Cour de Cassation
Chambre civile 3
| Audience publique du 22 mai 1969 |
REJET. |
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE
L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COGUIE, PROPRIETAIRE D'UN
IMMEUBLE JOUXTANT UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DES
DOCKS DE L'OUEST, A CONFIE A PANHELEUX, INGENIEUR-CONSEIL, LE
SOIN DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE AUX FINS
D'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION MODERNE ;
QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION, EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR LE
GOURIEREC, AYANT ENTRAINE D'IMPORTANTS DESORDRES DANS L'IMMEUBLE
DE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST, CELLE-CI A ASSIGNE LE COGUIC
EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI ;
QUE LE COGUIC A APPELE EN GARANTIE PANHELEUX ET LE GOURIEREC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE
L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES INVOQUEE PAR
L'ARCHITECTE, SELON LAQUELLE L'ENTREPRENEUR DEVAIT PRENDRE LES
DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LA PROTECTION DES PROPRIETES
VOISINES ET SERAIT RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR SON
FAIT, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A UNE
DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE SA MISSION, ALORS QUE, SELON LE
POURVOI, L'ARRET NE CONSTATE NI DOL, NI FAUTE LOURDE DE
L'ARCHITECTE DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA
CLAUSE D'IRRESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, A LA
CHARGE DE PANHELEUX, UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET, A LA CHARGE
DE L'ENTREPRENEUR, QUI N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS
INDISPENSABLES DE SECURITE, UNE NEGLIGENCE GRAVE, ONT A BON
DROIT ESTIME, SANS AVOIR A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN DOL OU
D'UNE FAUTE LOURDE, IMPUTABLE A PANHELEUX, QUE LA CLAUSE
LITIGIEUSE, QUI NE PREVOIT AUCUNE SUBSTITUTION DE LA
RESPONSABILITE DE L'INGENIEUR-CONSEIL A CELLE DE L'ENTREPRENEUR
ET NE VISE QUE L'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DE L'UNE
QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE
CAUSE, ETRE VALABLEMENT INVOQUEE COMME CLAUSE D'IRRESPONSABILITE
PAR LE MAITRE D'OEUVRE DANS LA MESURE OU ELLE ABOUTISSAIT A LE
DELIER DE SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE SURVEILLANCE DES
TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-12.158. PANHELEUX C/ SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST ET
AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. -
AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CAIL, LE BRET ET
ROUVIERE.
Publication : N 411
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