N° 799
CAUTIONNEMENT
Etendue. - Intérêts
du capital cautionné. - Mention manuscrite incomplète. - Eléments
extrinsèques. - Portée.
Si la mention
manuscrite de l'engagement de la caution ne précise pas les conditions
des intérêts ou des pénalités de retard, les circonstances de l'acte
peuvent établir que la caution a eu connaissance du taux et des
accessoires convenus (arrêts nos 1et 2).
A légalement
justifié sa décision de ne pas retenir un engagement de la caution quant
à ces accessoires la cour d'appel qui a souverainement constaté qu'il ne
résultait pas des données de l'espèce que la caution ait eu
connaissance des intérêts et pénalités de retard négociées entre les
parties (arrêt n° 1).
De même, a à
bon droit retenu que la caution était tenue au paiement desdits intérêts
la cour d'appel qui a relevé que les circonstances de l'acte établissaient
que la caution avait eu connaissance du taux convenu des intérêts (arrêt
n° 2).
Arrêt
n° 1 :
CIV.1. - 22 mai
2002. CASSATION
N° 00-18.822. -
C.A. Paris, 30 mars 2000. - Société Saffir c/ M. Tayar et a.
M. Aubert, Pt (f.f.).
- Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et
Thiriez, Av.
Arrêt
n° 2 :
CIV.1. - 22 mai
2002. REJET
N° 99-17.245. -
C.A. Toulouse, 6 mai 1999. - Epoux Louis c/ Banque nationale de Paris
(BNP)
M. Aubert, Pt (f.f.).
- Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Defrénois
et Levis, Av.
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