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Cour
de Cassation
Chambre commerciale
| Audience publique du 17 décembre 1991 |
Cassation. |
N° de pourvoi : 89-20348
Publié au bulletin
Président : M. Bézard
Rapporteur : M. Bézard
Avocat général :M. Jéol
Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
.
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.
Buguet, propriétaire d'un commerce de station-service et vente
de carburant, en relation commerciale depuis plusieurs années
avec la Société des pétroles BP, (la société BP) qui lui
fournissait en exclusivité le carburant, a signé un contrat dit
de " commission " avec la même société ; que ce contrat
prévoyait que M. Buguet percevrait une commission fixe sur le
prix de vente des carburants et en outre, que dans l'hypothèse
où les prix affichés à la pompe par lui seraient inférieurs,
pour des montants chiffrés par le contrat, au prix limité
d'affichage de la société BP dans la zone du prix du point de
vente, la commission due serait réduite proportionnellement à
l'écart constaté ; que M. Buguet a résilié unilatéralement ce
contrat et que la société BP a saisi le tribunal de commerce
tendant à ce que la résiliation du contrat fût prononcée aux
torts exclusifs de M. Buguet et à ce qu'il soit condamné à lui
verser des dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société BP, la cour
d'appel retient que le contrat contenait une clause de variation
de la marge du commissionnaire dépendant de la seule volonté de
la société BP qui pouvait déterminer cette marge en fixant le
prix des carburants et entachait le contrat de nullité ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des éléments
rapportés par l'arrêt que la diminution de la commission due à
M. Buguet était conditionnée par la baisse des prix affichés à
la pompe, dont celui-ci prenait l'initiative, par rapport aux
prix limite d'affichage BP dans la zone de prix du point de
vente et donc par une limitation des bénéfices de cette société,
la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
6 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de
Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être
fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Publication : Bulletin 1991 IV N°
395 p. 274
Décision attaquée : Cour d'appel de
Dijon, 1989-09-06
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Cour
de Cassation
Chambre commerciale
| Audience publique du 12 mai 1980 |
Rejet |
N° de pourvoi : 78-14312
Publié au bulletin
Pdt M. Vienne
Rpr M. Mallet
Av.Gén. M. Cochard
Av. Demandeur : M. De Ségogne
Av. Défendeur : M. Jousselin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE,
SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 MAI
1978), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARAL, A LAQUELLE FURENT
SUBSTITUES LES EPOUX IFRA, A CONCLU LE 9 SEPTEMBRE 1971, AVEC LE
COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MOTOROLA, AUQUEL FUT
SUBSTITUEE LA SOCIETE MOTOROLA, UN CONTRAT D'UNE DUREE DE CINQ
ANS AVANT POUR OBJET LA MISE EN PLACE ET L'EXPLOITATION DANS LES
LOCAUX DE LA SOCIETE MOTOROLA D'APPAREILS DISTRIBUTEURS
D'ALIMENTS ET DE BOISSONS, QUE L'ARTICLE 9 DE CE CONTRAT
DISPOSAIT QUE " DANS LE CAS OU L'EXPLOITATION... DES APPAREILS
MIS EN PLACE S'AVERERAIT DEFICITAIRE, LES ETABLISSEMENTS ARAL SE
RESERVENT LA POSSIBILITE DE RETIRER TOUT OU PARTIE DE CES
DERNIERS APRES EN AVOIR AVISE LE DEPOSITAIRE PAR LETTRE
RECOMMANDEE QUINZE JOURS A L'AVANCE ", QUE, PAR LETTRE DU 19
DECEMBRE 1974, LA SOCIETE MOTOROLA A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX
IFRA QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU CONTRAT, A COMPTER DU 17
JANVIER 1975, PUIS, MALGRE LE REFUS OPPOSE PAR LES EPOUX IFRA, A
FAIT ENLEVER LES APPAREILS ; QUE LES EPOUX IFRA ONT ASSIGNE LA
SOCIETE MOTOROLA POUR LA VOIR DECLARER RESPONSABLE DE LA
RESILIATION DU CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE ET
CONDAMNER A LEUR PAYER DIVERSES INDEMNITES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA
DEMANDE DES EPOUX IFRA AUX MOTIFS QUE LA CONDITION PREVUE A
L'ARTICLE 9 DU CONTRAT N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX
PRETENTIONS DE LA SOCIETE MOTOROLA, PUREMENT POTESTATIVE, ET, AU
SURPLUS, QUE CETTE CONDITION, INSEREE DANS UN CONTRAT
SYNALLAGMATIQUE, ETAIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE N'ANNULANT PAS
LA CONVENTION DONT LES OBLIGATIONS AVAIENT PRIS NAISSANCE DES
L'INTERVENTION DE L'ACCORD DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI,
D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT GRAVEMENT DENATURE LA
CONDITION LITIGIEUSE EN MECONNAISSANT QUE, LIANT LA POURSUITE DU
CONTRAT A LA SEULE APPRECIATION DE LA RENTABILITE DES APPAREILS
PAR LES EPOUX IFRA SANS POSSIBILITE DE CONTROLE NI D'OPPOSITION
POUR LA SOCIETE MOTOROLA, LADITE CLAUSE METTAIT CETTE DERNIERE A
LA DISCRETATION DE SES COCONTRACTANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART,
QUE LA STIPULATION D'UNE FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE D'UN
CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A DUREE DETERMINEE CONSTITUE UNE
CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ET ENTRAINE LA NULLITE DE CE
CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES
PREMIERS JUGES, QUE, DES LORS QUE LES EPOUX IFRA NE POUVAIENT
RETIRER LES APPAREILS QU'AU CAS OU L'EXPLOITATION DE CEUX-CI
SERAIT DEFICITAIRE ET QUE RIEN N'INTERDISAIT A LA SOCIETE
MOTOROLA DE FAIRE VERIFIER EN JUSTICE LA REALITE DU DEFICIT, LA
COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SURVENANCE DE LA CONDITION
NE DEPENDAIT PAS DE LA SEULE VOLONTE DES EPOUX IFRA ET NE
REVETAIT PAS, DE CE FAIT, UN CARACTERE PUREMENT POTESTATIF ;
QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE
PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION
; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES
;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Publication : Bulletin des arrêts
Cour de Cassation Chambre commerciale N. 190
Décision attaquée : Cour d'Appel
Toulouse (Chambre 2 ) 1978-05-23
Précédents jurisprudentiels : CF.
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-05-17 Bulletin
1976 IV N. 165 p.141 (REJET)
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Cour
de Cassation
Chambre sociale
| Audience publique du 23 octobre 1979 |
REJET |
N° de pourvoi : 78-40817
Publié au bulletin
Pdt M. Laroque
Rpr M. Arpaillange
Av.Gén. M. Synvet CFF
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard
Av. Défendeur : M. Pradon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, L. 143-4, ALINEA 1 DU CODE DU
TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE
PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET
CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE
MAURICE KAMOUN QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME
NOUVELLE MARIALE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE SELON CONTRAT
ECRIT DU 22 JUIN 1965, ET QUI EST TOUJOURS A SON SERVICE, FAIT
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE
COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LA
SOCIETE EN VERTU DU CONTRAT, POUVAIT, DANS LE CAS DE VENTES
CONSENTIES AU-DESSOUS DU TARIF, APPLIQUER UN TAUX REDUIT DE
COMMISSIONS ET QUE LE REPRESENTANT QUI AVAIT ACCEPTE SA
RETRIBUTION NE SAURAIT LA REMETTRE EN CAUSE, ALORS, D'UNE PART,
QU'EN TANT QU'ELLE S'APPLIQUE AU TAUX DES COMMISSIONS QUI
POURRAIT ETRE LIBREMENT REDUIT PAR LA SOCIETE DEBITRICE,
L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE LA CONVENTION CONCLUE
ENTRE LES PARTIES EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 1170 ET 1174 DU
CODE CIVIL, FRAPPANT DE NULLITE LA CLAUSE PUREMENT POTESTATIVE,
ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETANT SAISIS DE CONCLUSIONS A CET EFFET,
LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LA
CLAUSE LITIGIEUSE NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION
DES CLAUSES POTESTATIVES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET QUI S'EST
CONTREDIT, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 143-4 DU
CODE DU TRAVAIL SELON LEQUEL "L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION NI
RESERVE D'UN BULLETIN DE PAIE PAR LE TRAVAILLEUR NE PEUT VALOIR,
DE LA PART DE CELUI-CI, RENONCIATION AU PAIEMENT DE TOUT OU
PARTIE DU SALAIRE ET DES INDEMNITES OU ACCESSOIRES DE SALAIRE
QUI LUI SONT DUS EN VERTU DE LA LOI, AU REGLEMENT D'UNE
CONVENTION COLLECTIVE, OU D'UN CONTRAT" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU
CONTRAT DU 22 JUIN 1965 ET D'UN AVENANT DU 2 MAI 1968, D'UNE
PART, QUE LES COMMISSIONS DE REPRESENTANT ETAIENT CALCULEES
SUIVANT UN TAUX VARIABLE SELON LES ARTICLES SUR LES VENTES
DIRECTES ET INDIRECTES EFFECTUEES AU PRIX FIXE PAR LE TARIF EN
VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE <S'AUTORISAIT A FAIRE
PARTICIPER KAMOUN AUX RISTOURNES ET ESCOMPTES QUI POURRAIENT
ETRE ACCORDES A CERTAINS DE SES CLIENTS, CES RISTOURNES ET
ESCOMPTES ETANT PRATIQUEES A TITRE DE GESTE COMMERCIAL ET
CONSTITUANT UNE FACILITE DE VENTE ACCRUE>; QUE KAMOUN ET LES
AUTRES REPRESENTANTS ETAIENT COMMISSIONNES AUX TAUX PLEIN SUR
LES COMMANDES PASSEES SANS REDUCTION NI RISTOURNE SUR LES PRIX
DU TARIF, ET A UN TAUX REDUIT DANS LES AUTRES CAS (VENTES AVEC
REMISES PERMANENTES OU OCCASIONNELLES, COMMANDES DIRECTES DE
GROUPAGE ETC.); QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES
DANS LESQUELLES LES REDUCTIONS ETAIENT DETERMINEES RESULTAIENT
SANS AMBIGUITE DES CLAUSES DU CONTRAT ET QUE SI LA SOCIETE
NOUVELLE MARIALE, DANS LE CAS DE VENTES CONSENTIES AU-DESSOUS DU
TARIF, AVAIT FAIT <PARTICIPER> KAMOUN AUX RISTOURNES OU
ESCOMPTES PRATIQUES, EN APPLIQUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES
REELLEMENT REALISE, C'EST-A-DIRE AU PRIX CONSENTI, UN TAUX DE
COMMISSIONS QU'ELLE DETERMINAIT, ELLE PRATIQUAIT UNE POLITIQUE
DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION A L'INTERIEUR DE
L'ENTREPRISE, ET QUE CES REDUCTIONS N'ETAIENT PAS EFFECTUEES DE
MANIERE ARBITRAIRE NI POTESTATIVE, COMME EN TEMOIGNAIENT LES
NOTES DE SERVICE VERSEES AUX DEBATS; QU'AINSI, PEU IMPORTANT QUE
LE REPRESENTANT N'AIT JAMAIS ADMIS CES MODES DE CALCUL, ET AIT
CONSERVE LE DROIT DE LES CONTESTER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT
JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 5 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Publication : Bulletin des arrêts
Cour de Cassation Chambre sociale N. 770
Décision attaquée : Cour d'Appel
Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1977-05-05
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Cour
de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 21 avril 1976 |
Cassation |
N° de pourvoi : 74-14734
Publié au bulletin
M. Bellet
M. Voulet
M. Albaut
Demandeur M. Hennuyer
Défenseur M. Labbé
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE
1174 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 29 JANVIER 1959 JACQUES SPIESS A VENDU,
MOYENNANT LE PRIX DE 6 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS A DAME
LAFFORGUE, LA NUE-PROPRIETE DE 38 LOTS D'UN IMMEUBLE EN
COPROPRIETE DONT SA MERE ETAIT USUFRUITIERE ;
QU'IL ETAIT PREVU QU'A LA MORT DE CELLE-CI DAME LAFFORGUE
DEVIENDRAIT PLEINE PROPRIETAIRE ET VERSERAIT AUX EPOUX SPEISS
UNE RENTE VIAGERE EGALE AU SIXIEME DES LOYERS BRUTS DE
L'IMMEUBLE ;
QUE TOUTEFOIS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1962,
LES PARTIES ONT CONVENU QUE LE PRIX DE CESSION D'USUFRUIT NE
SERAIT PLUS DU SIXIEME DES LOYERS BRUTS, MAIS DE L'INTEGRALITE
DES LOYERS NETS, ETANT PRECISE QUE CETTE EXPRESSION DE LOYERS
NETS DEVAIT S'ENTENDRE DU MONTANT BRUT DES LOYERS DEDUCTION
FAITE DES FRAIS DE GERANCE, DE L'ENTRETIEN COURANT ET "DES FRAIS
DE REPARATION ENGAGES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES" ;
QUE, VEUVE SPIESS ETANT DECEDEE LE 19 FEVRIER 1965, DAME
LAFFORGUE A SOUTENU QUE SPIESS NE VOULAIT PAS DONNER SON ACCORD
A DES REPARATIONS CEPENDANT INDISPENSABLES ET DEMANDE QUE LE
CONTRAT DU 1ER JUILLET 1962 SOIT DECLARE NUL COMME CONTENANT UNE
CLAUSE PUREMENT POTESTATIVE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE CONDITION D'ACCORD SUR LES
REPARATIONS DEPENDANT DE LA VOLONTE DE SPIESS, CREANCIER DE LA
RENTE VIAGERE, LA CLAUSE LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE DECLAREE
NULLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA
SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE
LES PARTIES LE 21 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE
FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Publication : Bulletin des arrêts
Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 132 P. 106
Décision attaquée : Cour d'Appel
Paris (Chambre 2 ) 1974-06-21
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Cour
de Cassation
Chambre commerciale
| Audience publique du 16 juin 1975 |
Cassation partielle REJET Cassation
Cassation |
N° de pourvoi : 74-11127
Publié au bulletin
PDT M. Lancien CDFF
RPR M. Larere
AV.GEN. M. Robin
Demandeur AV. M. Le Bret
Défenseur AV. M. Calon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE
L'ARRET ATTAQUE, BROUGALAY, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A
BAIS (ILLE-ET-VILAINE) SE PREVALANT DU PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE
PAR LUI ET PAR LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST, AUX DROITS DE
LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT PORTUAIRES,
D'ENTREPRISES ET DE MINES (SAPEM), LE 30 DECEMBRE 1960, A FAIT
ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN
PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE L'EXCLUSIVITE QUI
LUI AVAIT ETE PROMISE POUR L'ENLEVEMENT, A PARTIR DU 1ER AVRIL
1962 DES SABLES DEPOSES SUR LE CARREAU DES MINES DE PONT-PEAN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA
COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE CE
CONTRAT EN REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CONVENTION
FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL
SOUTENUE PAR LA SAPEM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET
ATTAQUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER, COMME IL Y ETAIT CEPENDANT CONVIE
PAR LA SAPEM SUR LE MECANISME DE REVERSEMENT QUI PLACAIT LES
PRESTATIONS ESCOMPTEES PAR CELLE-CI, AUX ECHEANCES STIPULEES, A
LA SEULE DISCRETION DE BROUGALAY, QUI S'ETAIT PREMUNI
PECUNIAIREMENT CONTRE SA PROPRE CARENCE EN IMPOSANT A LA
COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST DE REVERSER, JUSQU'A LA TOTALITE
DU PRIX CONVENU AU CAS DE NON-EXTRACTION, A SON COMPTE BANCAIRE
LES SOMMES PORTEES AUX TRAITES (ACCEPTEES PAR BROUGALAY ET
REMISES A CETTE COMPAGNIE) AVANT MEME QU'ELLE AIT PU EN ETRE
CREDITEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE PRONONCER LA
NULLITE DU CONTRAT, TOUT ENTIER A LA DISCRETION DE BROUGALAY
PUISQU'IL LUI SUFFISAIT DE S'ABSTENIR VOLONTAIREMENT DE TOUTE
EXTRACTION POUR SE SOUSTRAIRE, SANS AUCUNE CONTREPARTIE POUR LA
SAPEM, AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE CORRESPONDANT A LA JOUISSANCE
CONSENTIE SUR LA MINE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION DU 30
DECEMBRE 1960 NE PRECISE PAS LA QUANTITE EXACTE DE MATERIAUX
(SABLE "TOUT VENANT") QUE BROUGALAY AURAIT L'OBLIGATION
D'ENLEVER AVANT LE 1ER AVRIL 1962, CETTE QUANTITE DEPENDANT DES
MARCHES QU'IL SERAIT APPELE A CONCLURE ET RETIENT QUE LE CONTRAT
PREVOIT L'HYPOTHESE DE PRELEVEMENTS INFERIEURS OU SUPERIEURS A
LA QUANTITE DE 24 000 METRES CUBES DONT LA VALEUR CORRESPOND AU
MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR BROUGALAY;
QUE L'ARRET QUI MENTIONNE QUE BROUGALAY AVAIT SOUTENU QU'A CETTE
EPOQUE, LA DEMANDE DE SABLE ETAIT PEU IMPORTANTE ET QUI RELEVE
QUE BROUGALAY A ENLEVE 2 140 METRES CUBES DE SABLE "TOUT
VENANT", DEDUIT JUSTEMENT DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT QUE
L'OBLIGATION D'ENLEVEMENT DE SABLE CONTRACTEE PAR BROUGALAY NE
DEPENDAIT PAS DE SA SEULE VOLONTE;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SAPEM
DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION CONCERNANT L'OBLIGATION
FAITE A CETTE SOCIETE DE REVERSER A BROUGALAY LE MONTANT DES
EFFETS SUSVISES AU CAS OU LES ENLEVEMENTS DE SABLE PAR BROUGALAY
N'ATTEINDRAIENT PAS LES QUANTITES CORRESPONDANT AU MONTANT
DESDITS EFFETS, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE REJETER LE MOYEN
DE NULLITE DU CONTRAT FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE CONDITION
POTESTATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 1170 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR
D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DUCLUZEAU, PRESIDENT DE LA COMPAGNIE DES
MINES DE L'OUEST, AVAIT ROMPU LA CONVENTION ACCORDANT UN DROIT
EXCLUSIF D'EXTRACTION A BROUGALAY ET QUE CE DERNIER ETAIT FONDE
A EN DEMANDER REPARATION A LA SAPEM, ALORS, SELON LE POURVOI,
QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DENATURE PAR L'ARRET, COMPORTAIT DEUX
ENGAGEMENTS BIEN DISTINCTS, SAVOIR UN CONTRAT DE TRAVAUX NON
EXCLUSIF, VU LE DROIT PROPRE D'UNE AUTRE SOCIETE LA SACER
S'ACHEVANT LE 1ER AVRIL 1962, ET UNE PROMESSE D'EXCLUSIVITE,
D'AILLEURS TOTALEMENT INDETERMINEE, A PARTIR DE CETTE DATE;
QUE, DES LORS, SEULE LA VALEUR EVENTUELLE DE LADITE PROMESSE
D'EXCLUSIVITE, A LA SUPPOSER LICITE EN L'ETAT, DEVAIT ETRE PRISE
EN CONSIDERATION, SANS INTERFERENCE AVEC LES DONNEES CHIFFREES
DU CONTRAT DE TRAVAUX VENU A EXPIRATION, POUR LA DETERMINATION
PAR L'EXPERT DU PREJUDICE DE BROUGALAY NECESSAIREMENT REDUIT PAR
SA CARENCE QUASI COMPLETE AU COURS DE LA PREMIERE PERIODE;
QUATRIEME PARTIE MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE
SOUTIENT LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE NE PREND EN CONSIDERATION
POUR LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT EN VUE DE LA RECHERCHE DES
ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR BROUGALAY QUE LA VIOLATION DE LA
PROMESSE D'EXCLUSIVITE "A PARTIR DU 1ER AVRIL 1962" CONTENUE
DANS LA CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1960;
QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU
CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE SI LE JUGEMENT EST INFIRME EN
TOTALITE, L'EXECUTION ENTRE LES MEMES PARTIES APPARTIENDRA A LA
JURIDICTION D'APPEL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU DANS CETTE AFFAIRE PAR LE TRIBUNAL
DE COMMERCE DE RENNES S'ETAIT BORNE PAR UNE DECISION
PREPARATOIRE, A PRESCRIRE UNE MESURE D'EXPERTISE;
QUE L'ARRET DEFERE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ANNULE
CETTE EXPERTISE, STATUE AU FOND ET ORDONNE UNE NOUVELLE MESURE
D'EXPERTISE DESTINEE A DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI
PAR BROUGALAY;
QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE PRESCRIRE LE
DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL;
QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'EXPERT DEVRA DEPOSER
SON RAPPORT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE
SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT,
SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA COUR D'APPEL A DIT
QUE L'EXPERT COMMIS DEVRAIT DEPOSER SON RAPPORT AU GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES
LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Publication : Bulletin des arrêts
Cour de Cassation Chambre commerciale N. 164 P. 136
Décision attaquée : Cour d'Appel
Angers (Chambres réunies) 1974-01-08
Titrages et résumés 1) CONTRATS ET
OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition potestative -
Condition purement potestative - Mine - Concession exclusive de
l'enlèvement des sables - Quantité de matériaux à enlever -
Imprécision.
Justifie sa décision de rejeter la demande en nullité du
contrat, fondée sur l'existence d'une condition potestative au
sens de l'article 1170 du Code civil, la Cour d'appel qui, ayant
constaté que l'accord passé entre un entrepreneur de travaux
publics et une société minière pour l'enlèvement de sable sur le
carreau des mines ne précisait pas la quantité exacte de
matériaux devant être enlevée et avait prévu l'hypothèse de
prélèvements inférieurs ou supérieurs à la quantité considérée
pour le calcul des redevances, et ayant relevé que
l'entrepreneur avait soutenu que la demande de sable était peu
importante et n'en a effectivement enlevé qu'une quantité
moindre, a justement déduit de ces constatations que
l'obligation d'enlèvement de sable contractée par l'entrepreneur
ne dépendait pas de sa seule volonté.
* MINES - Concession exclusive de l'enlèvement des sables -
Quantité de matériaux à enlever - Imprécision - Obligation
d'enlèvement ne dépendant pas de la seule volonté du débiteur -
Condition potestative (non).
2) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Infirmation de la
décision - Expertise ordonnée en appel - Compétence des juges du
second degré pour en apprécier les résultats.
Méconnaît les dispositions de l'article 472 alinéa 2 du Code de
procédure civile l'arrêt qui, infirmant le jugement entrepris
annule l'expertise qui y était prévue et, statuant au fond,
ordonne une nouvelle expertise et déclare que l'expert devra
déposer son rapport au greffe du Tribunal de Commerce,
précédemment saisi, alors que l'exécution de cette décision
entre les mêmes parties appartient à la juridiction d'appel.
* JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Appel - Infirmation totale -
Article 472, paragraphe 2 du Code de procédure civile -
Expertise ordonnée en appel.
Précédents jurisprudentiels : CF.
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-15 Bulletin 1970 II
N. 244 p.184 (CASSATION). (2)
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