REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II
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responsabilite_delictuelle_et_contrat responsabilité délictuelle et manquement contractuel :
Cour de
Cassation
N° de pourvoi : 96-20782 Publié au bulletin Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. . Rapporteur : M. Aubert. Avocat général : M. Sainte-Rose. Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Griel. Attendu que M. Le Bourg, commissaire aux comptes, désirant prendre sa retraite, a, par un acte du 2 avril 1984, constitué avec MM. Bertrand et André Penet ce dernier décédé en cours de procédure et aux droits de qui viennent M. Bertrand Penet et les consorts Penet une société civile professionnelle (la SCP) dont il a été nommé gérant et à laquelle il devait " céder sa clientèle " ; que le contrat de cession intervenu le 17 septembre 1984 n'a pu se réaliser en février 1985, comme il en avait été convenu, en raison des dissensions qui étaient apparues entre M. Le Bourg et M. Bertrand Penet, son principal associé, quant aux conditions de mise en oeuvre de la convention ; que, conformément aux statuts de la SCP, les parties ont saisi la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris pour arbitrer le litige et une sentence arbitrale du 13 février 1985 a prononcé la dissolution de la SCP ; que M. Le Bourg a alors agi pour faire constater la caducité du contrat de cession et ordonner la liquidation de la SCP ; que, statuant sur renvoi après cassation, un arrêt du 14 septembre 1994 a renvoyé l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de conclure au fond, à la suite de quoi M. Le Bourg a soutenu que la rupture des relations contractuelles était exclusivement imputable à M. Bertrand Penet et a demandé en conséquence, du fait de la " caducité " de la convention et des fautes de ce dernier, de le condamner à lui payer une somme de 100 000 francs, au titre de " l'immobilisation de sa clientèle " pendant plus de trois ans, et une autre somme de 100 000 francs, en réparation des divers inconvénients liés à l'échec de l'opération, ainsi qu'à lui rembourser des honoraires perçus sans contrepartie ; que M. Penet a reconventionnellement demandé l'allocation de différentes sommes ; que l'arrêt attaqué, rendu en suite de celui du 14 septembre 1994, a dit que les frais de liquidation de la SCP seraient supportés par les associés dans les proportions de leurs droits sociaux, et a déclaré les autres demandes des parties irrecevables ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ;Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de
dommages-intérêts formées par M. Le Bourg contre M. Penet, l'arrêt énonce que
c'est à la SCP et non à M. B. Penet que M. Le Bourg a cédé la clientèle de son
cabinet par acte du 17 septembre 1984 et que, même s'il est constant que la
rupture de cette convention a bien été la conséquence de comportements
personnels, il reste que les responsabilités encourues et les conséquences à en
tirer ne sauraient être jugées qu'à l'encontre de la SCP, partie au contrat
litigieux et représentée par son liquidateur, à charge par ce dernier de
répercuter ultérieurement les condamnations éventuelles à intervenir dans le
cadre de la liquidation des droits de chacun et sauf à soumettre au juge les
litiges qui pourraient subsister ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ; Et, sur le second moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les frais de cette liquidation seraient supportés par les associés dans les proportions de leurs droits sociaux, et en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. Le Bourg tendant à l'allocation de dommages-intérêts au titre de " l'immobilisation de sa clientèle " et des inconvénients divers liés à la non-réalisation de la cession, au remboursement d'une somme de 60 000 francs versée à M. Penet à titre d'honoraires, ainsi qu'à celui d'une quote-part des frais de fonctionnement du cabinet de M. Le Bourg, l'arrêt rendu le 2 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. Publication : Bulletin 1999 I N° 32 p. 21 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-07-02 - Réparation Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-12-15, Bulletin 1998, I, n° 368, p. 253 (cassation). |