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Cour de Cassation
Chambre MIXTE
| Audience publique du 28 janvier
1972 |
REJET |
N° de pourvoi : 70-90072
Publié au bulletin
P.PDT AYDALOT
RPR M. CENAC
P.AV.GEN. M. LINDON
Demandeur AV. MM. TALAMON
Défenseur GEORGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : " VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE
PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485
DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DES
MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS
UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DES DEUX VICTIMES, AU
MOTIF QU'ELLES AURAIENT ACCEPTE UN RISQUE EN PRENANT PLACE DANS
LA VOITURE DE M. FLIEGANS A RAISON DES SIGNES D'ETAT ALCOOLIQUE
QU'IL PRESENTAIT, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI N'EST
D'AILLEURS, RETENUE QU'EN TERMES DUBITATIFS, NE SAURAIT
JUSTIFIER LA DECISION, LA FAUTE AINSI RETENUE A LA CHARGE DES
VICTIMES NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EXERCE UNE
INFLUENCE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LEQUEL EST DU
UNIQUEMENT A LA VITESSE EXCESSIVE, ET, AU DEFAUT DE MAITRISE SUR
SA VOITURE DU PREVENU. "
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE
QUE FLIEGANS, QUI CONDUISAIT, DE NUIT, UNE VOITURE AUTOMOBILE A
UNE VITESSE VOISINE DE 90 KILOMETRES A L'HEURE, ALORS QU'IL SE
TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QU'IL N'ETAIT
TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE QUE DEPUIS TROIS JOURS, A PERDU
LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI S'EST ECRASE CONTRE UN ARBRE ;
QUE CET ACCIDENT A CAUSE LA MORT DE ROCHEL ET DE SCHAEFFER QUI
ETAIENT BENEVOLEMENT TRANSPORTES DANS L'AUTOMOBILE ; QUE
CEUX-CI, QUI AVAIENT PASSE UNE PARTIE DE LA NUIT EN COMPAGNIE DE
FLIEGANS ET AVAIENT ETE TEMOINS DE SES COPIEUSES LIBATIONS,
N'AVAIENT PAS PU NE PAS SE RENDRE COMPTE QU'AU MOMENT DES FAITS
LE CONDUCTEUR ETAIT VISIBLEMENT SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL ET
DONNAIT DES SIGNES EVIDENTS DE FATIGUE ; QUE LES JUGES D'APPEL
ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE CETTE FAUTE EST EN RELATION
AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A LAISSER A LA CHARGE DE CEUX QUI
L'ONT COMMISE UN QUART DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR OPERER UN PARTAGE DE
RESPONSABILITES SUR CES MOTIFS, QUI NE PRESENTENT AUCUN
CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION
DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
; QU'EN EFFET, DES LORS QUE PLUSIEURS FAUTES ONT CONCOURU A LA
PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION, LA
RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE
MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES
DU FOND ; ?D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RECUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 19 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
MIXTE N. 1 P. 1
Note A. B. RGAT 1972 p. 227 (1p) . Note LINDON JCP 1972 II N.
17050 (2p) . Note H. M. GP 1972 p. 227
Décision attaquée : Cour d'Appel COLMAR 1969-12-19
Précédents jurisprudentiels : ID. Cour de Cassation (Chambre
civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N.206 P.148 (REJET) ET LES
ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-13
Bulletin 1970 II N.303 (1) P.230 (REJET) CF. Cour de Cassation
(Chambre civile 3) 1971-02-25 Bulletin 1971 III N.142 P.102
(CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle)
1962-01-24 Bulletin Criminel 1962 N.58 P.115 (CASSATION) CF.
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-18 Bulletin
Criminel 1965 N.241 P.545 (CASSATION PARTIELLE) $ CF. Cour de
Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-17 Bulletin Criminel 1967
N.23 P. 57 $ CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle)
1968-02-13 Bulletin Criminel 1968 N.43 P.104 (REJET)
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