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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE II

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[ INOBSERVATION DES DELAIS ] ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ] FAITS POSTERIEURS A L'ENTRETIEN PREALABLE ] LETTRE DE LICENCIEMENT ] LICENCIEMENT ET FAITS DEJA SANCTIONNES ]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation de section.

27 novembre 2001. Arrêt n° 4888. Rejet.

Pourvoi n° 99-44.889.

BULLETIN CIVIL.

NOTE Viottolo , Agnès ,   La semaine juridique, Edition entreprise, n° 11, 14 mars 2002, pp. 483-485  

 

 

Sur le pourvoi formé par M. Edgar Gendron, demeurant 8, rue Pierre Bourré, 53950 Louverne,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou Mayenne, dont le siège social est 52, boulevard Pierre de Coubertin, 49004 Angers,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Gendron, au service de la CRCAM Anjou Mayenne depuis le 2 juin 1971, en dernier lieu en qualité de conseiller clientèle, a été licencié pour faute grave le 26 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;

Attendu que M. Gendron fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire ne peut être notifiée au salarié moins d'un jour franc après la tenue de l'entretien préalable et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que la lettre de licenciement a été expédiée le jour même de l'entretien préalable, n'a alloué à M. Gendron qu'une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc prévu aux articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de forme devant être réparée par l'allocation d'une indemnité fixée en fonction du préjudice subi par le salarié, dans les conditions fixées aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Gendron aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou Mayenne ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Gendron, les conclusions de M. Bruntz, avocat général ; M. SARGOS, président.

 

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