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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation de section.

18 octobre 2001. Arrêt n° 4278. Cassation sans renvoi.

Pourvoi n° 00-12.463.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

 

 

Sur le pourvoi formé par M. Eric André, demeurant 22, rue Principale, Chavanatte, 90100 Delle,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :

1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Territoire de Belfort, dont le siège est 12, rue Strolz, 90020 Belfort Cédex,

2°/ de M. le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié 16, rue des Villas, 25044 Besançon Cédex

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Richard et Mandelkern, avocat aux Conseils pour M. André

MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur ANDRE de sa demande tendant à voir condamnée l'URSSAF DU TERRITOIRE DE BELFORT à lui restituer la somme de 5.584 francs, qu'elle avait recouvrée à son encontre au titre de la Contribution Sociale Généralisée ;

AUX MOTIFS QUE s'il est vrai qu'un important contentieux porte sur le paiement de la Contribution Sociale Généralisée par les travailleurs français frontaliers, travaillant notamment en Suisse et résidant en France, et que la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er avril 1998 par la Commission des Communautés européennes pour le non-respect, selon elle, des règlements communautaires, la réponse aux questions posées par M. ANDRE ne souffre toutefois aucune difficulté en l'état de la législation française en vigueur à ce jour, et au vu de la décision incontournable prononcée le 28 décembre 1990 par le Conseil constitutionnel, à propos de la loi de finances pour 1991 ; qu'en effet, il ne peut être sérieusement contesté qu'en application des dispositions de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics, ainsi qu'à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ce qu'un homme de loi tel qu'un avocat ne peut ignorer ; que le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de finances susvisée instituant la Contribution Sociale Généralisée, et qu'une réponse claire a été apportée à toutes les questions posées à la présente Cour par M. ANDRE ; qu'ainsi, le Conseil constitutionnel a décidé que les contributions qui constituent la Constribution Sociale Généralisée entrent dans la catégorie des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; que d'autre part, le Conseil constitutionnel n'a pas jugé inconstitutionnelles les dispositions de l'article 131 de la loi de finances susvisée confiant le recouvrement de la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à des organismes qui sont déjà habilités à recouvrer des cotisations sociales ; qu'en conséquence, dès lors que M. Eric ANDRE est imposable à l'impôt sur le revenu en France, où celui-ci a son domicile, il est nécessairement assujetti à la Contribution Sociale Généralisée sur ses revenus provenant de son activité en Suisse ; que M. ANDRE ne peut tirer argument de la position prise par la Commission des Communautés européennes qualifiant la Contribution Sociale Généralise de cotisation sociale, étant relevé de surcroît que M. ANDRE travaille en Suisse et que cet Etat n'a pas accepté les règles communautaires ; que l'URSSAF n'a donc fait qu'appliquer la loi en recouvrant auprès de M. ANDRE, travailleur frontalier, la Contribution Sociale Généralisée à laquelle il est toujours assujetti, même si, pour des raisons qui relèvent de l'administration, une suspension de ce recouvrement a été décidée par le Ministre des affaires sociales le 28 novembre 1994, une telle décision n'ayant évidemment aucun effet sur la légalité du recouvrement effectué auparavant, y compris dans les modalités utilisées ;

1°) ALORS QUE le droit communautaire prime sur le droit interne ; que la déclaration de la Cour de justice des communautés européennes s'impose au juge interne et est applicable à des situations nées antérieurement ; que, par une décision du 15 février 2000 (Cour plénière, Ass. C-169/98 : Commission des communautés européennes c/République Française), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la Contribution Sociale Généralisée a la nature d'une cotisation sociale et non celle d'un impôt ; qu'en décidant néanmoins que la Contribution Sociale Généralisée constitue un impôt, pour en déduire que Monsieur ANDRE ne pouvait échapper à son paiement en invoquant la Convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la Confédération suisse et la République française, la Cour d'appel a violé le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne, ensemble les articles 55 de la Constitution, 171 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne et 136-1 du Code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QUE le droit communautaire prime sur le droit interne ; qu'il est applicable à un litige opposant un organisme de sécurité sociale de l'un des Etats membres à l'un de ses ressortissants, résidant sur son territoire, pour le paiement d'une contribution prévue par la législation de cet Etat membre ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur ANDRE ne pouvait opposer à l'URSSAF la qualification de cotisation sociale, reconnue par le droit communautaire à la Contribution Sociale Généralisée, motif pris de ce qu'il travaillait en Suisse et que celle-ci n'avait pas adhéré à la Communauté européenne, la Cour d'appel a violé les articles 3 B et 227 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne ;

3°) ALORS QUE les travailleurs salariés français, domiciliés en France mais exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de la Suisse sont soumis à la législation sociale suisse ; que de tels travailleurs ne sont dès lors pas soumis à la Contribution Sociale Généralisée, qui a la nature d'une cotisation sociale ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur ANDRE, qui exerçait son activité salariée dans de telles conditions, était redevable de la Contribution Sociale Généralisée, la Cour d'appel a violé l'article 7, alinéa 1, de la Convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Confédération suisse ;

4°) ALORS QUE Monsieur ANDRE soutenait que l'URSSAF avait mis en oeuvre, à son encontre, la procédure de recouvrement sur le fondement de l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel "les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales" ; qu'il ajoutait qu'en vertu de la Convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Confédération suisse, il n'avait pas la qualité d'assuré social en France et qu'en toute hypothèse, que la Contribution Sociale Généralisée ait été qualifiée d'impôt ou de cotisation sociale, son employeur suisse n'en n'était pas redevable envers l'URSSAF, de sorte que lui-même ne pouvait être tenu pour responsable du non-paiement de cette cotisation sur le fondement du texte précité ; que Monsieur ANDRE en déduisait que l'URSSAF n'avait pu légalement mettre en oeuvre à son encontre la procédure de recouvrement sur le fondement de l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, qui étaient de nature à modifier l'issue du litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières banches :

Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 ;

Attendu que M. André, qui demeure en France et occupe un emploi salarié en Suisse, a demandé le remboursement à l'URSSAF des sommes recouvrées par celle-ci au titre de la contribution sociale généralisée des années 1993 et 1994 ;

Attendu que, pour rejeter son recours, l'arrêt attaqué retient que, selon la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990, la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des impositions, et que M. André, soumis en France à l'impôt sur le revenu, ne peut se prévaloir des dispositions communautaires, car il exerce son activité professionnelle dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale susvisé, telles qu'interprétées par la Cour de justice des communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement créée par ce texte, celle-ci a la nature d'une cotisation sociale, et non d'une imposition, de sorte que M. André, ressortissant français résidant en France, mais affilié au régime de sécurité sociale suisse en application de la convention franco-suisse de sécurité sociale, n'en est pas redevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'URSSAF du Territoire de Belfort à verser à M. André la somme de 5 584 francs ou 851,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1997 ;

Condamne l'URSSAF du Territoire de Belfort et la DRASS de Franche-Comté aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF du Territoire de Belfort à payer à M. André la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. André, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général ; M. GOUGE, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président.

 

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