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Chambre civile 1
| Audience publique du 17 décembre
1985 |
Rejet |
N° de pourvoi : 84-16338
Publié au bulletin
Pdt. M. Joubrel
Rapp. M. Fabre
Av.Gén. M. Rocca
Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE SORELEC ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR
CONTRAT DES 12 JUILLET ET 30 AOUT 1979, LA SOCIETE SORELEC, DONT
LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CONCLU AVEC LE SECRETARIAT DU
COMITE POPULAIRE GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT EN LIBYE UN MARCHE
D'ENTREPRISE POUR LA CONSTRUCTION D'ECOLES ET DE LOGEMENTS DANS
CE PAYS ;
QUE CE CONTRAT ENONCE EN SON ARTICLES 3 QUE "SONT CONSIDEREES
COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT CONTRAT, TOUTES LES
DISPOSITIONS GENERALES DES CONTRATS DE TRAVAUX PUBLICS ADOPTES
AU MOIS D'AOUT 1972..." NOTAMMENT CELLE FIGURANT EN L'ARTICLE 51
AUX TERMES DE LAQUELLE "LE CONTRAT SERA SOUMIS POUR TOUT CE QUI
SE RAPPORTE A SON INTERPRETATION ET SON EXECUTION AUX
DISPOSITIONS DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE
ARABE LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE. TOUTES CONTESTATIONS
SERONT SOUMISES A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX DE CET ETAT" ;
QUE, PAR ACTE PASSE EN FRANCE LE 18 OCTOBRE 1979, DENOMME
"CONVENTION DE GROUPEMENT D'ENTREPRISES", SORELEC ET LA
COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (C.S.E.E.),
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, CONVENAIENT DU PRINCIPE DE
REALISER LES TRAVAUX A RAISON DE MOITIE CHACUNE, ETANT PRECISE
QUE, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE ELLES, LA RESPONSABILITE DE
CHAQUE SOCIETE SERAIT LIMITEE AU LOT QUI LUI SERAIT ATTRIBUE ET
QUE SORELEC AGIRAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN A L'EGARD
"DU CLIENT LIBYEN" ;
QU'IL ETAIT PREVU AUSSI QUE LE MONTANT DES SITUATIONS REVENANT
AU GROUPEMENT SERAIT DOMICILIE TANT EN LIBYE QU'EN FRANCE A UN
COMPTE JOINT FONCTIONNANT SOUS LA SIGNATURE DES DEUX SOCIETES ;
QUE, PAR UN ACTE DU 9 FEVRIER 1980, SORELEC A CONSENTI UN
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE A C.S.E.E. POUR L'EXECUTION DE LA
MOITIE DU MARCHE ETANT INDIQUE QU'IL ETAIT REGI PAR LA LOI
LIBYENNE ET QUE LES CONTESTATIONS AUXQUELLES IL POURRAIT DONNER
LIEU SERAIENT SOUMISES AUX JURIDICTIONS LIBYENNES ;
QUE, DES DIFFICULTES ETANT NEES ENTRE C.S.E.E. ET SORELEC,
CELLE-CI A SOLLICITE ET OBTENU, LE 18 AVRIL 1984, LA DESIGNATION
PAR LE JUGE LIBYEN D'UN EXPERT LOCAL ;
QUE, DE SON COTE, PRETENDANT QUE SORELEC AVAIT MANQUE A SES
ENGAGEMENTS, NOTAMMENT QU'ELLE AURAIT CONSERVE A SON COMPTE
PROPRE DES FONDS VERSES PAR LE "CLIENT LIBYEN" ET DISSIMULE DES
AVANCES ACCORDEES PAR CELUI-CI, C.S.E.E. L'A ASSIGNEE, LE 20
AVRIL 1984, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
SIEGEANT EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE ;
QUE LE MAGISTRAT A DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE AU MOTIF
QU'"ACCUEILLIR UNE TELLE DEMANDE LE CONDUIRAIT A APPRECIER LA
VALIDITE ET LES MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT DE BASE,
CONTRAT QUI DONNE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS LIBYENNES ET QUI A
DEJA TROUVE SON EXECUTION PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT LOCAL
SUR REQUETE ANTERIEURE PRESENTEE PAR SORELEC" ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE C.S.E.E.
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION
FRANCAISE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE
FORMEE PAR ELLE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR
ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EST CELUI DU LIEU OU CETTE
MESURE EST RENDUE NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE DES
PERSONNES, LA CONSERVATION DE LEURS BIENS OU LA SAUVEGARDE DE
LEURS DROITS, PEU IMPORTANT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUANT
COMPETENCE A UNE JURIDICTION ETRANGERE POUR CONNAITRE DU FOND DU
LITIGE ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SAUVERGARDE DES DROITS DE
C.S.E.E. NE RENDAIT PAS NECESSAIRE L'EXECUTION D'UNE EXPERTISE
EN FRANCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A
SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE
L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DU 18 OCTOBRE 1979 DITE DE
GROUPEMENT D'ENTREPRISES, CETTE CONVENTION EST "LIEE AU SORT DU
MARCHE PRINCIPAL..., TOUTES LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DES 50
ECOLES S'APPLIQUENT A CHAQUE PARTIE QUI S'Y OBLIGE DANS LES
LIMITES DE SON INTERVENTION" ;
QU'IL EN A DEDUIT QUE PAR CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE
C.S.E.E. AVAIT MANIFESTEMENT ADHERE, POUR LES FAIRE SIENNES, A
L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS, MODALITES D'EXECUTION ET CLAUSES
ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE INSEREES DANS LE CONTRAT DE BASE
CONCLU ENTRE SORELEC ET LE "CLIENT LIBYEN" ;
QU'AINSI, SANS MECONNAITRE QUE LORSQUE L'URGENCE EST ETABLIE OU
QUE LA SECURITE DES PERSONNES OU LA CONSERVATION DE LEURS BIENS
EST EN PERIL, LE JUGE DES REFERES FRANCAIS EST COMPETEN POUR
ORDONNER TOUTES MESURES DE SAUVEGARDE, MEME EN L'ETAT D'UNE
CLAUSE ATTIBUANT COMPETENCE A UNE JURIDICTION ETRANGERE POUR
CONNAITRE DU FOND DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN
L'ESPECE LES PARTIES, QUI AVAIENT LA LIBRE DISPOSITION DE LEURS
DROITS, ETAIENT CONVENUES DE SOUMETTRE AUX JURIDICTIONS
LIBYENNES TOUTE DEMANDE MEME RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DU JUGE
DES REFERES ET RELATIVE A L'EXECUTION AUSSI BIEN DU CONTRAT DE
SOUS-TRAITANCE QUE DU CONTRAT DE BASE ET QUE DEJA LE JUGE LIBYEN
AVAIT DESIGNE UN EXPERT ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ;
SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU
QU'IL EST AUSSI SOUTENU QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
EST NULLE ET DE NUL EFFET LORSQU'ELLE DEROGE AUX REGLES DE
COMPETENCE INTERNATIONALE ORDINAIRES RESULTANT DE L'EXTENSION A
L'ORDRE INTERNATIONAL DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE
TERRITORIALES ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 42, 43
ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DESIGNAIENT COMME
COMPETENTES LES JURIDICTIONS PARISIENNES ET QU'A TOUT LE MOINS,
EN NE VERIFIANT PAS SI LA CLAUSE LITIGIEUSE NE DEROGEAIT PAS A
CES REGLES, ELLE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LES CLAUSES PROROGEANT LA COMPETENCE
INTERNATIONALE SONT EN PRINCIPE LICITES, LORSQU'IL S'AGIT D'UN
LITIGE INTERNATIONAL, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET
LORSQUE LA CLAUSE NE FAIT PAS ECHEC A LA COMPETENCE TERRITORIALE
IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION FRANCAISE, HYPOTHESE QUI EST EXCLUE
EN L'OCCURRENCE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
CIVILE DOIT S'INTERPRETER EN CE SENS QUE DOIVENT ETRE EXCLUES DE
LA PROHIBITION QU'IL EDICTE LES CLAUSES QUI NE MODIFIENT LA
COMPETENCE TERRITORIALE INTERNE QU'EN CONSEQUENCE D'UNE
MODIFICATION DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE ;
QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES LE
MOYEN N'EST FONDE ;
SUR LES QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL
EST ENCORE ALLEGUE, DANS LA QUATRIEME BRANCHE, QU'EN DECIDANT
QUE LE RENVOI OPERE PAR L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DITE DE
GROUPEMENT D'ENTREPRISES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE BASE
MANIFESTAIT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE C.S.E.E. D'ACCEPTER LA
COMPETENCE DES TRIBUNAUX LIBYENS POUR CONNAITRE DES
CONTESTATIONS NEES DE SES RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC SORELEC,
BIEN QUE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, DANS LEUR ENSEMBLE, NE
FUT NI CLAIRE NI PRECISE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT
VIOLE LES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE
48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LA CINQUIEME BRANCHE FAIT VALOIR QUE LA PROROGATION DE
COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ETRANGERES N'EST VALABLE
QUE SI LA CLAUSE QUI LA PREVOIT DESIGNE DE FACON CLAIRE ET
PRECISE LE TRIBUNAL QUI, PARMI LES JURIDICTIONS DE L'ETAT
ETRANGER, DEVRA ETRE SPECIALEMENT SAISI ;
QUE SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS FAIT CETTE
RECHERCHE, MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;
QU'ENFIN, IL EST INVOQUE, EN LA SIXIEME BRANCHE, QUE LA CLAUSE
ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION ETRANGERE
N'EST VALABLE QU'AUTANT QU'ELLE EST RECONNUE COMME TELLE PAR LA
LOI DE L'ETAT ETRANGER DONT LES TRIBUNAUX ONT ETE DESIGNES COMME
COMPETENTS ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE CONSTATE PAS LA
VALIDITE AU REGARD DE LA LOI LIBYENNE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE,
N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE POUR DETERMINER LA PORTEE
EXACTE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, LA JURIDICTION
D'APPEL A RECHERCHE PAR UNE ANALYSE DE L'ENSEMBLE DES
CONVENTIONS QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A
CET EGARD ;
QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN EN SA QUATRIEME BRANCHE, LE
RAPPROCHEMENT DE LA CONVENTION DITE DE GROUPEMENT D'ENTREPRISES,
DU CONTRAT DE BASE ET DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE FAISAIT
APPARAITRE UN ENSEMBLE COMPLEXE, L'INTERPRETATION NECESSAIRE
QU'EN A ORDONNEE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ETRE REMISE EN
QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, RETENUE COMME UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE
COMPETENCE GENERALE AUX JURIDICTIONS D'UN ETAT ETRANGER, IL EN
RESULTAIT UNE RENONCIATION DES PARTIES FRANCAISES AU BENEFICE
DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU
MOYEN EN SA CINQUIEME BRANCHE, LA DESIGNATION GLOBALE DES
JURIDICTIONS D'UN ETAT DANS UNE CLAUSE DE PROROGATION DE
COMPETENCE EST LICITE DU MOINS SI LE DROIT INTERNE DE CET ETAT
PERMET DE DETERMINER LE TRIBUNAL SPECIALEMENT COMPETENT ;
QU'A CET EGARD, LA CONSTATATION PAR LA JURIDICTION DU SECOND
DEGRE, QU'A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES EN CAUSE UNE
JURIDICTION LIBYENNE AVAIT DEJA DESIGNE UN EXPERT, ENLEVE TOUTE
PORTEE A LA CRITIQUE CONTENUE DANS CETTE BRANCHE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE POUR LA MEME RAISON IL EN EST DE MEME DE
CELLE ENONCEE EN LA SIXIEME BRANCHE ;
QU'AINSI, LES QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME BRANCHES DU MOYEN
SONT SANS FONDEMENT ;
ET SUR LES SEPTIEME, HUITIEME, NEUVIEME, DIXIEME ET ONZIEME
BRANCHES : ATTENDU QUE LES GRIEFS FORMULES DANS CES DIVERSES
BRANCHES SONT SANS PORTEE ;
QU'EN EFFET, ILS VISENT EXCLUSIVEMENT UN MOTIF QUI EST
SURABONDANT ET QU'AU DEMEURANT LA COUR D'APPEL A DECLARE TEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Publication : Bulletin 1985 I n° 354 p. 318
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 14 C,
1984-07-12
Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : (1). Cour de
cassation, chambre commerciale, 1978-12-19 Bulletin 1978 IV n°
318 p. 261 (Rejet).
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