque lieu qu’elle aille et se trouve ; que Busqueta, capucin et diacre espagnol, était à ce double titre inhabile au mariage, en vertu des lois de son pays ; que son incapacité n’avait point cessé par l’abdication de sa patrie, lors de son union avec Caroline-Elisabeth Styles ; qu’en effet, la fuite d’un apostat sur un sol étranger pour se soustraire aux peines que lui attiraient ses déportements, sa résidence successive en différentes villes, les ressources par lui employées pour pourvoir à sa subsistance, ne constituent point la preuve de l’abdication d’une patrie à laquelle on n’est pas présumé renoncer sans esprit de retour ; que la pétition de Busqueta en 1809, pour être admis à établir son domicile en France, pétition dans laquelle il a dissimulé ses qualités de moine et de diacre, n’a eu d’autre but que de faciliter le projet de mariage dont il était occupé, et qu’il n’a pas tardé à réaliser : et lorsqu’on le voit presque immédiatement après ce mariage, selon les changements politiques survenus dans son pays, solliciter de l’ambassadeur d’Espagne la permission de demeurer en France, l’obtenir sous la condition de prêter au gouvernement espagnol serment de fidélité, prêter ce serment, et enfin demander et obtenir de la légation espagnole un passeport, comme sujet d’Espagne, pour s’en retourner à Madrid, il est évident qu’il n’a jamais abdiqué ni voulu abdiquer sa patrie, et qu’il a toujours conservé l’esprit de retour ; qu’en cet état Busqueta, perpétuellement enchaîné par les lois de son pays, est demeuré constamment inhabile à contracter mariage ;

Considérant que Busqueta ne saurait se prévaloir de l’article 13 du Code civil, ni du décret par lui surpris le 23 janvier 1809, qui l’autorisaient à jouir de tous les droits civils en France tant qu’il y résiderait ; que cet article et ce décret d’ailleurs purement provisoire, non suivis d’une résidence en France pendant le temps compétent, ni d’un décret de naturalisation, n’ont pu effacer l’incapacité inhérente à sa personne, effet inévitable de la loi de son pays ; qu’ils n’ont pu, par la nature des choses, métamorphoser un Espagnol en un Français, et que tout ce qui en résulte, c’est que Busqueta, résidant en France, était habile à y faire ceux des actes civils que les lois d’Espagne, qui régissaient sa personne, ne lui interdisaient pas ; qu’enfin admettre le système de Busqueta, ce serait, par un alliage monstrueux, reconnaître un mariage valable dans un Etat, et nul dans l’autre ; - A mis et met l’appellation et de dont est appel au néant ; - Emendant, décharge Caroline-Elisabeth Styles des condamnations contre elle prononcées au principal, déclare nul le mariage contracté le 7 mars 1809 entre Bertrand-Laurent-François-de-Paul Busqueta et dame Caroline-Elisabeth Styles ; fit défense auxdits Busqueta et Styles de se hanter ni fréquenter.

 

Du 13 juin 1814 – Cour royale de Paris (Aud. Solen ; 1re et 2e ch. Réun.) – M. Séguier, prés. – Mmes Bériger et Parquin, av.

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