REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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FAUTE DE L'AGENT GENERAL

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[ FAUTE DE L'AGENT GENERAL ] [ SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE SUR LA VIE PAR UN MANDATAIRE ] [ LOI APPLICABLE A L'ASSURANCE VIE ] [ RESILIATION D'UN CONTRAT DE PREVOYANCE ]

Cour de Cassation
Chambre civile 1

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que, condamnée, à la suite du décès de Mauricette Z..., à exécuter le contrat d'assurance sur la vie souscrit par la société Somoma sciage au bénéfice de Mme X..., la Mutuelle du Mans assurances vie a recherché la responsabilité de son agent général, M. Y..., et la condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'un montant correspondant au capital et aux intérêts versés ainsi qu'aux frais auxquels elle avait dû faire face ; que l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1999) a accueilli cette demande ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue, pour apprécier la faute alléguée, de se placer à la date du sinistre, a pu considérer qu'en remettant le contrat à l'assurée, sans obtenir de celle-ci le paiement de la prime et en mettant en place une modalité de règlement différé, sans avoir obtenu, ainsi qu'il y était obligé, l'autorisation de l'assureur qu'il avait pourtant sollicitée, l'agent général avait commis une faute ; que, mal fondé en son premier grief, le premier moyen est inopérant en son second qui critique un motif surabondant relatif à la perte d'une chance ; que la cour d'appel n'ayant pas condamné l'agent général à garantie, le second moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

FAUTE DE L'AGENT GENERAL | SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE SUR LA VIE PAR UN MANDATAIRE | LOI APPLICABLE A L'ASSURANCE VIE | RESILIATION D'UN CONTRAT DE PREVOYANCE

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