REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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CARACTERE INDICATIF DE LA MENTION DU LIEU DE TRAVAIL

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | JUGE DES REFERES ET RELATIONS CONTRACTUELLES | IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN CDI | REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | FIXATION DE LA REMUNERATION ET USAGES | CLAUSE COMPROMISSOIRE ET SAISINE PAR LE SALARIE DU TRIBUNAL | CLAUSE COMPROMISSOIRE ET DECISION SUR LA COMPETENCE | RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD ET VIOLENCE | EXECUTION DE BONNE FOI DU MANDAT ET MESURES PERMETTANT DE PRATIQUER DES PRIX CONCURRENTIELS | CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CONTREPARTIE FINANCIERE | MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR | FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONDITIONS DE VALIDITE | TRAVAIL A DOMICILE | DESEQUILIBRE ENTRE LES PRESTATIONS ET NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL

[ CHANGEMENT D'HORAIRE ] [ MISSION A L'ETRANGER ] [ CARACTERE INDICATIF DE LA MENTION DU LIEU DE TRAVAIL ] [ MUTATION DANS LE MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE ] [ REFUS D'UNE PRESTATION ETRANGERE A L'ACTIVITE D'EMBAUCHE ] [ EXECUTION DE BONNE FOI DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ADAPTATION DES SALARIES A L'EVOLUTION DE LEUR EMPLOI ] [ MODIFICATION DES HORAIRES PRECISES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ] [ MUTATION DU SALARIE ET CLAUSE DE MOBILITE ] [ MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A TITRE DISCIPLINAIRE ]

01-40.376
Arrêt n° 1605 du 3 juin 2003
Cour de cassation - Chambre sociale
Rejet

Demandeur(s) à la cassation : Mme Laetitia X...
Défendeur(s) à la cassation : Société Coop Atlantique SA

 Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 18 juin 1998 par la société Coop Atlantique en qualité de caissière à temps partiel "dans le magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer" ; qu'elle a été licenciée le 29 mars 1999 pour avoir refusé une affectation au magasin de Royan, distant de 5 km ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000) de dire que le contrat n'était pas modifié dès lors que la nouvelle affectation se trouvait dans le même secteur géographique et de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la précision d'une embauche définitive au magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer s'imposait et n'autorisait aucun transfert ou mutation et qu'il y avait donc modification du contrat ;

Mais attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ;

Et attendu qu'en l'absence d'une telle clause dans le contrat de Mme X..., la cour d'appel a décidé à bon droit que le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constituait un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller
Avocat général : M. Kehrig

01-43.573
Arrêt n° 1606 du 3 juin 2003
Cour de cassation - Chambre sociale
Cassation

Demandeur(s) à la cassation : Société Résoserv SA
Défendeur(s) à la cassation : Mme Ariane X...

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ensemble l’article L.121-1 du Code du travail ;

Attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information à moins qu’il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 16 février 1990 comme comptable par la société Alphadis, aux droits de laquelle se trouve la société DMP Computel, dénommée aujourd’hui Résoserv ; que son contrat mentionnait que ses fonctions s’exerceraient à Antony ; qu’ayant refusé d’aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Chaville, elle a été licenciée le 21 mai 1997 pour faute grave ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’indemnités de rupture et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour décider que l’employeur avait modifié le contrat de travail de la salariée, la cour d’appel a relevé que celle-ci rapportait la preuve que le lieu de travail était un élément déterminant de son contrat et qu’il importait peu que le changement se situe dans le même secteur géographique ;

Qu’en statuant ainsi, sans relever que le contrat stipulait que le travail s’exercerait exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Grivel, conseiller référendaire
Avocat général : M. Kehrig
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin

CHANGEMENT D'HORAIRE | MISSION A L'ETRANGER | CARACTERE INDICATIF DE LA MENTION DU LIEU DE TRAVAIL | MUTATION DANS LE MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE | REFUS D'UNE PRESTATION ETRANGERE A L'ACTIVITE D'EMBAUCHE | EXECUTION DE BONNE FOI DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ADAPTATION DES SALARIES A L'EVOLUTION DE LEUR EMPLOI | MODIFICATION DES HORAIRES PRECISES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL | MUTATION DU SALARIE ET CLAUSE DE MOBILITE | MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A TITRE DISCIPLINAIRE

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