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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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Cour de Cassation
Chambre civile 1
 
Audience publique du 17 juin 1968 REJET.


Publié au bulletin



 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE KASAPYAN DE NATIONALITE TURQUE ET MARGUERITE DUVAL DE NATIONALITE FRANCAISE, EN INSTANCE DE DIVORCE, SONT MARIES SOUS LE REGIME LEGAL FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE KASAPYAN AVAIT FAIT VALOIR QUE LORS DU MARIAGE CELEBRE EN 1939, ET ULTERIEUREMENT, LE SIEGE DES INTERETS PATRIMONIAUX ET DES MOYENS D'EXISTENCE DE SON MENAGE SE TROUVAIT ET EST DEMEURE FIXE DANS SON PAYS D'ORIGINE DONT SON EPOUSE A PRIS, EN SE MARIANT AVEC LUI, LA NATIONALITE, TOUT EN CONSERVANT LA NATIONALITE FRANCAISE, D'OU IL SUIVRAIT QU'IL EXISTERAIT UN STATUT LEGAL COMMUN AUX DEUX EPOUX, AUX REGLES DUQUEL CEUX-CI SE TROUVENT SOUMIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT A AUCUN TITRE PRENDRE EN CONSIDERATION LA NATIONALITE TURQUE QU'AURAIT ACQUISE DAME KASAPYAN AU REGARD DE LA LOI TURQUE, ENONCE JUSTEMENT, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES ET PARMI LESQUELS ELLE N'A RELEVE AUCUN INDICE CONTRAIRE, QUE LE FAIT POUR DES CONJOINTS DONT L'UN EST FRANCAIS ET DONT L'AUTRE ETRANGER EST DOMICILIE EN FRANCE DEPUIS DEUX ANNEES, DE CONTRACTER MARIAGE EN FRANCE DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL FRANCAIS ET DE S'Y ETABLIR EST BIEN DE NATURE A FONDER LA PRESOMPTION QU'ILS ONT EU L'INTENTION DE S'EN REMETTRE AUX REGLES PREVUES PAR LA LOI FRANCAISE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE LEURS BIENS ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 675 KASAPYAN C/ DAME KASAPYAN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 713, P 545, ET LES ARRETS CITES.

 


Publication : N 176
 

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