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Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 18 juin 1974 |
REJET |
N° de pourvoi : 73-11425
Publié au bulletin
PDT M. BELLET
RPR M. BELLET
AV.GEN. M. BOUCLY
Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN
Défenseur TALAMON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE,
SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DITE DE CASPIO A ETE CONSTITUEE PAR ACTES SOUS
SEINGS PRIVES EN DATE DU 28 JUIN 1959 AU CAPITAL DE 13500000
ANCIENS FRANCS DIVISE EN 1350 PARTS, ENTRE NOTAMMENT LES
CONSORTS PADOVANI QUI ONT FAIT APPORT DE TERRAINS ET ONT RECU
210 PARTS, PAUL PARTIOT QUI A FAIT EGALEMENT APPORT DE TERRAINS,
AINSI QUE D'UNE SOMME DE 1600000 ANCIENS FRANCS SUR LESQUELS IL
ETAIT DIT QU'IL AVAIT VERSE DANS LA CAISSE SOCIALE 1450000
ANCIENS FRANCS, ET QUI A RECU 260 PARTS, XAVIER PARTIOT QUI A
PROMIS D'APPORTER EN ESPECES 4 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET A
RECU 400 PARTS, ET DEHOUX QUI A PROMIS D'APPORTER 4 MILLIONS
D'ANCIENS FRANCS ET A RECU 400 PARTS ;
QU'IL ETAIT PREVU QUE LE SURPLUS DES ESPECES REPRESENTANT LES
APPORTS DE XAVIER PARTIOT ET DE DEHOUX AINSI QUE LE COMPLEMENT
DE CELUI DE PAUL PARTIOT SERAIENT " VERSES DANS LA CAISSE
SOCIALE AU FUR ET A MESURE DES BESOINS SOCIAUX UN MOIS APRES LA
DEMANDE QUI EN SERA FAITE PAR LA GERANCE OU LE CONSEIL
D'ADMINISTRATION ", QUE LA SOCIETE DEVAIT ETRE ADMINISTREE PAR
UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE TROIS MEMBRES AU MOINS
CHOISIS PARMI LES ASSOCIES ;
QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE PREMIER CONSEIL SERAIT COMPOSE DE
PAUL PARTIOT, DE SA BELLE-SOEUR, ET DE VEUVE PADOVANI ;
QUE LES DELIBERATIONS DEVAIENT ETRE PRISES A LA MAJORITE DES
MEMBRES DU CONSEIL, DONT PAUL PARTIOT ETAIT NOMME PRESIDENT ;
QUE LA SOCIETE DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT NOTAMMENT LA VENTE DES
TERRAINS POUR L'EDIFICATION DE MAISONS N'A JAMAIS EXERCE AUCUNE
ACTIVITE, QU'AUCUNE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'A ETE
TENUE ;
QU'ENFIN, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'A JAMAIS DEMANDE AUX
APPORTEURS EN ESPECES DE VERSEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA
DEMANDE DES CONSORTS PADOVANI, PRONONCE LA NULLITE DE LA
SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES ACTES SOUS
SEINGS PRIVES FONT FOI ENTRE LES PARTIES, QUE LES STATUTS
CONSTATANT LE VERSEMENT EFFECTIF PAR PAUL PARTIOT DE LA PARTIE
DES APPORTS PAYABLE IMMEDIATEMENT, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT
PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL ET RENVERSER
LA CHARGE DE LA PREUVE, ENONCER QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS
DE CE VERSEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONDITION PUREMENT
POTESTATIVE EST CELLE QUI LAISSE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION A
LA VOLONTE DISTRETIONNAIRE DU DEBITEUR ;
QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, DANS LAQUELLE LA
CLAUSE LITIGIEUSE SOUMET LES VERSEMENTS NON PAS A LA VOLONTE DES
APPORTEURS-DEBITEURS, MAIS A CELLE DE LA SOCIETE CREANCIERE ET
SE REFERE AUX BESOINS DE CELLE-CI, CRITERE OBJECTIF SUSCEPTIBLE
DE CONTROLE JUDICIAIRE ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES APPORTEURS-DEBITEURS APPARTIENNENT
AU GROUPE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE NE MODIFIERAIT PAS CET ETAT
DE CHOSES ET SERAIT SEULEMENT SUSCEPTIBLE EN CAS D'ABUS DE
MAJORITE, NECESSAIREMENT POSTERIEUR A LA CONSTITUTION, D'OUVRIR
UNE ACTION QUI NE SAURAIT ABOUTIR A LA NULLITE DE LA SOCIETE
ELLE-MEME, ALORS ENCORE QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE SUBORDONNERAIT
L'EXERCICE DE SES DROITS PAR UN ASSOCIE A LA LIBERATION
INTEGRALE DE SES APPORTS ;
QU'IL NE SAURAIT DONC Y AVOIR FRAUDE A CALCULER LA REPARTITION
DES PARTS SOCIALES EN TENANT COMPTE DES APPORTS SOUSCRITS ET NON
LIBERES ;
QU'A DEFAUT DE TOUT DOL, CETTE REPARTITION, ADOPTEE PAR
L'UNANIMITE DES ASSOCIES LORS DE LA CONSTITUTION, DEVRAIT
DEMEURER LA LOI DES PARTIES, ALORS ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME
ETABLI LE DEFAUT D'APPORT DE CERTAINS ASSOCIES, LA NULLITE DE LA
SOCIETE TOUT ENTIERE NE POURRAIT EN RESULTER QU'A LA CONDITION
QUE SOIT CONSTATEE, CE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS
FAIT, QUE CES APPORTS MANQUANTS AVAIENT ETE DETERMINANTS DU
CONSENTEMENT DES AUTRES ASSOCIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA
FORMATION DU CONTRAT DE SOCIETE NECESSITE NOTAMMENT L'EXISTENCE
D'APPORTS EFFECTUES PAR CHAQUE ASSOCIE ET QU'UNE SOCIETE EST
NULLE LORSQU'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES N'ONT FAIT AUCUN APPORT OU
ONT FAIT DES APPORTS FICTIFS, RETIENT QUE LES CIRCONSTANCES DE
LA CAUSE FONT APPARAITRE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES REALISEES,
AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, POUR ASSURER AU "
GROUPE PARTIOT ", EN TENANT COMPTE DES APPORTS A VENIR, LA
MAJORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DANS LEQUEL AVAIT ETE
IRREGULIEREMENT INTRODUITE, BIEN QUE NON ASSOCIEE, DAME CHAUCHET,
BELLE-SOEUR DE PAUL PARTIOT, AFIN QUE CETTE MAJORITE FUT LIBRE
DE DEMANDER OU DE NE PAS DEMANDER LES VERSEMENTS INCOMBANT A
CERTAINS DE SES MEMBRES ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES VERSEMENTS DES
APPORTS EN NUMERAIRE INCOMBANT A XAVIER PARTIOT ET A DEHOUX
ETAIENT SOUMIS A UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, DE SORTE
QUE CES APPORTS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FICTIFS ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT
DU MOTIF CONCERNANT L'ABSENCE DE VERSEMENT PAR PAUL PARTIOT DE
SON APPORT EN ESPECES, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 30 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
civile 1 N. 198 P. 166
Décision attaquée : Cour d'Appel BASTIA (Chambre civile )
1973-01-30
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Cour de Cassation
Chambre commerciale
| Audience publique du 18 décembre
1972 |
REJET |
N° de pourvoi : 71-12106
Publié au bulletin
PDT M. MONGUILLAN
RPR M. LHEZ
AV.GEN. M. LAMBERT
Demandeur AV. MM. CHOUCROY
Défenseur CALON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL
RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS,
7 NOVEMBRE 1970) QUE LA SOCIETE NOVASYNTHIA QUI, PAR CONVENTION
DU 1ER DECEMBRE 1964, AVAIT CEDE A LA SOCIETE PLAS-ELEC SES
MACHINES ET SON MATERIEL, DEVAIT RECEVOIR, EN COMPLEMENT DU
PRIX, UN POURCENTAGE DE 5 % SUR LE PRODUIT DES VENTES ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE
NOVASYNTHIA DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CE COMPLEMENT
DE PRIX, AU MOTIF QU'IL ETAIT PREVU A LA CONVENTION QUE LE
PRELEVEMENT DE 5 % NE SERAIT PAS DU EN CAS D'INSUFFISANCE DE
RENTABILITE DES FABRICATIONS ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE
SOUTENAIT NOVASYNTHIA, UNE TELLE CLAUSE NE REVETAIT PAS UN
CARACTERE PUREMENT POTESTATIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE,
D'UNE PART, LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1964, MODIFIEE SUR CE
POINT PAR L'ANNEXE DU 5 DECEMBRE, PRECISAIT QUE L'ACHETEUR ETAIT
LE SEUL JUGE DE L'INSUFFISANCE DE RENTABILITE ;
QUE CET ELEMENT N'ETAIT DONC PAS DETERMINE OBJECTIVEMENT PAR LE
CRITERE RETENU PAR LA COUR D'APPEL, MAIS SUBJECTIVEMENT DE PAR
LA VOLONTE DISCRETIONNAIRE DE L'ACHETEUR, EN SORTE QUE C'EST AU
PRIX D'UNE DENATURATION DE CES CLAUSES ET D'UN DEFAUT DE BASE
LEGALE QUE LA COUR D'APPEL A EXCLU QUE LA CONDITION ETAIT
PUREMENT POTESTATIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE
CAUSE, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT DECLARANT QUE
L'ABSENCE DE RENTABILITE N'ETAIT PAS PROUVEE PAR L'ACHETEUR QUI
L'AFFIRMAIT GRACE AUX CALCULS EFFECTUES PAR SES TECHNICIENS, LES
JUGES DU FOND NE POUVAIENT LEGALEMENT APPLIQUER LES CLAUSES
LITIGIEUSES SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LES DIRES
D'UNE PARTIE EN SA FAVEUR NE POUVANT CONSTITUER UN ELEMENT DE
PREUVE VALABLE, SURTOUT QUAND ELLE EST L'AUTEUR D'UNE CLAUSE
DRACONIENNE AYANT POUR EFFET DE LA SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES ;
MAIS ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION NON POINT DE L'ANNEXE DU 5
DECEMBRE 1964 QUE VISE LE MOYEN, MAIS UNIQUEMENT DE L'ACTE DU
1ER DECEMBRE 1964, SELON LEQUEL " LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE
PRELEVEMENT DE 5 % NE SERA PAS EFFECTUE SUR LES FABRICATIONS
DONT LA RENTABILITE SERA MANIFESTEMENT INSUFFISANTE ", LA COUR
D'APPEL ENONCE QUE LA RENTABILITE, DETERMINEE PAR LES PRIX DE
REVIENT ET LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS, CONSTITUE UN ELEMENT
QUI N'ETAIT PAS SOUMIS A LA SEULE VOLONTE DU CESSIONNAIRE, QUE
LA LETTRE RECOMMANDEE DU 29 JUIN 1965 AVERTISSANT NOVASYNTHIA DE
L'ABSENCE DE RENTABILITE N'A PAS SOULEVE D'OBJECTION DE LA PART
DE LUBET-MONCLA, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE,
QUE L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE S'EST BORNE A
REPRODUIRE LES DIRES DES PARTIES SANS SE PRONONCER SUR LA
RENTABILITE DES FABRICATIONS, MAIS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE
LA CAUSE QUE LUBET-MONCLA, EN TANT QUE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA
SOCIETE, A CEDE LES ELEMENTS D'ACTIF LITIGIEUX ALORS QUE
L'ENTREPRISE ETAIT DEJA DEFICITAIRE ET QU'IL N'A PU CONTESTER
L'ABSENCE DE RENTABILITE DES FABRICATIONS REPRISES ET
POURSUIVIES PAR PLAS-ELEC, SON CESSIONNAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NI DENATURE LA
CLAUSE A LAQUELLE ELLE S'EST REFEREE, NI MECONNU LES REGLES DE
LA PREUVE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 7 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
commerciale N. 335 P. 310
Décision attaquée : Cour d'Appel PARIS 1970-11-07
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