Cour de cassation
Chambre criminelle
| Audience publique du 10 juin 1948 |
Rejet |
Publié au bulletin
Pdt. M. Cenac faisant fonctions
Rapp. M. Patin
Av.Gén. M. Dupuich
Av. Demandeur : Me Cail
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET du pourvoi de Silberstein (Chaim), contre un arrêt de la
cour d'appel de Lyon du 11 décembre 1947 qui l'a condamné à deux
mois d'emprisonnement et 100000 francs d'amende pour corruption.
LA COUR, Ouï, Monsieur le conseiller Patin, en son rapport, Me
Cail, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur
l'avocat général Dupuich, en ses conclusions ; Vu le mémoire
produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles
3 et 179 du code pénal, modifié par l'ordonnance du 8 février
1945 de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de
motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a
condamné le demandeur pour une tentative de corruption de
fonctionnaire, alors que l'article 179 du code pénal modifié par
l'ordonnance du 8 février 1945 ne réprimant pas expressément la
tentative de corruption de fonctionnaire, un tel fait n'est plus
punissable, puisqu'en l'absence d'une disposition spéciale de la
loi, la simple tentative ne peut être assimilée au délit
consommé ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que
le 23 octobre 1946, Silberstein, pris en flagrant délit de
trafic d'or, a offert une somme d'argent à l'inspecteur qui
l'arrêtait, en lui demandant de le libérer ; Attendu que ces
énonciations, caractérisent non une tentative qui ne serait pas
punissable, mais le délit même de corruption active, prévu et
réprimé par l'article 179 du code pénal modifié par l'ordonnance
du 8 février 1945 ; Qu'en effet cet article n'exige pas que les
offres ou promesses de corruption aient été agréées et que le
délit qu'il prévoit est consommé dès que le coupable a usé, soit
de voies de fait ou menaces, soit de promesses, offres, dons ou
présents dans le but défini par la loi ; D'où il suit que le
moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 1948 n° 154
Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, éditions
Cujas, n° 62 p. 237, note Marc PUECH. Sirey 1948 I p. 117, note
ROUSSELET et PATIN. Dalloz 1949 p. 15, note H. CARTERET
Décision attaquée : Cour d'Appel de
Lyon 1947-12-11
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