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Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 11 juillet
1977 |
REJET |
N° de pourvoi : 76-12441
Publié au bulletin
PDT M. Bellet
RPR M. Ponsard
AV.GEN. M. Boucly
Demandeur AV. M. Ryziger
Défenseur AV. M. Célice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT
DU 25 AVRIL 1958 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DU SECOND DISTRICT
JUDICIAIRE DE L'ETAT DU NEVADA (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), SIEGEANT
A RENO, AVAIT PRONONCE, PAR DEFAUT CONTRE LA FEMME, LE DIVORCE
DE C G ET T C , TOUS DEUX DE NATIONALITE CANADIENNE;
QUE CE REFUS A ETE MOTIVE PAR LE FAIT QUE LE SEJOUR DE SIX
SEMAINE FAIT PAR G A RENO, SANS AUTRE MOTIF QUE DE SATISFAIRE
AUX CONDITIONS DE LA LOI LOCALE POUR RENDRE COMPETENT LE
TRIBUNAL DE CETTE VILLE, N'A IMPRIME QU'UN CARACTERE ARTIFICIEL
AU CHOIX FAIT PAR LUI DE LA JURIDICTION DE CETTE VILLE, ET QUE
CE CHOIX RELEVE, AU SURPLUS, DU DESSEIN FRAUDULEUX DE TENIR EN
ECHEC L'INTERDICTION DE TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE DE DIVORCE
FIGURANT ALORS DANS LA LOI DU QUEBEC, APPLICABLE AUX EPOUX;
ATTENDU QUE, PAR LE PREMIER MOYEN, IL EST SOUTENU QUE LE JUGE DE
L'EXEQUATUR N'A EN PRINCIPE LE CONTROLE QUE DE LA COMPETENCE
INTERNATIONALE DU JUGE ETRANGER, QU'EN L'ESPECE, G AVAIT SOUTENU
QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT ETABLI AUX ETATS-UNIS QUE LE FAIT
QU'IL EUT SAISI UNE JURIDICTION DE L'ETAT DU NEVADA PLUTOT QUE
CELLE D'UN AUTRE ETAT ETAIT INOPERANT AU REGARD DU DROIT DES
ETATS-UNIS ET QUE L'APPRECIATION DONNEE SUR CE POINT PAR LA COUR
D'APPEL REVIENT A INTERFERER DANS L' ORDRE JUDICIAIRE DE CET
ETAT FEDERAL;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT D'AUTANT
PLUS RECHERCHER SI G AVAIT UN DOMICILE AUX ETATS-UNIS QUE LES
JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT CONSTATE QU'IL AVAIT EN DECEMBRE
1956, MANIFESTE LA VOLONTE D'Y FIXER SON ETABLISSEMENT
DEFINITIF;
QU'IL EST PRETENDU DANS UNE DERNIERE BRANCHE DE CE MOYEN, QUE, A
SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL EUT LE POUVOIR DE CONTROLER LA
COMPETENCE DU TRIBUNAL DE RENO PAR RAPPORT A CELLE DES AUTRES
JURIDICTIONS DES ETATS-UNIS, ELLE N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT
MOTIVE SA DECISION, NI REPONDU AUX MOTIFS CONTRAIRES DU JUGEMENT
INFIRME;
ATTENDU QUE, PAR LE SECOND MOYEN, IL EST SOUTENU, D'UNE PART,
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA REALITE DU DOMICILE DE G AUX
ETATS-UNIS DES AVANT SON INSTALLATION AU NEVADA, NI SUR LA REGLE
DU CONFLIT QU'AURAIT APPLIQUEE UN TRIBUNAL D'UN AUTRE ETAT DES
ETATS-UNIS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE
CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE
SAVOIR SI LE CHOIX DU TRIBUNAL DE RENO PARMI CEUX DES ETATS-UNIS
AVAIT ETE FAIT EN FRAUDE DE LA LOI CANADIENNE;
D'AUTRE PART, QUE G AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LOI CANADIENNE
PERMETTAIT A L'EPOQUE AUX EPOUX QUEBECOIS LE DIVORCE PAR "BILL
PRIVE" ET QUE C'EST PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE CETTE LOI, ET
NON PAR RAPPORT A LA SEULE ABSENCE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DE
DIVORCE, QUE DEVAIT ETRE APPRECIEE LA FRAUDE;
MAIS ATTENDU QUE, LES DEUX EPOUX ETANT DE NATIONALITE CANADIENNE
ET SOUMIS A LA LOI DU QUEBEC, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET
ATTAQUE, C'ETAIT LA LOI CANADIENNE APLICABLE AU QUEBEC QUI
DEVAIT REGIR LEUR STATUT PERSONNEL,EN L'ABSENCE D'ALLEGATION
D'UN RENVOI DE CETTE LOI A UNE AUTRE LOI;
QUE C'EST DONC PAR RAPPORT A LA LOI CANADIENNE ET LA LOI
QUEBECOISE, SEULES COMPETENTES SELON LA REGLE DE CONFLIT ALORS
APPLICABLE, QUE DEVAIT ETRE APPRECIEE LA FRAUDE;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS MECONNAITRE
L'EXISTENCE AU CANADA, A CETTE EPOQUE, DE DIVORCES LEGISLATIFS
DONT ELLE N'AVAIT PAS A RAPPELER LES CONDITIONS, QUE LA COUR
D'APPEL A ESTIME QUE LE CHOIX DU TRIBUNAL DE RENO RELEVAIT DU
DESSEIN FRAUDULEUX D'ECARTER L'INTERDICTION DE TOUTE PROCEDURE
JUDICIAIRE DE DIVORCE FIGURANT ALORS DANS LA LOI COMMUNE DES
EPOUX;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE
CRITIQUE LE PREMIER MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A
LEGALEMENT JUSTIFIE LE REFUS D'EXEQUATUR;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE
5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
civile 1 N. 320 P. 253
Note Bernard Audit D 1978 IR p.99 (2p) . Note Bernard audit Rev
Dr. Intern. privé 1978 p.149 (17p)
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 1 ) 1976-03-05
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