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Cour de Cassation
Chambre commerciale
| Audience publique du 7 janvier
1981 |
REJET |
N° de pourvoi : 79-13499
Publié au bulletin
Pdt M. Vienne
Rpr M. Bargain
Av.Gén. M. Cochard
Av. Demandeur : M. Copper-Royer
Av. Défendeur : M. Labbé
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE
L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1979) QUE, PAR ACTE DU 10 JUIN
1975, LA SOCIETE L'AIGLE DISTRIBUTION (SOCIETE L'AIGLE) S'EST
ENGAGEE A ACHETER PENDANT TROIS ANS A LA SOCIETE MAZOUT SERVICE
COMASE (SOCIETE COMASE), UNE CERTAINE QUANTITE DE CARBURANT;
QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYAIT : LA PRESENTE CONVENTION
N'ENTRERA EN VIGUEUR QU'APRES SA SIGNATURE PAR LE REPRESENTANT
HABILITE DE LA SOCIETE COMASE QUI DISPOSERA A CET EFFET D'UN
DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CLIENT. PASSE
CE DELAI, LES PARTIES DEVIENDRONT LIBRES DE TOUT ENGAGEMENT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA
SOCIETE L'AIGLE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE
COMASE EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA
RESILIATION AUX TORTS DE LADITE SOCIETE L'AIGLE DE LA CONVENTION
SUSVISEE EN RETENANT QUE LA SOCIETE COMASE AVAIT ACCEPTE
CELLE-CI DANS LE DELAI PREVU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI
QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER, QUE LA
SOCIETE COMASE DEVAIT DONC APPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT FAIT
CONNAITRE SON ACCEPTATION A LA SOCIETE L'AIGLE DISTRIBUTION
AVANT LE 10 JUILLET 1975, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA SEULE
CONSIDERATION QU'ETAIT VERSEE AUX DEBATS UNE LETTRE DE LA
SOCIETE COMASE, DATEE DU 3 JUILLET 1975, QUE LA SOCIETE L'AIGLE
DISTRIBUTION NE POUVAIT PAS LUI ETRE PARVENUE POSTERIEUREMENT AU
10 JUILLET, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE,
QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE SOCIETE COMASE DE PROUVER QUE LA
LETTRE ETAIT PARVENUE AVANT LA DATE LIMITE ET NON A LA SOCIETE
L'AIGLE DISTRIBUTION D'APPORTER LA PREUVE DU CONTRAIRE, QU'EN NE
RECHERCHANT PAS PAR AILLEURS SI LA LETTRE ETAIT PARVENUE AVANT
LE 10 JUILLET A LA SOCIETE DESTINATAIRE, LA COUR A PRIVE SA
DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE, FAUTE DE STIPULATION CONTRAIRE, L'ACTE DU 10
JUIN 1975 ETAIT DESTINE A DEVENIR PARFAIT, NON PAS PAR LA
RECEPTION PAR LA SOCIETE L'AIGLE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE
COMASE, MAIS PAR L'EMISSION PAR CELLE-CI DE CETTE ACCEPTATION;
QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT LE CONTRAIRE, EST DEPOURVU DE
FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
commerciale N. 14
Revue trimestrielle de droit civil, 1981, p. 849, Note Fr.
CHABAS (1p)
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 25 B )
1979-04-27
Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre
sociale ) 1962-06-05 Bulletin 1962 IV N. 537 (1) p.435 (REJET).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-19 Bulletin
1971 III N. 500 (1) p.357 (REJET)
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