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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR ET COMPETENCE TECHNIQUE

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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR

 

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 25 juin 2002
N° de pourvoi: 99-15915
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Sempère., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Boré, Xavier et Boré., avocat(s)

 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu que la société Delta Armor protection a procédé à l'installation d'un système de vidéo-surveillance dans les locaux de la société Braff ; qu'elle a assigné la société Braff en paiement du solde de cette installation, tandis que cette société a formé reconventionnellement une demande en paiement de dommages et intérêts ;

 

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ;

 

Attendu que la société Braff fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

 

1° que le vendeur d'un matériel qui est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur, doit s'assurer que l'installation du matériel est compatible avec la réglementation en vigueur ; qu'en affirmant que le devoir du vendeur se limitait à sa compétence technique, sans tenir compte de ce que la pose de caméras dans la cafétaria de l'entreprise était interdite par les dispositions légales du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ;

 

2° que la fourniture d'un matériel inutilisable au regard de la réglementation en vigueur était génératrice d'un préjudice indemnisable ;

 

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le devoir de conseil de la société Delta Armor protection s'inscrivait nécessairement dans son domaine de compétence technique, que d'autre part, elle a souverainement retenu que la société Braff ne justifiait d'aucun préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

 

Par ces motifs :

 

REJETTE le pourvoi.


 


Publication : Bulletin 2002 I N° 177 p. 136

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 18 mars 1999

Titrages et résumés : VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue .
Le devoir de conseil du vendeur s'inscrit dans son domaine de compétence technique. Par suite, une société, qui a commandé la pose de caméras dans la cafétéria de son entreprise, ne peut reprocher au vendeur du matériel un manquement à son devoir de conseil pour ne pas l'avoir informée de ce qu'une telle installation était interdite par les dispositions du Code du travail.

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Limite - Domaine de compétence technique

 

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | VENTE ET CONTRAT D'ENTREPRISE | VILETE DU PRIX | FORMATION DU CONTRAT DE VENTE | DROIT DE RETENTION DU VENDEUR IMPAYE | CONTRAT CADRE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF | VENTE INTERNATIONALE | RESPONSABILITE CONTRACTUELLE | VENDEUR INSTALLATEUR ET ETENDUE DE L'OBLIGATION DE RESULTAT | VENTE AU MANDATAIRE DU VENDEUR | EVICTION PARTIELLE ET REMBOURSEMENT | VENTE DE FONDS DE COMMERCE (II) | VENTE IMMOBILIERE | VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI | VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ET INDEMNITE D'IMMOBILISATION | DISTRIBUTION EXCLUSIVE | DISTRIBUTION | VENTES EN SOLDES | PROMESSE DE VENTE ET DROIT DE PREFERENCE | NON CONFORMITE ET DOL | VENTE ET DETERMINATION DU PRIX | CESSION DE PARTS DE SCP ET SUREVALUATION | CESSION DE PARTS SOCIALES ET DISSIMULATION | USAGE SPECIFIQUE | USAGES CONVENTIONNELS | PUBLICITE COMMERCIALE ET ACTE DE VENTE | OBLIGATION DE RENSEIGNEMENt DU VENDEUR PROFESSIONNEL | ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES ET ACTION EN NULLITE POUR DOL | VICE CACHE ET NON CONFORMITE | ERREUR SUR UN MOTIF DU CONTRAT | MENTION DU CONTRAT DE VENTE ET OBLIGATION CONTRACTUELLE | CLAUSE DE NON GARANTIE | VICE APPARENT | VICE CACHE ET ACTION RHEDIBITOIRE | VICE CACHE ET ACTION REDHIBITOIRE | NON CONFORMITE ET ETAT MANIFESTE | DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR ET COMPETENCE TECHNIQUE

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