lexinter.net  

 

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

RECHERCHE

Accueil principal REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE   INDEX ET SOMMAIRE

GREVE TOURNANTE

CONTRAT DE TRAVAIL (II) | LICENCIEMENT II | CHSCT | DESAMIANTAGE ET PROTECTION DES TRAVAILLEURS | SURVEILLANCE DES SALARIES | ACCORDS COLLECTIFS II | CONVENTIONS COLLECTIVES | RECOMMANDATION PATRONALE | DROIT DISCIPLINAIRE | CONSEIL DES PRUDHOMMES | CUMUL CONTRAT DE TRAVAIL ET MANDAT SOCIAL | DEPART VOLONTAIRE | REMUNERATION | STOCK OPTIONS | INAPTITUDE DU SALARIE | CONSULTATION DE SITES PORNOGRAPHIQUES OU PEDOPHILES | LIEN DE SUBORDINATION | CONVENTION DE STAGE | REGLEMENT INTERIEUR | DUREE DU TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL | MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DELAI DE REFLEXION | SANCTIONS DISCIPLINAIRES | PLACEMENT PAYANT | REPRESENTATION DES SALARIES | RESERVE DE PARTICIPATION | REPOS HEBDOMADAIRE | GREVE | SYNDICAT PROFESSIONNEL | OBLIGATION DE BONNE FOI | ASSURANCES SOCIALES | DROIT DE LA SECURITE SOCIALE | GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE SOCIALE | SUICIDE ET ACCIDENT DU TRAVAIL | TELETRAVAIL ET VIE PRIVEE | DISCRIMINATIONS | HEURES SUPPLEMENTAIRES | MISE AU CHOMAGE PARTIEL | TEMPS DE REPOS ET TRAVAIL EFFECTIF | INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES | RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL | RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ET EXPATRIES

 

---

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

 

 

 

 

 

REQUISITION DES SALARIES GREVISTES ] ARRET COLLECTIF ET GREVE ] GREVE ET RETENUE SUR TREIZIEME MOIS ] ORGANISATION DE L'ENTREPRISE POUR ASSURER LA CONTINUITE EN CAS DE GREVE ] [ GREVE TOURNANTE ] DROIT DE GREVE ] PARTICIPATION A LA GREVE ET JOURS FERIES ] GREVE DESTINEE A FAIRE RESPECTER LES DROITS ESSENTIELS DES SALARIES ET PAIEMENT D'INDEMNITES ] SALARIES GREVISTES ASSURANT UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE ] SALARIES CONTRAINTS A LA GREVE ] PIQUET DE GREVE ET ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ] PAIEMENT DU TRAVAIL ACCOMPLI AVANT LE DEBUT DE LA GREVE ] GREVE DANS UNE SOCIETE CHARGEE DE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ] EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE DU TRAVAIL ET GREVE ] GREVE ET RETENUE DE SALAIRE ] ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ]

Cour de Cassation
Chambre sociale

Audience publique du 3 février 1998 Cassation.

N° de pourvoi : 95-21735
Publié au bulletin

Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur : M. Waquet.
Avocat général : M. de Caigny.
Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le troisième moyen qui est préalable :

 

Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ; que selon le deuxième, en cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 521-2, l'heure de la cessation et celle de la reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de grève dans les services publics n'est exercé normalement que si le préavis de grève détermine l'heure précise, commune à tous les membres du personnel, de l'arrêt de travail, peu important que certains salariés ne travaillent pas à cette heure, dès lors qu'ils peuvent se joindre au mouvement en cours ;

Attendu que le syndicat CGT du personnel des transports urbains bordelais et le syndicat autonome du personnel de la société CGFTE ont déposé auprès de la direction de la société CGFTE, régisseur des transports en commun de la communauté urbaine de Bordeaux, le 24 mars 1995 pour les 30 et 31 mars 1995, et le 28 mars 1995 pour les 3, 4, 5, 6 et 7 avril 1995, des préavis de grève " de 58 minutes à la prise du service (...) pour tous les personnels, toutes les catégories et sur tous les lieux de travail de l'entreprise " ; que la société CGFTE a saisi le juge des référés pour faire juger que les préavis de grève étaient illicites et pour voir ordonner la suspension de leur exécution ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel, statuant en référé, a énoncé que la société CGFTE ne peut pas invoquer un trouble manifestement illicite résultant de la violation évidente du premier alinéa de l'article L. 521-4 du Code du travail qui impose que l'heure de cessation et l'heure de reprise du travail ne soient pas différentes pour les diverses catégories de personnel ou pour les divers membres du personnel intéressé ; qu'il peut être soutenu, comme le font les syndicats, dans le cadre d'une interprétation usuelle de l'article L. 521-4, que ce texte vise des personnels ayant des horaires identiques et ne s'applique pas au cas de travail par équipe ou de prise de travail par roulement ; que cette interprétation correspond à la finalité du texte d'empêcher la désorganisation de l'entreprise par des combinaisons concertées dans les modalités de déclenchement du droit de grève sans lien avec l'organisation du travail dans l'établissement ;

Attendu, cependant, que les articles L. 521-3 et L. 521-4, qui imposent la détermination dans le préavis de l'heure de cessation du travail, qui doit être commune à tous les membres du personnel intéressé, ne laisssent place à aucune distinction selon l'organisation du travail en vigueur dans les services publics ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'heure de cessation du travail n'était pas précisée dans le préavis et qu'elle variait pour chaque salarié en fonction de son horaire de travail, ce qui caractérisait un trouble manifestement illicite pour le service public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.



Publication : Bulletin 1998 V N° 55 p. 41
Dalloz, 1998-04-02, n° 13, p. 168, note Y. SAINT-JOURS.
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1995-09-22

 

REQUISITION DES SALARIES GREVISTES | ARRET COLLECTIF ET GREVE | GREVE ET RETENUE SUR TREIZIEME MOIS | ORGANISATION DE L'ENTREPRISE POUR ASSURER LA CONTINUITE EN CAS DE GREVE | GREVE TOURNANTE | DROIT DE GREVE | PARTICIPATION A LA GREVE ET JOURS FERIES | GREVE DESTINEE A FAIRE RESPECTER LES DROITS ESSENTIELS DES SALARIES ET PAIEMENT D'INDEMNITES | SALARIES GREVISTES ASSURANT UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE | SALARIES CONTRAINTS A LA GREVE | PIQUET DE GREVE ET ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL | PAIEMENT DU TRAVAIL ACCOMPLI AVANT LE DEBUT DE LA GREVE | GREVE DANS UNE SOCIETE CHARGEE DE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC | EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE DU TRAVAIL ET GREVE | GREVE ET RETENUE DE SALAIRE | ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL

 REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE         REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE III   JURISPRUDENCE 2004   JURISPRUDENCE 2005 à 2011


  

RECHERCHE    

 

---

  

Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL