REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II
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COUR DE CASSATION (Ch. civ.) 8 mars 1938
(Rev. crit. 1938. 653, note Batiffol, D. P. 1939. 1. 17, note Nast)
ARRET ( après délib. en la ch. du cons)
La Cour. – Sur le moyen unique : - Vu les articles 3, 8 et 334 du Code civil ; - Attendu qu’une mère française ne saurait être privée du droit de reconnaître l’enfant issu d’elle, nonobstant toute disposition contraire de la loi étrangère dont il relève à raison de sa nationalité ; - Attendu que la Dlle Antoinette Fontaine a, par acte du 28 octobre 1924, reconnu comme sa fille naturelle la Dlle Adrienne Fontaine, née à Paris le 2 mars 1895 et qui, le 4 juin 1922, avait épousé à Nice le sieur Richard Pulteney, sujet britannique ; que, sur une demande de pension alimentaire formée par la mère contre les époux Pulteney, demeurant à Nice, l’arrêt attaqué l’en a déboutée pour cet unique motif que la loi anglaise n’autorise pas la reconnaissance des enfants naturels et que la loi de l’enfant étant seule applicable, l’acte de reconnaissance, sur lequel la mère fondait son action, n’était pas valable ; - En quoi l’arrêt, qui méconnaît le droit imprescriptible qu’a une mère française de reconnaître son enfant des les formes et conditions édictées par la loi française, n’a pas donné de base légale à sa décision. Par ces motifs : - Casse.
Du 8 mars 1938. – Cour de cassation (Ch. civ.). – MM Frémicourt, prem. Prés. ; Jules Laffon, rapp. ; Bloch-Laroque, av. gén. – Mmes Texier et Marcilhacy, av.
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