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Cass. 1re ch. civ. 19 mars 2002
Sur le moyen unique, pris en
sa seconde branche
- Vu les articles 1612
et 1615 du
Code Civil
- Attendu que M. D et les époux
S ont acquis, chacun, un véhicule Fiat auprès de la société A,
concessionnaire de la société Fiat auto France, qu'ils ont assigné
celle-ci en référé aux fins de remise sous astreinte du
procès-verbal de réception par le service des mines et du certificat
de conformité afférents aux véhicules achetés
- Attendu que pour faire droit
aux demandes, l'arrêt attaqué, après avoir retenu l'existence d'une
contestation sérieuse concernant le droit de rétention de la
société Fiat auto France, impayée par son concessionnaire, énonce
que celle-ci avait méconnu les dispositions de l'article R 108 du
Code de la route, lui imposant de remettre les documents litigieux aux
acheteurs, de sorte que leur rétention constituait un trouble
manifestement illicite
- Attendu qu'en statuant ainsi,
alors que le vendeur impayé ne pouvait être privé de con droit de
rétention sur le bien vendu ou les accessoires sur le fondement de
l'article R 108 du Code de la route, lequel était sans application en
la cause, la cour d'appel a voilé les textes sus-visés
- Par ces motifs, et sans qu'il
y ait lieu de statuer sur la première branche: casse et annule
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