COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1
 

Publié au bulletin



 

Publication : N° 258
Titrages et résumés 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - ETAT DES PERSONNES - CONTROLE DU RESPECT DE LA CHOSE JUGEE - JUGEMENT FRANCAIS INCOMPATIBLE AVEC CETTE DECISION

1ER L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT FRANCAIS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET PORTANT SUR LE MEME OBJET ENTRE LES MEMES PARTIES FAIT OBSTACLE A TOUTE RECONNAISSANCE EN FRANCE DE L'AUTORITE D'UNE DECISION ETRANGERE INCOMPATIBLE AVEC LUI. CE MOTIF DE PUR DROIT (SUPPLEE D'OFFICE EN L'ESPECE PAR LA COUR DE CASSATION) SUFFIT A JUSTIFIER LA NON-OPPOSABILITE EN FRANCE D'UNE DECISION ETRANGERE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF.


2EME CONFLIT DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - INTERPRETATION - RENVOI A UNE AUTRE LEGISLATION ETRANGERE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND

2EME LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RENVOI D'UNE LEGISLATION ETRANGERE A UNE AUTRE LOI ETRANGERE.


3EME CONFLIT DE LOIS - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - EPOUX ETRANGERS - LOI APPLICABLE - LOI NATIONALE - LEGISLATION NE PREVOYANT NI DIVORCE NI SEPARATION DE CORPS - SUBSTITUTION DE LA LOI DU FOR - APPLICATION AU REGLEMENT DES INTERETS PATRIMONIAUX

3EME LORSQUE L'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE COMPETENTE EN VERTU DES REGLES DE CONFLIT FRANCAISES, REND LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A LA FOIS IMPOSSIBLES, LES TRIBUNAUX FRANCAIS PEUVENT, DEVANT CETTE SITUATION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS PAR SUBSTITUTION DE LA LOI DU FOR AU DROIT ETRANGER NORMALEMENT COMPETENT. CETTE DECISION ENTRAINE LEGITIMEMENT, PAR UN COROLLAIRE NECESSAIRE, LE REGLEMENT DES INTERETS PATRIMONIAUX DES EPOUX SUIVANT LES FORMES PREVUES PAR LA LOI FRANCAISE.


4EME CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - CONFLIT DE LOIS - DECISION AYANT ADMIS LA VALIDITE D'UNE CONVENTION EN FRANCE PAR APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - DEMANDE TENDANT A UNE DECISION CONTRAIRE PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE

4EME DES LORS QUE, DANS UNE DECISION ANTERIEURE, UNE JURIDICTION FRANCAISE A, EN APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE JUGEE PAR ELLE COMPETENTE POUR REGIR LE LITIGE, DECLARE VALABLE ET OBLIGATOIRE EN FRANCE UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE ENTRE EPOUX, SELON LAQUELLE LA FEMME, EN CONSIDERATION DES PRESTATIONS PECUNIAIRES EXECUTEES PAR LE MARI, RENONCAIT POUR L'AVENIR A TOUTE PENSION ALIMENTAIRE DANS L'EVENTUALITE D'UN DIVORCE OU D'UNE SEPARATION DE CORPS, CETTE DECISION DEFINITIVE, DONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A ETE INVOQUEE PAR LE MARI, FAIT OBSTACLE A CE QUE LE MEME LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES SOIT REGLE EN SENS INVERSE PAR APPLICATION CETTE FOIS DE LA LOI FRANCAISE.