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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II


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Cour de Cassation
Chambre civile 1
 

Audience publique du 1 décembre 1998 Rejet.

N° de pourvoi : 96-18993
Publié au bulletin

Président : M. Lemontey .
Rapporteur : M. Fouret.
Avocat général : M. Gaunet.
Avocats : MM. Cossa, Garaud.


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Colmar, 18 juin 1996) a estimé, sans encourir la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat d'assurance n'était pas imprimée en caractères très apparents ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est dénué de tout fondement en ses deux premières branches et manque en fait en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi.

 

Publication : Bulletin 1998 I N° 332 p. 231
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1996-06-18
 

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