V° FAUTE INTENTIONNELLE
Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 22 octobre
1975 |
REJET |
N° de pourvoi : 74-12918
Publié au bulletin
M. Bellet
M. Fardel
M. Granjon
Demandeur MM. Spinosi, Cail, Goutet
Défenseur M. Boré
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DU
NON-REMBOURSEMENT D'UN PRET HYPOTHECAIRE, L'ARRET ATTAQUE A
CONDAMNE LE NOTAIRE D. A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR
PAYEN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME PAYEN;
QUE LE MEME ARRET, MOTIF PRIS DE CE QUE D. AVAIT COMMIS DES
FAUTES INTENTIONNELLES, L'A DEBOUTE DES RECOURS EN GARANTIE
QU'IL AVAIT DIRIGES CONTRE LES COMPAGNIES LA WINTHERTHUR ET
MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS,ASSUREURS DE SA
RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE;
ATTENDU QUE D. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE
CONTREDITE EN ESTIMANT QUE, PAR LA TRANSMISSION A PAYEN, LE 5
MAI 1965, D'UNE CREANCE HYPOTHECAIRE, IL LUI AVAIT
INTENTIONNELLEMENT CAUSE PREJUDICE, TOUT EN CONSTATANT PAR
AILLEURS QU'IL AVAIT ETE INFORME SEULEMENT LE 7 MAI DE L'ETAT DE
PERIL DANS LEQUEL SE TROUVAIT CETTE CREANCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE D. , RECEVANT DE PAYEN
MANDAT DE REALISER UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER
RANG, AVAIT UTILISE LES FONDS LE 5 MAI 1965 POUR REMBOURSER LE
PREMIER PORTEUR DE DEUX GROSSES CREES EN SON ETUDE LE 19 JUIN
1964 ET RELATIVES A DES CREANCES DONT IL SAVAIT A CETTE DATE
QU'ELLES ETAIENT SEULEMENT GARANTIES PAR DES SURETES DE
QUATRIEME RANG SUR UN APPARTEMENT ET DE SECOND RANG SUR UN
AUTRE;
QUE LA TRANSMISSION, EN DATE DU 7 MAI 1965, DES SOMMATIONS
PREALABLES A LA SAISIE N'ONT FAIT QUE CONFIRMER LA SITUATION
ANTERIEURE;
QU'IL RELEVE, ENCORE QU'IL N'A RIEN FAIT POUR SAVOIR SI LES
GARANTIES OFFERTES AVAIENT UNE VALEUR QUELCONQUE;
QUE, SANS CONTRADICTION, IL EN A DEDUIT QUE D. N'AVAIT PAS
COMMIS UNE SIMPLE NEGLIGENCE MAIS AVAIT SACRIFIE EN CONNAISSANCE
DE CAUSE LES INTERETS DE SON CLIENT, DE TELLE SORTE QUE LE
PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT REPROCHE A
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE QUE D.
AVAIT FORMEE CONTRE SON CONFRERE DASSY " AU MOTIF QU'IL N'EST
PAS DEMONTRE QUE LA VICTIME AURAIT SUBI UN PREJUDICE SI LE
DEFENDEUR N'AVAIT PAS LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE LA
SEULE CONDITION EXIGEE POUR L'EXERCICE D'UN APPEL EN GARANTIE
CONTRE UN TIERS EST LA PREUVE D'UNE RELATION DIRECTE ENTRE LE
FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE ET LA FAUTE RELEVEE A
L'ENCONTRE DU TIERS ET NON PAS LE MANQUE D'IMPUTABILITE DU
PREJUDICE AU DEFENDEUR EN RESPONSABILITE ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, A BON DROIT, N'ONT
RELEVE AUCUNE FAUTE CONTRE DASSY, ONT, PAR LA MEME, JUSTIFIE
LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE
PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
civile 1 N. 287 P. 240
Note A.B. Rev. Gén. Ass. Terr. 1976 p. 189
Décision attaquée : Cour d'Appel Douai (Chambre 1 ) 1974-04-16
Titrages et résumés ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion
- Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de
provoquer le dommage.
L'arrêt qui constate qu'un notaire, chargé par un de ses clients
de réaliser un prêt garanti par une hypothèque de premier rang,
a utilisé les fonds pour rembourser le premier porteur de deux
grosses créées en son étude assorties de sûretés de second et de
quatrième rang et a transmis ces grosses à son client sans
s'assurer que les garanties ainsi offertes avaient une valeur
quelconque, alors que deux jours plus tard lui parvenait une
sommation préalable à la saisie hypothécaire, en déduit, sans se
contredire, pour écarter la garantie de l'assureur du notaire,
que cet officier public n'a pas commis une simple négligence,
mais a sacrifié en connaissance de cause les intérêts de son
client.
* NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Caractère intentionnel -
Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion.
* NOTAIRE - Responsabilité - Assurance - Garantie - Exclusion -
Faute intentionnelle - Prêt hypothécaire - Garanties
insuffisantes - Sacrifice des intérêts de son mandant en
connaissance de cause.
* ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Faute
intentionnelle ou dolosive - Notaire - Prêt hypothécaire -
Utilisation des fonds - Remboursement de créances garanties par
des sûretés d'un moindre rang - Sacrifice des intérêts du
mandant en connaissance de cause.
Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre
civile 1) 1973-02-20 Bulletin 1973 I N. 66 (2) p. 62 (REJET) .
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-12 Bulletin
1974 I N. 181 (2) p. 158 (REJET) ET LES ARRETS CITES
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