LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte.
16 octobre 2001. Arrêt n° 1577. Rejet.
Pourvoi n° 99-15.373.
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Yvon N,
2°/ Mme Patricia Adam, épouse N,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour
d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme
Florence R,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique
de cassation annexé au présent arrêt ;
Moyen produit par la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat aux Conseils
pour M. et Mme N.
MOYEN UNIQUE DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les
époux N à payer une somme de 550.000 francs à Madame B
à titre de dommages-intérêts,
AUX MOTIFS QUE les époux N n'ont pas expressément informé
Madame B de la lettre préfectorale du 2 février 1993 rappelant
aux propriétaires de camping les termes de l'arrêté ministériel du 11
janvier 1993 et l'éventuel reclassement du camping "dans la
catégorie à laquelle ses aménagements correspondent" (...) ;
"que cette réticence à fournir une information importante est
dolosive dès lors qu'elle a eu pour effet de ne pas permettre à Madame
F. B de présenter en temps utile le dossier de demande de
maintien du classement du terrain, et surtout, de lui permettre
d'apprécier les investissements nécessaires au maintien de ce
classement",
ALORS QUE le défaut de communication d'une information n'est dolosif
que s'il est fait intentionnellement pour tromper le contractant et le
déterminer à conclure la vente ; qu'en jugeant que le défaut
d'information imputé aux époux N était dolosif au motif qu'il
avait eu pour effet de causer un préjudice à Madame B, la Cour
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de
l'article 1116 du Code civil.
LA COUR,
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux N ont, par acte du 9 juillet 1993, vendu
à Mme B la totalité des parts de l'EURL Camping Le Pavillon ;
que, se prévalant d'une réticence dolosive des époux N, Mme B a assigné ceux-ci en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que les époux N font grief à l'arrêt attaqué
(Poitiers, 10 mars 1999) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le
moyen, que le défaut de communication d'une information n'est dolosif que
s'il est fait intentionnellement pour tromper le contractant et le
déterminer à conclure la vente ; qu'en jugeant que le défaut
d'information imputé aux époux N était dolosif au motif qu'il
avait eu pour effet de causer un préjudice à Mme B, la cour
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de
l'article 1116 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux
N
avaient l'obligation d'informer l'acquéreur de l'existence de la lettre
du préfet du 2 février 1993 faisant état d'un nouvel arrêté
ministériel sur le classement des campings et leur précisant qu'ils
devaient présenter une demande de reclassement avant le 13 janvier 1994
et qu'à défaut, ils s'exposaient à un reclassement d'office en fonction
des aménagements existants ; qu'elle a constaté qu'ils avaient omis de
le faire, lors des pourparlers préliminaires par l'intermédiaire d'une
agence, ainsi que lors de la réitération de la promesse de cession et
qu'ils avaient, ensuite, occulté dans l'acte de cession cet élément
essentiel qu'est le classement du terrain de camping, sachant qu'il était
compromis ; qu'elle a retenu que l'ignorance de la lettre du préfet avait
été déterminante du consentement de Mme B ; que, par ces seuls
motifs, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la
réticence dolosive
imputable aux vendeurs, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux N aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les
époux N à verser la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39
euros à Mme B ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP
Boré, Xavier et Boré, avocat des époux N, de la SCP Ghestin,
avocat de Mme B, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat
général ; M. LEMONTEY, président.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE. Formation restreinte.
4 juillet 2000. Arrêt n° 1501. Rejet.
Pourvoi n° 97-10.052.
Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Moussière, demeurant
Le Château, 30290 Saint-Victor La Coste, 2°/ M. Marc Ferré, demeurant
rue Gustave Courbet, 78370 Plaisir, en cassation d'un arrêt rendu le 27
septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit : 1°/
de la société Dirra, dont le siège est 36, rue du 25e Régiment
d'Aviation, C88, 69973 Bron, 2°/ de la société Sogemo, dont le siège
est 54, rue d'Autuin, 71000 Chalon-sur-Saône, 3°/ de la société DMI,
dont le siège est 107, rue Bergeon, 42000 Saint-Etienne, 4°/ de la
société Gamma Deux, dont le siège est 50, rue de Verneuil, 75007 Paris,
5°/ de M. Jean-Claude Girard, pris en sa qualité de liquidateur de la
société Gamma Deux, demeurant 116, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris,
6°/ de la société SCFI, dont le siège est 87, rue de Sèze, 69000
Lyon, défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique
de cassation annexé au présent arrêt ;
Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils pour MM. Moussière et
Ferré ;
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé, pour dol, la
cession des parts sociales d'une société d'informatique (la société
MICRO DATA) et, en conséquence, condamné les cédants (Messieurs
MOUSSIERE et FERRE, ainsi que les sociétés SCFI et GAMMA 2), à
restituer aux cessionnaires (les sociétés DIRRA, SOGEMO et DMI),
l'acompte déjà réglé par elles et à leur verser des
dommages-intérêts
AUX MOTIFS QUE les parts de la société MICRO DATA ne présentaient un
intérêt qu'en raison de la valeur des logiciels ; que ces logiciels
avaient été vendus à la société FRISTOT par la société MICRO DATA,
cette vente ne s'appliquant toutefois pas aux programmes sources ; qu'en
revanche, ces mêmes logiciels avaient été cédés, avec les programmes
sources, par la société MICRO DATA à une autre société de son groupe,
et ce, moins d'un mois avant la cession de parts litigieuse et pour un
prix plus de trois fois supérieur au prix des seuls logiciels, ce qui
permettait de déduire que la société MICRO DATA n'avait pas vendu les
seuls droits d'utilisation, mais l'ensemble des logiciels ; qu'en
conséquence, les acquéreurs, qui avaient cru obtenir l'entière
propriété des logiciels réalisés par la société cédée, en
acquérant ses parts, avaient été victimes d'une erreur provoquée par
les cédants
ALORS QUE, d'une part, le dol ne peut constituer une cause
d'annulation, que dans la mesure où il a affecté un élément
déterminant du consentement ; qu'en l'espèce, la cour, qui se contente
d'énoncer que les acquéreurs n'auraient pas contracté s'ils avaient eu
connaissance de la vente, à une autre société, des programmes sources
des logiciels, sans relever la moindre circonstance de nature à
démontrer que les acquéreurs ne s'étaient engagés qu'en vue d'obtenir
la propriété de ces programmes sources, a privé sa décision de base
légale au regard de l'article 1116 du code civil
et ALORS QUE, d'autre part, le défaut de réponse à conclusions
constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui n'a pas
répondu aux conclusions des exposants, qui soulignaient que la vente des
programmes sources à un tiers ne mettait pas obstacle au droit des
cessionnaires, devenus titulaires du droit d'auteur cédé avec les parts,
de procéder à l'exploitation de ces programmes, si bien que leur vente
ne leur avait causé aucun préjudice, n'a pas satisfait aux exigences de
l'article 455 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où
étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller
rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme
Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 1996), que M.
Moussière, M. Ferré, la SCI FI et la société Gamma 2 (les cédants)
ont cédé aux sociétés Dirra, Sogemo et DMI (les cessionnaires) la
quasi totalité des parts sociales de la société Micro Data ; que les
cessionnaires ont assigné les cédants en annulation de cette cession
pour dol, en restitution de l'acompte versé sur le prix et en paiement de
dommages-intérêts ;
Attendu que MM. Moussière et Ferré reprochent à l'arrêt d'avoir
accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol ne
peut constituer une cause d'annulation que dans la mesure où il a
affecté un élément déterminant du consentement ; qu'en l'espèce, la
cour d'appel qui se contente d'énoncer que les acquéreurs n'auraient pas
contracté s'ils avaient eu connaissance de la vente à une autre
société des programmes sources des logiciels, sans relever la moindre
circonstance de nature à démontrer que les acquéreurs ne s'étaient
engagés qu'en vue d'obtenir la propriété de ces programmes sources, a
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code
civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions
constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a
pas répondu aux conclusions de MM. Moussière et Ferré qui soulignaient
que la vente des programmes sources à un tiers ne mettait pas obstacle au
droit des cessionnaires, devenus titulaires du droit d'auteur cédé avec
les parts, de procéder à l'exploitation de ces programmes, si bien que
leur vente ne leur avait causé aucun préjudice, n'a pas satisfait aux
exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'avant la cession des parts
sociales, la société Micro Data avait vendu à un tiers ses logiciels
avec leurs 'programmes sources' ce dont il résultait qu'elle ne disposait
plus des logiciels et du droit de les utiliser, l'arrêt retient que les
parts sociales avaient une valeur négative sans les logiciels, qu'en
acquérant ces parts sociales moyennant le prix de 970 050 francs les
cessionnaires ont cru obtenir la propriété des logiciels et qu'ils ont
été victimes d'une erreur provoquée par les cédants ; qu'en l'état de
ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui a répondu aux
conclusions citées à la seconde branche, a légalement justifié sa
décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Moussière et Ferré aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM.
Moussière et Ferré à payer aux sociétés Dirra, Sogemo et DMI la somme
de 10 000 francs.
Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me
Odent, avocat de MM. Moussière et Ferré, de Me Bertrand, avocat de M.
Girard, ès qualités, de Me Vuitton, avocat de la société Dirra, de la
société Sogemo et de la société DMI, les conclusions de M. Jobard,
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
M. DUMAS, président.